ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense.
Du 24 juillet 2007NOR D E F D 0 7 6 2 1 2 6 A
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
Arrête :
Art. 1er.
Art. 2.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. À la rubrique « Terre », au regard des mots : « direction régionale du commissariat de la région terre Sud- Ouest (Bordeaux) », les mots de la colonne « Tribunaux administratifs » : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. » sont remplacés par les mots : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. Pau. Toulouse. » ;
2. À la rubrique « Air » :
A. Dans la colonne : « Directions régionales et locales du commissariat », les mots : « direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) » sont supprimés.
B. Dans la colonne : « Tribunaux administratifs », les mots : « Pau. Toulouse. » sont supprimés.
Art. 3.
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.