LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 53 (5^o), 65-2 et 95 ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) modifié relatif aux volontaires dans les armées ;

Vu l' arrêté du 05 janvier 2001 (BOC, p. 585) portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l'armée de terre,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

L' arrêté du 05 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :

• 1. À l'article premier, les mots « les autorités désignées aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots suivants : « les autorités désignées aux articles 2, 2-1 et 3 ».

• 2. Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

  « Art. 2-1. Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris accordent aux militaires du rang les congés de reconversion, les congés complémentaires de reconversion et sur leur demande, la formation professionnelle prévus respectivement aux articles 53 (5^o), 65-2 et 95 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

  En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les volontaires des armées servant dans l'armée de terre affectés outre-mer, à l'exception du service militaire adapté, et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne. »

• 3. Il est ajouté à l'article 3 un dernier alinéa ainsi rédigé :

  « 

  • accorde aux militaires du rang les congés de reconversion, les congés supplémentaires de reconversion et sur leur demande, la formation professionnelle prévus respectivement aux articles 53 (5^o), 65-2 et 95 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »

Art. 2.

 

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté.