LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38 ;

Vu l' arrêté du 09 octobre 1995 (BOC, 2003, p. 3643) modifié fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le montant des honoraires alloués aux médecins omnipraticiens, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.

 

L'arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l' arrêté du 09 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins-experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 3.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1^er juillet 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.