INSTRUCTION N° 0-54614-2007/DEF/EMM/CPM relative à la pratique des sports aériens par le personnel de la marine.
Du 19 octobre 2007NOR D E F B 0 7 5 2 4 5 9 J
Préambule.
La pratique des sports aériens dans la marine participe à l\'entraînement physique militaire et sportif, développe l\'esprit de performance et entretient le lien armées société. Elle s\'inscrit pleinement dans la politique sportive définie par l\'instruction de référence d).
Lorsque cette pratique rentre, pour certaines catégories de personnel, dans le cadre d\'un besoin complémentaire exprimé par les armées pour satisfaire les normes opérationnelles, elle peut alors bénéficier d\'un soutien de la marine pourvu qu\'elle se déroule au sein d\'un club sportif et artistique de la marine (CSAM) régional affilié à la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense (FCSAD), conformément aux dispositions de la note de référence e) ou à titre exceptionnel dans un club sportif non affilié à la FCSAD mais disposant de garanties légales.
Les activités aériennes reconnues par la marine pour bénéficier d\'un soutien sont :
- le parachutisme ;
- le vol à moteur ;
- le vol à voile.
La pratique de l\'ultra léger motorisé (ULM) n\'est pas une activité reconnue par la marine pour bénéficier d\'un soutien.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de ce soutien et d\'en définir le cadre réglementaire.
1. Bénéficiaires du soutien.
Les bénéficiaires de l\'aide de la marine à la pratique des sports aériens sont :
- le personnel militaire de la marine en position statutaire d\'activité ;
- le personnel militaire des autres armées en position statutaire d\'activité lorsqu\'il est mis à la disposition de la marine pour un emploi en milieu aéronautique ;
- le personnel appartenant à la réserve de la marine, titulaire d\'un contrat d\'activités opérationnelles en milieu aéronautique pour l\'année en cours.
Par ailleurs, sur proposition de l\'autorité organique, l\'amiral commandant la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA) ou l\'amiral commandant la force maritime des fusilirs marins et des commandos (ALFUSCO), l\'état-major de la marine (EMM) peut autoriser le soutien à du personnel civil de la défense lorsque :
- son activité professionnelle sur une base d\'aéronautique navale ou une base de commandos justifie des interventions directes sur les aéronefs ou sur les voilures opérationnelles et que l\'activité aérienne pratiquée concourt au maintien de compétences requises à l\'exercice de son métier ;
- il appartient à une équipe représentative de la marine de niveau national dans les compétitions sportives aéronautiques, ou est affecté à des fonctions d\'instruction au sein d\'une section sport aérien.
Tout autre membre d\'une section de sport aérien n\'appartenant pas à une de ces catégories peut profiter des avantages accordés au CSAM par le fait de son affiliation à la FCSAD, mais ne peut en aucun cas bénéficier du soutien de la marine et de la position en service lors de la pratique de l\'activité.
2. Condition à remplir par le club civil ou la section.
Le soutien de la marine concerne les activités aériennes spécifiées en préambule, réalisées par les bénéficiaires au sein d\'aéro-clubs ou de para-clubs civils agréés par l\'état-major de la marine et signataires de la convention type présentée en annexe.
Cependant, une section marine d\'un CSAM affiliée à la FCSAD qui met en œuvre de manière exclusive et indépendante ses propres matériels volants bénéficie également, et dans les mêmes conditions que celles décrites au point ci-dessus, des mesures de soutien de la marine.
2.1. Rattachement au club sportif et artistique de la marine régional.
La pratique de l\'activité aérienne au sein d\'un aéro-club ou para-club civil impose au préalable que cette activité soit rattachée à une section spécifique du CSAM régional, lui-même affilié à la FCSAD. Ces dispositions, conformes à la note de référence e), permettent ainsi de disposer de la meilleure garantie sur le plan juridique pour le personnel et de définir réglementairement les procédures financières du soutien.
Ces sections portent le nom de :
- « section marine aérienne » (SMA) éventuellement suivi du nom du terrain de rattachement conventionné lorsqu\'il s\'agit d\'une activité vol à moteur ou vol à voile ;
- « section militaire de parachutisme sportif » (SMPS) éventuellement suivi du nom du terrain de rattachement lorsqu\'il s\'agit d\'une activité parachutiste.
Ces deux sections peuvent être regroupées au sein d\'une seule appelée « sports aériens » suivie du nom de la région.
2.2. Agrément d'un aéro-club ou para-club civil.
2.2.1. Obtention de l'agrément.
L\'agrément de la marine est délivré par l\'EMM, bureau condition du personnel de la marine (CPM) sur proposition du CSAM régional, au vu des documents suivants, fournis par le club civil :
- statut du club civil et documents attestant de l\'identité et des qualifications des dirigeants et moniteurs (brevet d\'état, fédéral, etc.) ;
- attestation d\'affiliation à l\'une des trois fédérations aéronautiques françaises : fédération française aéronautique (FFA), fédération française de vol à voile (FFVV), fédération française de parachutisme (FFP) ;
- certificats d\'assurance du club spécifiant les risques couverts en cas d\'accident responsable occasionné par un membre ;
- existence au sein du club civil d\'une école de formation.
L\'agrément ne peut être accordé qu\'à un seul aéro-club et/ou para-club civil par plate-forme aérienne (aérodrome) sauf si leurs activités respectives ne sont pas concurrentielles.
Dès l\'obtention de l\'agrément, le directeur du cercle sportif et culturel de rattachement du CSAM régional instruit et signe la convention au nom de la marine nationale. Le bureau EMM/CPM en reçoit une copie.
2.2.2. Suspension d'agrément.
La suspension provisoire ou définitive de l\'agrément est du ressort de l\'EMM (bureau CPM). Elle est prononcée dans les cas prévus par la convention mais aussi en cas de dysfonctionnements avérés du club civil mettant en cause la sécurité aérienne. Dans ces cas précis le directeur du cercle sportif et culturel de rattachement du CSAM, alerté par le responsable de section ou le correspondant sports aériens, a délégation pour suspendre immédiatement toute activité au sein de ce club.
3. Organisation.
3.1. Le responsable de section.
Chaque section est placée sous la responsabilité d\'un officier ou d\'un officier marinier supérieur en activité, membre de la section, qui possède une compétence dans la pratique aéronautique. Un suppléant est désigné si le titulaire est affecté dans une unité navigante ou opérationnelle.
Il s\'assure de l\'adhésion effective au CSAM de rattachement de tous les bénéficiaires de la convention. Il rend compte en permanence au correspondant sports aériens (voir ci-après) de l\'activité de sa section en soulignant les difficultés éventuelles.
Il est en contact direct avec le directeur de l\'établissement public de rattachement du CSAM pour la signature des ordres de service et le tient informé de l\'activité de la section.
Il vérifie et certifie les relevés d\'activités aériennes et les documents comptables produits par l\'aéro-club ou le para-club relatifs à l\'activité des bénéficiaires de la convention.
3.2. Le correspondant sports aériens.
Un correspondant sports aériens est désigné par l\'autorité maritime locale parmi les officiers ou officiers mariniers supérieurs en activité d\'une des sections.
Il est le correspondant et le conseiller :
- de l\'EMM (bureau CPM, section sport) pour tout ce qui concerne la pratique sportive de l\'activité et la demande de soutien ;
- des autorités organiques ALAVIA et ALFUSCO dans les domaines de la formation, de l\'entraînement opérationnel et des compétitions aéronautiques ;
- de l\'autorité maritime locale pour l\'exécution de la convention signée par le directeur du cercle sportif et culturel auquel est rattaché le CSAM avec l\'aéro-club ou le para-club ;
- de l\'officier sport de la région en tant que conseiller sportif et organisateur des compétitions ;
- du service commun des cercles et foyers (SCCF) pour le règlement des factures.
4. Fonctionnement des sections.
Chaque section établit son règlement intérieur relatif à l\'activité pratiquée. Ce règlement précise les conditions d\'admission des membres au sein de la section, les modalités d\'exécution de la pratique, le lieu où l\'activité se déroule et tous autres éléments utiles à la compréhension par les membres du conseil d\'administration du cercle sportif et culturel de rattachement du CSAM du fonctionnement de la section.
5. Recensement des bénéficiaires du soutien de la marine.
5.1. Recensement des demandes.
Le CSAM régional organise à son initiative le recensement des adhérents remplissant les conditions décrites au point 2 supra. Pour bénéficier de l\'aide, chaque demande individuelle doit être accompagnée d\'une autorisation signée par le commandant de formation autorisant l\'intéressé à pratiquer l\'activité aérienne choisie.
Dans le respect des procédures administratives et financières et afin de définir le montant de l\'aide, les listes nominatives, validées par le correspondant « sports aériens » sont adressées à l\'EMM (bureau CPM) avant le 15 octobre de chaque année pour l\'année suivante.
Elles doivent préciser :
- les nom, prénom, matricule et spécialité du requérant ;
- l\'appartenance éventuelle au personnel navigant ou aux troupes aéroportées ;
- la participation à une activité aérienne en compétition ;
- la mention « autorisation du commandant de formation acquise » pour le personnel visé.
5.2. Traitement des demandes.
Après exploitation, le bureau EMM/CPM confirme les ayants droit à la subvention accordée par la marine et renvoie les listes aux correspondants sports aériens en tenant informé l\'officier des sports régional.
Dès réception, le responsable de section communique la liste des adhérents bénéficiant du soutien aux aéro-clubs ou para-clubs et met en œuvre les dispositions administratives nécessaires à la pratique aérienne.
6. Subvention de la marine.
6.1. Définition.
La subvention de la marine est destinée à prendre en charge une partie du coût des heures de vol, des remorquages et heures de vol des planeurs et des sauts en parachute. Les frais d\'adhésion aux CSAM et club civil, à la fédération, et les taxes d\'aérodromes restent intégralement à la charge des bénéficiaires.
6.2. Dispositions administratives.
Le montant de la dotation budgétaire nécessaire au financement des aides est déterminé par le bureau EMM/CPM à partir du nombre d\'ayants droit retenus, du coût moyen des activités pratiquées dans les aéro-clubs et para-clubs civils et du coût des compétitions aéronautiques organisées par les autorités organiques.
La demande de dotation est adressée au bureau coordonnateur concerné de l\'état-major de la marine et les crédits sont mis en place selon des procédures définies par l\'EMM et la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).
Après accord du coordonnateur concerné, la totalité de la dotation est versée au SCCF.
Le bureau CPM communique à chaque section, avant le 15 décembre, le montant de la subvention sous forme d\'un droit de tirage dont elle peut bénéficier pour l\'année.
6.3. Gestion de l'allocation.
La part financière prise en charge par la marine est réglée par le SCCF directement à l\'aéro-club ou le para-club sur présentation d\'une facture certifiée par le responsable de la section.
Lorsque la dotation allouée par la marine est totalement engagée, le financement des activités aériennes des sections est alors pris en charge par les adhérents.
Nota : les marins bénéficiaires de l\'aide de la marine et faisant l\'objet d\'une mutation en cours d\'année continuent à bénéficier des mêmes dispositions dans leur nouveau CSAM de rattachement. Les correspondants sports aériens signaleront au bureau EMM/CPM le volume des mutations au 1er octobre de l\'année en cours.
6.4. Compte rendu d'activités.
Le responsable de section rédige mensuellement sous forme libre le compte rendu des activités aériennes pratiquées au sein de sa section qu\'il adresse au correspondant sports aériens. Il y mentionne la situation du droit de tirage et y joint les factures des aéroclubs pour règlement.
Le correspondant sports aériens centralise l\'ensemble des comptes rendus et les adresse à EMM/CPM qui transmet les factures pour paiement au SCCF.
7. Couverture des risques du personnel pratiquant un sport aérien.
7.1. Personnel militaire.
Les dommages corporels subis par un marin au cours d\'une activité sportive ou artistique dans un club affilié à la FCSAD pourront être considérés comme relevant du service [convention générale de référence f)] et être susceptibles d\'ouvrir droit à pension militaire d\'invalidité à la condition que le militaire y soit régulièrement inscrit et sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies, conformément au libellé de l\'instruction de référence c) :
- exercice d\'une activité de service, pendant le temps de service et sous la direction et le contrôle de l\'autorité militaire (activités programmées ou en dehors de celles-ci matérialisées par un ordre de service ou un document assimilé) ;
- rattachement de l\'événement ayant causé l\'accident au service par un lien de causalité, tel que le dommage puisse être considéré comme survenu par le fait ou à l\'occasion du service ;
- absence de contre-indication médicale.
Dans le cas d\'activités sportives pratiquées dans un club non affilié à la FCSAD mais disposant de garanties légales (système général de formation et de secours), l\'intéressé, pour être considéré en service, doit détenir un ordre de service établi par le commandant de formation ordonnant la mission.
7.2. Personnel civil.
La circulaire interministérielle du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l\'État contre les risques de maladie et d\'accidents de service rappelle, s\'agissant des activités sportives, que seuls les accidents intervenus dans le cadre d\'activités sportives constituant le prolongement normal en direct de fonctions nécessitant le maintien en bonne condition physique peuvent être imputés au service. Ainsi les accidents survenus à l\'occasion d\'activités sportives facultatives pratiquées à titre purement volontaire par des personnels civils ne sauraient donner lieu à une prise en charge par le ministère de la défense.
8. Bénéfice des bonifications pour services aériens.
Les marins effectuant des services aériens au sein de clubs ou sections militaires d\'aéro-clubs ou de parachutisme sportif, lorsqu\'ils sont détenteurs d\'un ordre de service consigné sur le registre-journal tenu par le club peuvent prétendre aux bonifications pour service aériens dans les conditions prévues par l\'arrêté du 30 juin 1971.
Pour ce personnel, le responsable de la section établit en trois exemplaires un état récapitulatif individuel des activités aériennes exécutées en service qu\'il fait certifier sur l\'honneur par l\'intéressé.
Deux exemplaires lui sont remis dont un est destiné à son commandant de formation pour la prise en compte des bonifications pour services aériens auprès de son unité administrative de rattachement. Le dernier exemplaire est adressé pour archivage, par le responsable au correspondant sports aériens, accompagné des ordres de services nominatifs correspondants.
Ces états sont établis une fois par an sur demande des intéressés.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,
Pierre-François FORISSIER.
Annexe
annexe I. Modèle de convention.
Contenu
CONVENTION
Entre la marine nationale, représentée par monsieur..................................................., directeur du cercle sportif et culturel (support juridique du CSAM) d\'une part,
et l\'aéroclub ou le para-club...................................................................,
représenté par monsieur......................................................, président d\'autre part.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article premier Objet de la convention.
L\'aéro-club ou le para-club constitué (préciser en association ou en type de société) dénommé « club » ci-après dans le texte, agréé par l\'état-major de la marine, s\'engage par la présente convention à permettre en son sein la pratique des activités aériennes et l\'entraînement à ces activités aux personnels désignés annuellement par la marine nationale, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 Engagements de la marine.
Par l\'intermédiaire du signataire de la convention la marine s\'engage à :
- imposer l\'adhésion des instructeurs militaires et de tout autre personnel inscrit à la section sports aériens du cercle sportif et artistique de (préciser la région maritime) à l\'aéro-club ou para-club et à la fédération à laquelle celui-ci est affilié ;
- faire respecter les règles d\'exploitation du matériel volant éditées par le club, à défaut les manuels de vols du fabriquant de ces matériels à l\'occasion des activités encadrées par des instructeurs militaires ;
- régler sous trente jours les factures présentées par le club relatives à l\'activité aérienne des personnels désignés dans la limite de l\'allocation annuelle accordée par la marine à la section dont le montant sera communiqué au club en début d\'année.
Article 3 Engagements du club.
Le club s\'engage à faire bénéficier aux personnels désignés par la marine de l\'intégralité des droits accordés à tous les membres du club et à prendre provisoirement à sa charge, contre remboursement ultérieur par la marine, une partie du coût de leur activité aérienne.
Article 4 Organisation.
Pour le bon fonctionnement de la présente convention, les deux parties s'engagent à établir une collaboration constructive et à résoudre par la concertation les éventuelles difficultés rencontrées.
Dans ce cadre, la marine désigne un responsable de la section qui est l'interlocuteur unique du club dans les domaines administratif et disciplinaire. Il doit être tenu informé par le club des incidents de toute nature dans lesquels les membres désignés sont impliqués.
À ce titre, le club accepte de faire siéger ce responsable à titre consultatif au sein de son conseil d'administration, de l'intégrer à toute commission de discipline ou de sécurité aérienne dès lors qu'elle statue sur le comportement ou l'activité aérienne d'un membre de la section.
À l'occasion des séances d'entraînement du personnel pour lesquelles la marine fournit des instructeurs militaires membres de la section, le club s'engage à respecter l'autorité des instructeurs militaires sur le personnel de la section.
Article 5 Responsabilités.
Le club s'engage à ne rechercher la responsabilité de l'état à aucun titre en cas d'accident.
Il s'engage à contracter l'assurance lui permettant de supporter la charge des dommages corporels causés aux tiers et de tous les dommages matériels causés par l'ensemble du personnel bénéficiaire de la présente convention du fait ou à l'occasion de son activité au sein du club.
Le club s'engage à ne pas appliquer de pénalité financière au personnel de la section en cas d'accident responsable.
Article 6 Gestion des situations particulières.
En cas d'accident impliquant un militaire en situation de service, le club s'engage à collaborer aux enquêtes militaires et administratives qui seraient ouvertes.
En particulier, le club est informé que la marine se réserve le droit de faire vérifier par les services compétents de l'état, la conformité pleine et entière des matériels volants mis à la disposition du membre de la section par le club.
Article 7 Durée et renouvellement de la convention.
La présente convention est valable un an à compter du 1er janvier de l'année de signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction tant que subsistent les conditions ayant prévalu à sa signature, sans que la durée totale ne puisse excéder cinq ans.
Article 8 Suspension temporaire et dénonciation de la convention.
- retrait de l'agrément par l'état-major de la marine ;non respect des termes de la présente convention ;
- arrêt de l'activité aérienne du club ;
- mise en vigueur au sein du club de pratiques aéronautiques jugées non satisfaisantes par la marine ;
- accident aérien impliquant du personnel de la marine ;
- mise en sommeil de la section sports aériens de la marine, quel que soit le motif.
La suspension temporaire est signalée par courrier officiel avec demande d'accusé de réception.
Sur demande de l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois, ou après trois mois de suspension temporaire sans que la cause de cette dernière n'ait été soldée, la convention est dénoncée de fait.
Dans ce cas, les personnels de la section marine conservent tous leurs droits de membre du club pour la période couverte par leur cotisation annuelle mais ne bénéficient plus du soutien de la marine.
Le club adresse au représentant de la section marine sous quinze jours, pour solde de tout compte, les derniers comptes-rendus administratif et d'activités.
Fait à , le
| Monsieur Président de l\'association | Le Directeur du cercle sportif et culturel |