> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « administration-finances » ; bureau « administration des unités »

DÉCISION N° 233/DEF/DCCM/ADM/UNITES portant création du centre administratif du commissariat de la marine.

Abrogé le 15 avril 2003 par : INSTRUCTION N° 218/DEF/DCCM/OAG relative à l'organisation et aux missions du centre administratif de la marine. Du 30 septembre 1994
 NOR D E F B 9 4 5 1 2 7 2 S

Précédent modificatif :  1er modificatif du 30/09/1994 (BOC, p. 4279) NOR DEFB9651233S.

Référence(s) : Décret N° 91-669 du 14 juillet 1991 précédé d'un rapport au Président de la République portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie. Décret N° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  113.8.

Référence de publication : BOC, p. 4018.

1.

À compter du 1er octobre 1994, il est constitué à Brest un centre administratif dénommé : centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM).

2.

Le chef du centre administratif du commissariat de la marine est désigné par le directeur du commissariat de la marine à Brest ; il est placé sous les ordres du chef du service de la solde qui assure, par ailleurs, les attributions de chef de corps à l'égard du personnel de ce centre.

3.

Le centre administratif du commissariat de la marine assure l'administration financière du personnel militaire de la marine dans les domaines figurant en annexe jointe.

La vérification des comptes de ce centre est accomplie par un commissaire vérificateur désigné par le directeur local du commissariat.

La surveillance administrative est exercée par le directeur local du commissariat qui reçoit délégation de signature à cet effet.

4.

Le montant du fonds d'avances du centre administratif du commissariat de la marine est fixé par la direction centrale du commissariat de la marine.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

Yves BOURDAIS.

Annexe

ANNEXE. Définition du domaine de compétence du centre administratif du commissariat de la marine.

Le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) exerce sa compétence au profit du personnel militaire de la marine dans les domaines énumérés ci-après :

  • congé de fin de services ; congé exceptionnel d'une durée maximale de six mois accordé dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles ;

  • congé de longue durée pour maladie ; congé de longue maladie ; congé pour raison de santé ;

  • congé exceptionnel, dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles, d'une durée supérieure à six mois ;

  • disponibilité ; congé du personnel navigant de l'aéronautique navale ; congé parental ; congé spécial ;

  • stage de formation professionnelle des adultes ;

  • stage d'initiation aux affaires ;

  • congé de réforme temporaire ;

  • pécule des officiers d'active ; pécule et prime des officiers de réserve en situation d'activité ;

  • prestations en espèces de la sécurité sociale ;

  • frais de déplacement du personnel admis à changer de résidence aux frais de l'Etat, après radiation des contrôles de l'activité.