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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense.

Du 24 juillet 2007
NOR D E F D 0 7 6 2 1 2 6 A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

À l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la direction du commissariat en région aérienne Nord ».

Art. 2.

 

Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. À la rubrique « Terre », au regard des mots : « direction régionale du commissariat de la région terre Sud- Ouest (Bordeaux) », les mots de la colonne « Tribunaux administratifs » : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. » sont remplacés par les mots : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. Pau. Toulouse. » ;

2. À la rubrique « Air » :

A. Dans la colonne : « Directions régionales et locales du commissariat », les mots : « direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) » sont supprimés.

B. Dans la colonne : « Tribunaux administratifs », les mots : « Pau. Toulouse. » sont supprimés.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2007.

Hervé MORIN.