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Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : sous-direction des affaires juridiques et administratives

INSTRUCTION GÉNÉRALE N° 515/DEF/SGA relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis relevant du ministre de la défense.

Du 22 mai 1998
NOR D E F D 9 8 5 3 0 2 2 J

Référence(s) :

Voir ANNEXE IXannexe IX.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction générale n° 33/DEF/SGA du 28 janvier 1997 (BOC, p. 779)

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.1.5., 125.1.

Référence de publication : BOC, p. 1933.

Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'application du décret n^o 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n^o 97-855 du 12 septembre 1997, ainsi que de ses arrêtés d'application.

Cette réglementation s'applique aux immeubles bâtis appartenant au ministère de la défense situés sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer, y compris les immeubles en instance de mutation domaniale.

1. Présentation générale de la règlementation.

Le décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié s'applique à tous les immeubles bâtis qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (à l'exclusion des maisons individuelles), afin d'assurer la protection des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans des bâtiments comportant des flocages ⁽¹⁾, des calorifugeages ⁽²⁾ des faux plafonds ⁽³⁾ contenant de l'amiante.

Ce décret modifié impose au propriétaire de rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980, de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Suivant les résultats d'un diagnostic effectué sur l'état de conservation de ces flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le propriétaire est tenu soit à une obligation de surveillance périodique, soit à l'accomplissement des travaux appropriés.

Pour le ministère de la défense, les attributaires exercent les responsabilités du propriétaire. Ils désignent, pour les immeubles relevant de leur compétence, la direction ou le service d'infrastructure chargé de mettre en œuvre les dispositions du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié. Les attributaires sont définis par l' instruction 30264 /MA/DAAJC/MD du 14 mai 1974 ⁽⁴⁾ modifiée relative à la procédure de changement d'utilisation des immeubles du domaine privé de l'Etat affectés au ministère de la défense.

L'attributaire a trois obligations principales :

rechercher la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante ;
faire vérifier l'état de conservation de ces matériaux ou produits ;
faire réaliser les travaux appropriés.

1.1. La recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.

Afin de rechercher des flocages, des calorifugeages ou des faux plafonds contenant de l'amiante, l'attributaire, s'il n'a pas la connaissance préalable de la présence de tels matériaux, consulte les documents dont il dispose. Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, l'attributaire est dans l'obligation de faire intervenir un contrôleur technique ⁽⁵⁾ (cf. liste figurant en annexe IIIANNEXE III) ou un technicien de la construction (architecte, bureau d'étude technique, …) afin que celui-ci procède à une recherche systématique de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds sur le site. L'attributaire fait procéder à cette intervention soit directement, soit par l'intermédiaire d'un service d'infrastructure de son choix s'il ne dispose pas de son service d'infrastructure. Ce contrôleur technique ou ce technicien de la construction ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec l'attributaire ni avec la direction ou le service d'infrastructure désigné qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par la présente instruction.

En cas de présence de ces matériaux ou produits, si un doute persiste sur la présence d'amiante, l'attributaire fait procéder par les contrôleurs ou les techniciens précités à un ou plusieurs prélèvements d'échantillons représentatifs réalisés dans des conditions parfaites de sécurité.

La méthode d'analyse qualitative d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux plafond qui permet de vérifier la présence ou l'absence d'amiante est définie dans l'arrêté du 28 novembre 1997 de septième référence.

Les prélèvements sont confiés à un organisme dont les compétences sont conformes à la réglementation en vigueur ⁽⁶⁾.

A compter du 1er janvier 1999, l'identification d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds devra être réalisée par un organisme faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine, tel que défini dans l'arrêté du 28 novembre 1997 de septième référence.

Les démarches de recensement entreprises avant la parution de la présente instruction peuvent être utilisées pour orienter les recherches mais ne peuvent en aucun cas se substituer à celles du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié, si elles n'ont pas été expressément effectuées dans les formes prescrites par ce décret.

1.2. La réalisation du diagnostic.

Lorsque la recherche met en évidence la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, l'attributaire fait procéder à une vérification de l'état de conservation de ces matériaux ou produits par un technicien de la construction qualifié ⁽⁷⁾.

Cette vérification se décompose en deux étapes :

le contrôleur procède à une évaluation visuelle de l'état de conservation des matériaux ou produits afin de définir des zones homogènes (cf. ANNEXE V) ;
le contrôleur remplir pour chaque zone homogène une grille d'évaluation dont le modèle est conforme à la réglementation en vigueur (cf. ANNEXE VI et ANNEXE VII).

Cette évaluation visuelle aboutit à une classification de la situation en trois niveaux traduisant l'état de conservation des matériaux ou produits. A chaque niveau (N) correspond une mesure appropriée pour chaque zone homogène :

Si N = 1 (matériaux ou produits en bon état), l'attributaire fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits amiantés dans un délai maximal de trois ans ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si N = 2 (matériaux ou produits avec dégradations locales), l'attributaire fait procéder à une mesure du niveau d'empoussièrement de l'atmosphère par un organisme agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité (cf. ANNEXE IV).

Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). Les arrêtés du 15 janvier 1998 de quatrième et dixième références diposent que la fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.

En fonction du niveau d'empoussièrement (E) relevé :

si E est inférieur ou égal à 5 fibres par litre d'air, l'attributaire fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des flocages, des calorifugeages ou des faux plafonds dans un délai maximal de trois ans ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
si E est compris entre 5 et 25 fibres par litre d'air, l'attributaire fait réaliser un contrôle périodique de l'état de conservation des flocages, calorifugeages ou des faux plafonds dans un délai maximal de deux ans ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
si E est supérieur ou égal à 25 fibres par litre d'air, l'attributaire fait effectuer des travaux qui sont engagés dans un délai de douze mois.

Si N = 3 (matériaux ou produits en mauvais état), des travaux appropriés doivent être engagés dans un délai de douze mois à compter de la date de la remise du rapport par le technicien de la construction qualifié.

Seul le technicien de la construction qualifié peut attester de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.

Il doit alors remettre un rapport à l'attributaire qui en donne copie au chef d'organisme concerné en présentant le diagnostic établi au vu de l'ensemble des résultats. Ce rapport doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des analyses de prélèvements de matériaux ou produits, des grilles d'évaluation et des mesures d'empoussièrement ainsi que les mesures à prendre, consécutives aux diagnostics.

Les rapports successifs d'évaluation de l'état des matériaux sont à conserver et à actualiser pour constituer le dossier technique prévu au 1.4.

La date de remise du rapport présentant le diagnostic constitue le point de départ des obligations de surveillance périodique ou de l'obligation d'engager des travaux.

1.3. L'exécution des travaux.

1.3.1. La réalisation des travaux.

Lorsque l'attributaire est amené à réaliser des travaux, il les engage dans un délai de douze mois à compter de la date de remise du rapport présentant le diagnostic cité au 1.2.

Les travaux de retrait ou de confinement ne peuvent être confiés à des agents civils ou militaires du ministère de la défense. Ils sont réalisés par une entreprise qui doit pouvoir faire preuve de ses capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification (voir le II de l'ANNEXE IV).

L'attributaire fait appel à la direction ou au service d'infrastructure dont il dépend, pour passer contrat avec les organismes ayant obtenu un certificat de qualification conformément à la réglementation en vigueur.

1.3.2. La nature des travaux.

Deux types de travaux sont envisageables :

des travaux palliatifs que sont les techniques de fixation et d'encoffrement ;
des travaux définitifs que sont les retraits des flocages, des calorifugeages ou des faux plafonds contenant de l'amiante.

Compte tenu des sujétions liées à chacune de ces techniques, il convient pour choisir la méthode la plus appropriée, d'en analyser les avantages et les inconvénients à court et à long terme. Dans le cas d'un encoffrement, la présence d'amiante ainsi dissimulée sera répertoriée dans le plan de l'immeuble.

Les attributaires veillent, en collaboration avec les acteurs de la prévention à ce que les travaux sur l'amiante n'aient pas de répercussion négative sur le degré de sécurité au feu prévu par la réglementation actuelle dans le cadre de la prévention incendie. Il conviendra notamment d'étudier les conséquences de la suppression de l'amiante afin de prévoir, le cas échéant, les moyens de rétablir les fonctions protectrices (thermique, acoustique, protection incendie).

Le désamiantage complet par zone homogène sera retenu en l'absence de contrainte technique ou financière particulière.

1.3.3. La phase des travaux.

Les chantiers de désamiantage sont des chantiers confinés dans lesquels ne peuvent entrer que des personnes habilitées. Le décret n^o 96-98 du 7 février 1996 (3e réf.) prévoit dans son article 25 que les zones où se déroulent des activités comportant un risque d'exposition (à l'amiante) sont signalées et ne peuvent être accessibles à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer. Ces zones sont les locaux en cours de désamiantage (confinés) et les zones de servitude et de stockage du matériel et des déchets dans lesquelles on pourrait trouver des fibres. En conséquence toutes ces zones doivent être isolées du reste de l'emprise de l'organisme utilisateur : le chantier est donc clos et indépendant au sens de l' instruction 300611 /DEF/DFP/DFP/PER/5 du 16 mars 1998 ⁽⁸⁾, dans la mesure où les seules interférences entre l'organisme utilisateur et l'entreprise intervenante se limitent aux voies d'accès et la fourniture de fluides et d'énergie.

L'inspection du travail compétente est l'inspection du travail dans les armées (CGA/IT) lorsque le chantier se déroule à l'intérieur d'une enceinte militaire surveillée à accès réglementé, l'inspection du travail du régime général lorsque le chantier dispose d'une clôture particulière et d'un accès indépendant sur l'emprise de l'établissement bénéficiaire des travaux ⁽⁹⁾ ou lorsque le chantier est ouvert sur un terrain du ministère de la défense sans accès surveillé.

Durant les travaux, la personne responsable du marché (PRM) s'assure que l'entreprise chargée de la réalisation des travaux et à laquelle incombe la charge d'appliquer la réglementation en vigueur respecte ses obligations. La personne responsable du marché doit notamment, au début des travaux, assister au contrôle de l'étanchéité du confinement (réalisé par l'entreprise) et vérifier la délivrance aux travailleurs par leur employeur des équipements de protection individuelle et collective. Elle contrôle également que l'entreprise conditionne et traite les déchets conformément à la réglementation en vigueur (voir 1.5).

La personne responsable du marché fait effectuer une inspection visuelle approfondie à la fin des travaux afin de s'assurer du traitement correct de l'ensemble des flocages, des calorifugeages ou des faux plafonds contenant de l'amiante et de l'élimination de la totalité des dépôts et des déchets.

Avant toute restitution des locaux traités, la personne responsable du marché fait procéder, après démantèlement du dispositif de confinement, à une mesure du niveau d'empoussièrement par un organisme agréé indépendant du maître d'œuvre qui a suivi les travaux visés au 1.1 de la présente instruction (cf. ANNEXE IV). La réception des travaux ne peut intervenir que si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres par litre d'air.

Dans le cas de travaux ne conduisant pas au retrait des flocages, des calorifugeages ou des faux plafonds contenant de l'amiante, l'attributaire doit faire procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux ou produits dans les conditions prévues au 1.2 et dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

1.4. L'information.

L'attributaire ou l'organisme dûment mandaté par lui constitue, conserve et actualise un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits mentionnés dans la présente instruction ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la catégorie, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic.

L'attributaire doit adresser aux occupants (à chaque chef d'organisme) les résultats des contrôles effectués et la description complète des mesures prises ou envisagées.

Le chef d'organisme, assisté de son chargé de prévention, tient ces informations à la disposition du personnel, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) et des inspecteurs du travail. Il communique ce dossier à toute personne physique ou morale, entreprises ou travailleurs indépendants, appelée à effectuer des travaux dans les bâtiments.

Les comptes rendus des recensements, des diagnostics et des interventions sont regroupés par les attributaires concernés. Ces comptes rendus sont ensuite adressés par chaque attributaire, après en avoir établi une synthèse globale, au contrôle général des armées (inspection du travail dans les armées) suivant les modalités fixées par ce dernier. Une copie est également adressée à la direction de l'administration générale et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Les attributaires utilisent ce recensement pour établir une cartographie détaillée de la présence d'amiante dans les immeubles bâtis du ministère de la défense.

La démarche d'ensemble décrite dans le décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié est résumée dans le schéma annexé à la présente instruction (cf. ANNEXE II).

1.5. L'élimination des déchets contenant de l'amiante.

Les filières d'élimination des déchets contenant de l'amiante peuvent être déterminées, selon la nature des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Les différentes sortes de déchets (déchets de matériels et d'équipement, déchets issus du nettoyage et déchets de matériaux) doivent être orientés vers deux filières particulières selon la présence d'amiante lié ou d'amiante friable.

Les déchets contenant de l'amiante friable.

Ce sont des matériaux susceptibles d'émettre spontanément des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d'air. Tout comme les flocages et les calorifugeages, ils devront être éliminés dans des installations de stockage des déchets industriels spéciaux ou dans une unité de vérification conformément à la circulaire 96-60 du 19 juillet 1996 de treizième référence.

Les déchets contenant de l'amiante lié.

Ils sont classés en trois catégories en fonction de la nature du liant. Ce sont essentiellement les déchets de matériaux que constituent les faux plafonds :

si l'amiante est associé uniquement avec les matériaux inertes, les déchets pourront être éliminés conformément à la circulaire 97-15 du 09 janvier 1997 de quatorzième référence ;
si l'amiante est associé avec des matériaux, qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets ménagers et assimilés, c'est par exemple le cas des dalles vinyl-amiante, il pourra être éliminé dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
si l'amiante est associé avec des matériaux, qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets industriels spéciaux, il devra être éliminé soit dans des installations de stockage de déchets industriels spéciaux soit dans une unité de vérification.

Dans tous les cas, les déchets doivent être conditionnés, transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

L'attention des attributaires ou des organismes dûment mandatés est attirée sur le fait qu'ils sont responsables des déchets jusqu'à leur prise en compte par les responsables de l'installation destinataire (installation de stockage des déchets industriels spéciaux ou unité de vitrification).

Ils doivent se conformer aux procédures prévues dans l'arrêtédu 4 janvier 1985 ⁽¹⁰⁾ et la circulaire 96-60 du 19 juillet 1996 de treizième référence.

Les déchets d'amiante doivent quitter les lieux de production au plus tard à la fin du chantier. Passé cette date le stockage même temporaire devient une installation classée pour la protection de l'environnement soumise aux règles propres à ces installations.

Afin d'assurer la traçabilité des déchets dangereux résultant de travaux de retrait des matériaux amiantés et de garantir leur élimination, le ministère de la défense a mis au point un bordereau de suivi des déchets amiantés. L'attribution est représenté comme le propriétaire (du bâtiment et des déchets) et la personne responsable du marché (PRM) comme l'exécutant et le signataire des documents. Ce bordereau inséré en II de l'annexe VIII ainsi que son dossier technique sont établis par le service d'infrastructure compétent ou tout autre organisme dûment mandaté et adressés à l'attributaire.

2. Le rôle des organismes du ministère.

2.1. Le contrôle général des armées.

Le contrôle général des armées est chargé du contrôle de l'application des prescriptions de la présente instruction, dans le cadre de sa mission générale de contrôle de l'application de la réglementation notamment relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 5 du décret 85-755 du 19 juillet 1985 ⁽¹¹⁾ relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense.

2.2. Les services d'infrastructure.

Les services d'infrastructure ⁽¹²⁾ :

apportent assistance et conseil aux attributaires (tout au long de la procédure, du recensement aux travaux) dans le cadre des orientations retenues au niveau central et des décisions prises en fonction des priorités et des contraintes notamment budgétaires et stratégiques (voir le I de ANNEXE VIII) ;
remplissent les obligations liées à la conduite des opérations tant au niveau des études (analyse des contraintes techniques et fonctionnelles, définition des travaux complémentaires, élaboration des scénarios d'intervention, définition et justification des coûts associés, choix des organismes chargés de l'intervention et ceux chargés du contrôle, etc.) que de la passation des contrats de travaux et de leur suivi.

Ils s'assurent notamment de la compétence des entreprises, du respect des procédures d'exécution (technique, de prévention, etc.) et du respect des règles d'élimination des déchets en fonction de leur nature (production d'un bordereau de suivi des déchets qui justifie l'entreposage de l'amiante dans une décharge agréée ou de son élimination par un procédé approprié).

Notes

12Les services d'infrastructure sont le service du génie, le service des travaux immobiliers et maritimes et le service de l'infrastructure de l'air.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Jean-François HEBERT.

Annexes

ANNEXE I. Dates limites de mise en oeuvre.

Les dates limites pour la mise en œuvre des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 (recherche et diagnostic) du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 de deuxième référence en fonction de la nature des immeubles, sont fixées par le tableau suivant (tableau extrait du décret n^o 96-97) :

Immeubles bâtis.	Etablissements d'enseignement (1) crèches et établissements hébergeant des mineurs.	Etablissements sanitaires (2), sociaux et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux.	Autres immeubles bâtis.
Construits avant le 1^er janvier 1950 (calorifugeages et flocages)	1^er janvier 1998.	30 juin 1998.	31 décembre 1999.
Construits entre le 1^er janvier 1950 et le 1^er janvier 1980 (calorifugeages et flocages)	1^er janvier 1997.	30 juin 1997.	31 décembre 1998.
Construits entre le 1^er janvier 1980 et le 28 juillet 1996 (calorifugeages)	1^er janvier 1999.	30 juin 1999.	31 décembre 1999.
Construits avant le 1^er juillet 1997 (faux plafonds)	31 décembre 1999.
(1) Etablissements d'enseignement : écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées, universités et établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel. (2) Etablissements sanitaires et sociaux : établissements de santé et établissements relevant de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 (n.i. BO, JO du 1^er juillet, p. 6604) relative aux institutions sociales et médico-sociales (hôpitaux des armées, centre médical, centre médico-social…), à l'exception des établissements cités dans la colonne précédente.

Nota. — Les établissements d'enseignement comprennent également : les écoles d'application, les centres de formation et les bâtiments d'instruction.

Ne font pas partie de cette catégorie : les salles de cours et salles de réunion des états-majors, directions, régiments ou établissements assimilés et organismes isolés qui sont considérés comme les autres locaux à usage de bureau.

ANNEXE II.

ANNEXE III. Liste indicative des contrôleurs techniques

(au sens du décret du 7 décembre 1978).

Cette liste est extraite de la circulaire de la direction générale de la santé n^o 290 du 26 avril 1996 citée en douzième référence. Elle ne comporte pas les coordonnées des techniciens de la construction. Certains contrôleurs disposent d'agences locales qui peuvent être contactées directement.

Une information à jour sur la législation et les coordonnées des organismes de contrôle et des entreprises qualifiées peut être consultée sur le serveur minitel au « 3615 info amiante ».

Organisme.	Adresse.
Afitest.	Rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex. Tél. : 05-55-58-44-45.
AINF.	6, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex. Tél. : 03-20-96-57-00.
Batiplus.	18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris. Tél. : 01-43-43-37-34.
Bouet Michel.	Impasse de la Valsière, 34790 Grabels. Tél. : 04-67-54-34-81.
Contrôle G.	8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron. Tél. : 01-69-03-08-13.
Contrôle et prévention (CEP).	32 à 34, rue Rennequin, 75850 Paris. Tél. : 01-47-66-52-72.
Ceten-Apave International.	191, rue de Vaugirard, 75015 Paris. Tél. : 01-45-66-99-44.
Dhaynaut Jean-Marc.	CAPS, 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d'Ascq. Tél. : 03-20-67-12-66.
Organisme de contrôle DIDES-SARL.	25, rue Marcel-Pagnol, 97490 Sainte-Clothilde. Tél. : 0-(262)-21-32-96.
Le Floch Rémy.	250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys. Tél. : 01-64-39-06-44.
Qualiconsult.	50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles. Tél. : 01-39-49-49-96.
Société Bureau Alpes Contrôles SA.	19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux. Tél. : 04-50-64-06-75.
Société Hindie France.	39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson. Tél. : 02-43-50-07-00.
Société Préventec.	30-36, place aux Bleuets, 59000 Lille. Tél. : 03-20-42-10-10.
Socotec.	Tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01-45-38-52-73.
Socotec Antilles-Guyane.	Marché Grassin, 4103 Grand Camp Abyme, 97142 Les Abymes, Guadeloupe. Tél. : 0-(590)-83-06-33.
Socotec Réunion.	4, boulevard Vauban, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex, La Réunion. Tél. : 0-(262)-21-27-75.
Bureau Véritas.	17 bis, place des Reflets, Paris-La-Défense Cedex 44. Tél. : 01-42-91-52-91.

ANNEXE IV.

I Liste indicative des organismes agréés pour procéder aux contrôles et aux prélèvements des poussières d'amiante.

Cette liste, valide jusqu'au 31 décembre 1998, est la reproduction intégrale de l'arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis (JO du 7 janvier 1998, p. 286). La mise à jour est assurée par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Il est à noter que deux laboratoires des armées sont inscrits sur cette liste dont les adresses sont les suivantes :

laboratoire d'analyse, de surveillance et d'expertise de la marine de Toulon (LASEM Toulon), section laboratoire de chimie analytique, majorité générale, BP 61, 83800 Toulon Naval (tél. : 04.94.02.42.16, fax : 04.94.02.40.35). Il est agréé pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante ;
laboratoire d'analyse, de surveillance et d'expertise de la marine de Cherbourg (LASEM Cherbourg), section laboratoire de chimie analytique, BP 2, 50115 Cherbourg Naval (tél. : 02.33.92.67.00, fax : 02.33.92.56.96). Il est agréé pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante.

Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, les organismes suivants :

Aéroports de Paris, 291, boulevard Raspail, 75675 Paris Cedex 14.
Afitest, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
AIB Vincotte Inter, avenue du Roi, 157, B-1090 Bruxelles (Belgique).
AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex.
Amiante Conseils, 9 b, rue de l'Ill, 68350 Brunstatt.
Antea, avenue Claude-Guillemin, BP 6119, 45061 Orléans Cedex 2.
Apave alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Apave sud, zone industrielle, 33370 Artigues-Près-Bordeaux.
APC analyses, 149, rue Gabriel-Péri, BP 285, 54515 Vandœuvre Cedex.
Argenium, 22, rue Berbier-du-Metz, 75013 Paris.
ARIA, espace performance III, bâtiment M, boulevard Robert-Schumann, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
ATOS Environnement, aéroport Nantes-Atlantique, rue Nungesser-et-Coli, 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu.
BE Amiante, 7, rue Raymond-Daujat, 26200 Montélimar.
Bio Goujard, 27, rue Cardinet, 75017 Paris.
BJL Laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne.
BRGM, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2.
Bureau contrôle amiante, Le Neptune, 140, boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense.
Cabinet Tolle Patrice, le Thélème, 1503, route des Dolines, BP 236, 06904 Sophia-Antipolis Cedex.
CEBTP ((division pollution et déchets), 11, rue du Mourelet, Courtine, 84000 Avignon.
CERECO, 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis.
CETE Apave Normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
CETE Apave lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69160 Tassin Cedex.
CETE Apave de l'ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Comet Laboratoire, 16 bis, rue d'Odessa, 75014 Paris.
Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Coplan, Arénas Nice Premier, 455, promenade des Anglais, 06299 Nice Cedex 3.
CRT Développement, immeuble le Croissy, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg.
DEFI, 1, boulevard Loreau, 45250 Briare.
Division des laboratoires (département des essais et des laboratoires), direction du matériel et de la traction de la SNCF, 6, place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret.
ECS (Environmental Contamination Services), Union House, 679 High Road, South Benfleet, Essex SS7 5SF (Angleterre).
EEC (European Enrironment Consultants), Garonor, bâtiment 14H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex.
EPE, cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, 13007 Marseille.
ERG, agence Nice Leader, immeuble Appolo, 62, route de Grenoble, 06200 Nice.
ETNA, ZIRST 4101, 15, chemin du Vieux-Chêne, 38941 Meylan.
Facadia-ETAP, ZI du Grand-Capitou, lot 21, 83600 Fréjus.
Fibrecount, Château Rouge, 282, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul.
Flandres Analyses, 10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1.
FME, 32, rue des Castors, 54230 Chavigny.
General Service, 76, moulin de la Villette, 13003 Marseille.
HYTECK, 42, avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand.
IFAF, chez Flla, 39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris.
Ineris, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
IEEB (institut européen de l'environnement de Bordeaux), 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
IOM (Institut of Occupational Medecin), 8 Roxburgh Place, Edinbourg EH8 9SU (Royaume Uni).
IRGA (institut technique des gaz et de l'air), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7.
IUMTE (institut universitaire de médecine du travail et d'environnement), faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
IRH environnement, agence Centre-Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandœuvre-les-Nancy.
JR conseil, 10, rue Alfred-de-Musset, 11000 Carcassonne.
Laboratoire Calydra, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimbœuf.
Laboratoire de chimie analytique de la marine nationale, majorité générale, BP 61, 83800 Toulon Naval.
Laboratoire de chimie analytique du port de Cherbourg, caserne Blaison, BP 2, 50115 Cherbourg Naval.
LEPI (laboratoire d'étude des particules inhalées, mairie de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris.
LHCF (laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales), 8-10, rue d'Aligre, 75012 Paris.
Laboratoire Lepoutre, 1848, route de Vence, 06140 Tourrettes-sur-Loup.
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex.
Laboratoire Protec, 4, allée des Garays, ZA des Glaies, 91120 Palaiseau.
Laboratoire Prysm d'Algade, Technopole, Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07.
LSA (laboratoire scientifique de l'Argentière), route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
Laboratoire Wessling, Am Umweltpark 1, D-44793 Bochum (Allemagne).
Laboratoire Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex.
Lachens Daniel, 5, rue Charles-Péguy, 95380 Louvres.
Laurent Jean-Pierre, 55, rue de la Vanne, 92120 Montrouge.
LECES environnement, voie romaine, domaine de l'Irsid, BP 223, 57212 Maizières-les-Metz.
LEI, 182, rue de la Poudrette, 69628 Villeurbanne Cedex.
L3A (agence de l'analyse de l'air), 18, rue Liancourt, 75014 Paris.
LVM ingénierie sécurité, 192, avenue du Haut-Lévèque, 33600 Pessac.
MANEXI, 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
MEPAC (mesure étude pollution air contrôle), ZI, impasse des Bûchets, 90800 Bavilliers.
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
Natel Développement, îlot Saint-Gilles, place du Château, BP 109, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Qualitech, ZAI sud, BP 167, rue Paul-Sabatier, 26702 Pierrelatte Cedex.
Roder Paul, 100, rue Montmartre, 75002 Paris.
SIRAD, agence Pierrelatte, ZA de Faveyrolles, 22, rue du Pont-Noir, 26700 Pierrelatte.
SMC 2 (société mesures contrôles conseils), parc d'activité du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
SC 2 A (société de contrôle atmosphérique approfondi), 142, rue de Créqui, 69003 Lyon.
SOCOR, 11, rue Storez, 59500 Douai.
SOCOTEC, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
SOCOTEC Antilles-Guyane, marché Grassin n^o 4103, Grand Camp, 97142 Les Abymes.
SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex.

Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder au comptage des poussières d'amiante prélevées dans les immeubles bâtis, les organismes suivants :

AIB-Vincotte Inter, avenue du Roi, 157, B-1090 Bruxelles (Belgique).
BIO Goujard, 27, rue Cardinet, 75017 Paris.
BJL Laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne.
BRGM, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2.
CRITT matériaux, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
EEC (European Environment Consultants), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique).
EMSL France, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches.
Fibrecount, Château Rouge, 282, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul.
Ineris, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
IFAF, Zur Wetterwarte, 50 Haus 337/B, D-01109 Dresden (Allemagne).
IOM (Institut of Occupational Medecin), 8 Roxburgh Place, Edinbourg EH8 9SU (Royaume-Uni).
ITGA (institut technique des gaz et de l'air), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7.
Laboratoire Boudet et Dussaix (Groupe Veritas/CEP), 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Laboratoire de chimie analytique de la marine nationale, Majorité générale, BP 61, 83800 Toulon Naval.
LEM (laboratoire d'étude des matériaux), ZA du Kochersberg, 67700 Saverne.
LEPI (laboratoire d'étude des particules inhalées, mairie de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris.
LHCF (laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 8-10, rue d'Aligre, 75012 Paris.
Laboratoire Lepoutre, 1848, route de Vence, 06140 Tourrettes-sur-Loup.
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex.
Laboratoire Protec, 4, allée des Garays, ZA des Glaises, 91120 Palaiseau.
Laboratoire Prysm d'Algade, Technopole, Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07.
Laboratoire Schaffner, Talstasse 3, 42697 Solingen (Allemagne).
LSA (laboratoire scientifique de l'Argentière), route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
SMC 2 (société mesures contrôles conseils), parc d'activité du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Wolff déparement industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex.

II Qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable.

Extrait de l'arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.

« Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique. »

Extrait de l'arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable.

« Art. 1er. Sont homologués les référentiels techniques de deux organismes certificateurs : QUALIBAT et AFAQ ASCERT International. »

ANNEXE V. Définition des différentes terminologies.

Contenu

Cette annexe est extraite de la circulaire de la direction générale de la santé (DGS/VS3/DRT/CT4/DHC/TE1/DPPR/BGTD) n^o 290 du 26 avril 1996 modifiée par la circulaire n^o 96-71/HC/TE/11 du 18 septembre 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis citée en 12e référence (texte non paru au JO mais au BO du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme).

Contenu

DÉFINITION DE DIFFÉRENTES TERMINOLOGIES.

1 Définition d'une zone homogène.

Partie du bâtiment présentant des caractéristiques communes vis-à-vis de l'établissement de la cotation. Le découpage de l'immeuble en zones homogènes est effectué par « le technicien de la construction qualifié » en charge du diagnostic du bâtiment.

2 Caractéristiques de la protection. Définition de la notion d'étanchéité.

Il s'agit d'évaluer l'étanchéité à l'air des écrans ou protections. Un écran sera considéré comme étanche s'il sépare de façon absolue le flocage contenant les fibres d'amiante de la pièce ou la zone homogène évaluée, autrement dit si aucune circulation d'air ne peut exister entre le flocage et la pièce ou la zone homogène évaluée et par ailleurs, s'il ne recouvre pas d'éléments susceptibles de donner lieu à des interventions de maintenance. Les protections autour des calorifugeages seront systématiquement considérées comme non étanches.

3 Classification des différents degrés d'exposition du produit (flocage ou calorifugeage) aux circulations d'air.

Fort.

1. Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène est ventilée par ouverture des fenêtres,
ou
2. Le flocage ou le calorifugeage se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air (ex. : préau),
ou
3. Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans la pièce ou la zone évaluée et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le matériau contenant l'amiante.

Moyen.

1. Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans la pièce ou la zone évaluée et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci n'affecte pas directement le matériau contenant l'amiante (aérotherme),
ou
2. Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du flocage (système de ventilation à double flux).

Faible.

1. Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée,
ou
2. Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du matériau contenant de l'amiante.

4 Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations.

Fort.

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le matériau contenant de l'amiante (ex. : hall industriel, machines outils, gymnase, discothèque…).

Moyen.

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le matériau contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex. : supermarché, piscine, théâtre…).

Faible.

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le matériau contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé directement par les occupants (accès direct > 3 m) ou se trouve dans un local utilisé par des activités tertiaires passives.

ANNEXE VI. Grilles d'évaluation pour les flocages et les calorifugeages.

Ces grilles sont annexées à l'arrêté du 7 février 1996 modifié (4e réf.) relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Figure 2. Grille d'évaluation en cas de présence avérée d'amiante dans les flocages ou les calorifugeages..

Á compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti.

Figure 3. Tableau des critères utilisés dans la grille de diagnostic.

Figure 4. Évolution de l'état de conservation des flocages.

Figure 5. Évaluation de l'état de conservation des calorifugeages.

ANNEXE VII. Grilles d'évaluation pour les faux plafonds.

La vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation et des tableaux, définis dans l'arrêté du 15 janvier 1998 (cité en 10e référence) relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis, reproduits ci-dessous.

Art. 1er. "Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4, 5 et 7 du décret n^o 96-97 modifié est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieure à 3".

Figure 6. Grille d'évaluation en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds.

Á compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti.

Figure 7. Tableau des critère utilisés dans la grille de diagnostic.

Figure 8. Évaluation de l'état de conservation des faux plafonds.

ANNEXE VIII. Documents de suivi des matériaux amiantes.

Figure 9. Exemple de tableau d'actions à mener (donné à titre indicatif).

Figure 10. Exemple de bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante.

Figure 11. Exemple de bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante.

Figure 12. Exemple de bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante.

Figure 13. Exemple de bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante.

Nombre d'exemplaire.

Exemplaire 1 : Á conserver par la PRM.

Exemplaire 2 : À conserver par le transporteur.

Exemplaire 3 et 4 : Á conserver par le destinataire.

Exemplaire 5 : Á retourner à la PRM (la PRM en adresse alors une copie à l'attributaire, responsable des déchets).

Exemplaire 6 : Á retourner à l'entreprise de travaux.

ANNEXE IX. Textes de référence.

1. Décret n^o 78-1146 du 7 décembre 1978 (n.i. BO, JO du 9, p. 4118) concernant l'agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n^o 78-12 du 4 janvier 1978 (n.i. BO, JO du 5, p. 188) relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
2. Décret n^o 96-97 du 7 février 1996 (n.i. BO, JO du 8, p. 2049) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, modifié par le Décret n^o 97-855 du 12 septembre 1997 (n.i. BO, JO du 19, p. 13611).
3. Décret n^o 96-98 du 7 février 1996 (n.i. BO, JO du 8, p. 2050) relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, modifié par le décret n^o 96-1132 du 24 décembre 1996 (n.i. BO, JO du 26, p. 19126) et par le décret n^o 97-1219 du 26 décembre 1997 (n.i. BO, JO du 28, p. 19006).
4. Arrêté du 7 février 1996 (n.i. BO, JO du 8, p. 2055) relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis, modifié par l'arrêté du 15 janvier 1998 (n.i. BO, JO du 24, p. 1129).
5. Arrêté du 7 février 1996 (n.i. BO, JO du 8, p. 2055) relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.
6. Arrêté du 14 mai 1996 (n.i. BO, JO du 23, p. 7701) relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante, modifié par l'arrêté du 26 décembre 1997 (n.i. BO, JO du 28, p. 19010).
7. Arrêté du 28 novembre 1997 (n.i. BO, JO du 6 décembre, p. 17638) relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
8. Arrêté du 23 décembre 1997 (n.i. BO, JO du 7 janvier 1998, p. 286) portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.
9. Arrêté du 26 décembre 1997 (n.i. BO, JO du 28, p. 19010) portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable.
10. Arrêté du 15 janvier 1998 (n.i. BO, JO du 5 février, p. 1851) relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
11. Arrêté du 26 janvier 1998 (n.i. BO, JO du 21 février, p. 2724) portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.
12. Circulaire interministérielle DGS/VS/3/DRT/CT/4/DHC/TE/1/DPPR/BGTD n^o 290 du 26 avril 1996 modifiée relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (n.i. BO, JO).
13. Circulaire du ministre de l'environnement 96-60 du 19 juillet 1996 modifiée relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment (n.i. JO, BO du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n^o 814-96/23 du 31 août 1996).
14. Circulaire du ministre de l'environnement 97-15 du 09 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (non publiée au JO, BO du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n^o 214-97/4 du 10 mars 1997).
15. Circulaire du ministre de l'environnement DPPR/SDPD n^o 97-0320 du 12 avril 1997 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et élimination des déchets (n.i. BO, n.i. JO).