INSTRUCTION N° 0-77844-2007/DEF/EMM/EFF relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la marine.
Abrogé le 13 juin 2012 par : INSTRUCTION N° 0-8461-2012/DEF/EMM/EFF relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire pour le personnel militaire de la marine. Du 19 décembre 2007NOR D E F B 0 7 5 2 8 7 6 J
La présente instruction a pour objet de fixer les principes d\'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel militaire de la marine, en application des textes cités en référence.
1. Généralités.
1.1. Règles communes aux trois armées.
La NBI est un complément de rémunération exprimé en points d\'indice de solde destiné aux personnes occupant certains emplois de responsabilité ou de technicité particulières selon les dispositions de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 [référence a)] dite loi « Durafour ». Elle intervient dans le cadre budgétaire bien délimité d\'une enveloppe contingentée.
Le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 [référence b)] relatif à l\'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes et l\'arrêté du 3 septembre 2004 [référence c)] fixant les conditions d\'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense en constituent le cadre juridique.
Les emplois éligibles relèvent de trois grandes fonctions génériques :
- chargé d\'activité spécifique (10 points d\'indice) ;
- chargé de mission spécifique (20 points d\'indice) ;
- chargé d\'étude spécifique (30 points d\'indice),
auxquelles s\'ajoute celle de chargé de commandement spécifique (50 points d\'indice).
1.2. Processus réglementaire d'attribution.
Le processus d\'attribution de la NBI comporte trois étapes successives :
- la définition des postes éligibles à la NBI par le chef d\'état-major de la marine (arrêté ministériel) ;
- la désignation nominative des titulaires de ces postes par les commandants de formation ;
- la décision d\'attribution de la NBI par le directeur du personnel (par délégation du ministre) après contrôle et validation des décisions individuelles prises par les commandants de formation.
2. Attribution de la bonification indiciaire.
2.1. Arrêté listant les postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire.
La NBI est attribuée au titre d\'un emploi tenu sur un poste particulier.
Le libellé des postes éligibles correspond à celui du plan d\'armement de la formation.
L\'arrêté ministériel constitue pour la marine le catalogue des emplois éligibles.
Il fait annuellement l\'objet d\'une mise à jour pour intégrer les modifications dans l\'organisation des formations et les changements de choix du commandement sur les postes bénéficiaires, et permettre ainsi l\'évolution du dispositif.
2.2. Déconcentration des responsabilités.
L\'état-major de la marine (EMM) fixe aux autorités NBI, une enveloppe de points à répartir dans les trois fonctions éligibles à la NBI.
Dans le respect de leur enveloppe, les autorités responsables sont chargées :
- de collecter les demandes de leurs formations subordonnées ;
- d\'apprécier et d\'harmoniser ces demandes ;
- de transmettre à l\'EMM une proposition de modification de postes ouvrant droit à la bonification pour validation et inscription à l\'arrêté ministériel.
La NBI doit être utilisée par ces autorités comme un outil de gestion des ressources humaines. La reconnaissance d\'une responsabilité ou d\'une technicité particulière attachée à certains postes constitue en effet un facteur d\'attractivité ou de fidélisation à la main du commandement.
2.3. Règles d'attribution.
La NBI s\'applique au personnel de la marine en service en métropole.
Les formations outre-mer et à l\'étranger ne sont pas servies en NBI, à l\'exception des bâtiments.
L\'attribution de la NBI au personnel de la marine placé en situation « hors budget » est de la responsabilité du ministère d\'emploi.
Les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l\'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ainsi que les infirmiers ne sont pas éligibles à la NBI dans le cadre de la marine.
Les emplois éligibles sont divisés en deux catégories :
- les emplois dits « sanctuarisés » ouvrant droit à bonification de façon systématique :
- 50 points pour les officiers commandant les formations suivantes :
- bâtiments : SNLE (sous-marin nucléaire lanceur d\'engins), Charles de Gaulle, Jeanne d\'Arc, BPC (bâtiment de projection et de commandement), TCD (transport de chalands de débarquement), F 70, F 67, FAA (frégate anti-aérienne), HRZ (frégate type Horizon), FLM (frégate lance-missiles), Monge, SNA (sous-marin nucléaire d\'attaque), Georges Leygues, FLF (frégate furtive type La Fayette), BAP (bâtiment atelier polyvalent), PR (pétrolier ravitailleur), BCR (bâtiment de commandement et de ravitaillement), FS (frégate de surveillance), A 69, Albatros, Loire ;
- escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d\'engins ;
- escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque ;
- base de l\'Ile Longue ;
- commandos et groupements de fusiliers marins ;
- bases d\'aéronautique navale ;
- flottilles et escadrilles de l\'aviation navale ;
- bases navale de Brest et de Toulon ;
- 30 points pour tous les autres commandants de formation (officier ou officier marinier) nommés par décret, arrêté ministériel ou décision ministérielle conformément à l\'instruction citée en référence d) ;
- les emplois ouvrant droit à bonification selon les choix arrêtés par les autorités NBI et validés par l\'EMM.
Le tableau ci-dessous donne les règles d\'encadrement à respecter pour la ventilation des enveloppes au sein de la marine. Les règles d\'attribution dans les organismes interarmées sont très similaires, mais les enseigne de vaisseau de 1re classe (EV1), comme les second maître (SM) peuvent se voir attribuer 10 points.
FONCTION GÉNÉRIQUE | NIVEAUD\'EMPLOI | PLAGE DE GRADE ET NIVEAU FONCTIONNEL(1) | NOMBRE DE POINTS |
Chargé d\'étude spécifique | direction, conception, expertise de haut niveau | capitaine de vaisseau (NF 5c)
exceptionnellement capitaine de frégate (NF 5b)
| 30 |
Priorité d\'attribution aux emplois de chef d\'état-major, commandant en second, chef de bureau, chargé de mission, chef de grand service. | |||
Chargé de mission spécifique | expertise fonctionnelle, conduite et direction dans les forces | capitaine de frégate (NF 5b) capitaine de corvette et lieutenant de vaisseau (NF 5a) enseigne de vaisseau 1re ou 2e classe (NF4) exceptionnellement major et maître principal (NF 3b) |
20 |
Priorité d\'attribution aux emplois de commandant adjoint, de chef de détachement, d\'expertise particulière, etc. | |||
Chargé d\'activité spécifique | cadre de maîtrise (brevet de maîtrise, certificat de maître système, certificat supérieur) | major et maître principal (NF 3b) exceptionnellement premier maître (NF 3a) ou maître (NF 2) | 10 |
Priorité d\'attribution aux emplois cumulant :
|
La gendarmerie maritime, gendarmerie spécialisée placée pour emploi auprès du chef d\'état-major de la marine, dispose d\'une enveloppe propre. Elle fait à l\'EMM des propositions d\'attributions adaptées à ses spécificités en s\'inspirant des principes généraux ci-dessus.
3. Cycle de préparation de l'arrêté.
Il comporte trois étapes :
- étape 1 : 1er trimestre année N / constitution des enveloppes par l\'EMM.
Les enveloppes et le périmètre des formations qui leur sont rattachées sont transmis à chacune des autorités NBI. Les points disponibles sont fixés dans chacune des fonctions génériques pour l\'ensemble des formations subordonnées.
- étape 2 : avril/mai année N / élaboration par les autorités responsables de leurs propositions de modifications de postes ouvrant droit à NBI.
Les autorités NBI répartissent leur enveloppe entre les formations rattachées. Elles collectent les projets rédigés par ces formations, les apprécient et les harmonisent avant de transmettre leurs propositions à l\'EMM.
- étape 3 : juin année N / validation par l\'EMM des modifications proposées.
L\'EMM collecte les travaux qui lui sont transmis par les autorités NBI, procède aux éventuels arbitrages et contrôle le strict respect des enveloppes et de la réglementation. Il fait paraître le nouvel arrêté pour une entrée en vigueur le 1er septembre. Cet arrêté abroge le précédent, clôturant définitivement les dispositions antérieures.
4. Gestion et suivi de la nouvelle bonification indiciaire.
4.1. Désignation du titulaire.
Le bénéficiaire de la NBI est le militaire titulaire d\'un poste répertorié comme ouvrant droit.
En cas d\'absence du titulaire, le bénéfice de la NBI ne peut être accordé aux remplaçants occasionnels désignés.
La NBI attachée à un poste vacant ne peut être affectée sur un autre poste.
En cohérence avec les principes de contingentement et d\'individualisation des emplois énoncés précédemment, un marin ne peut prétendre au bénéfice de la NBI au motif qu\'il exerce des fonctions similaires à celles d\'un autre marin bénéficiaire.
4.2. Signalement et paiement des droits.
La NBI s\'applique du jour de la prise d\'emploi inclus au jour de la cessation exclu.
La prise ou la cessation d\'un emploi ouvrant droit à la NBI fait l\'objet d\'un ordre du commandant de formation, établi selon le modèle figurant en annexe II, et d\'une mise à jour de la base de données du « système d\'aide à la décision pour les ressources humaines » (SIAD/RH) par le bureau militaire du bénéficiaire à l\'aide de l\'outil « ACINDNBI ».
Pour le personnel affecté dans une formation hors marine, le bureau militaire de rattachement établit l\'ordre de prise ou de cessation d\'emploi ouvrant droit à la NBI et l\'adresse à l\'autorité habilitée pour signature.
Les formations adressent leurs ordres de prise ou de cessation d\'emploi aux directions gestionnaires (direction du personnel militaire de la marine, direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale du service d\'infrastructure de la défense), ou à leur bureau militaire pour les unités rattachées, afin de mettre à jour la base de données du SIAD/RH.
Les directions compétentes collectent les mises à jour SIAD/RH à l\'aide de l\'outil « AEDMNBI » afin d\'établir les décisions ministérielles. Les dates de prise et de cessation retenues dans ces décisions sont celles renseignées dans le SIAD/RH.
Ces décisions sont adressées :
- au centre informatique du commissariat de la marine pour prise en compte dans les droits à la solde ;
- au commandant de formation pour notification aux intéressés. Cette notification fait l\'objet d\'un récépissé dont le modèle figure en annexe III. L\'original de ce récépissé est adressé au centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).
5. Textes abrogés.
L\'instruction n° 191/DEF/EMM/RH/EFF du 10 octobre 2005, relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la marine et la circulaire n° 310/DEF/EMM/RH/EFF - 114/DEF/DPMM/DIR - 120/DEF/DCCM/DIR du 15 juin 2006 relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la marine sont abrogées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,
Pierre-François FORISSIER.
Annexes
ANNEXE I. Autorités nouvelle bonification indiciaire.
Commandant de la force d\'action navale (ALFAN).
Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST).
Commandant de la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA).
Commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO).
Commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR).
Commandant de la région maritime Atlantique (CECLANT).
Commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED).
Commandant de l\'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (COMAR MANCHE).
Commandant de la marine à Paris (COMAR PARIS).
Directeur du personnel militaire de la marine (DPMM).
Directeur central du commissariat de la marine (DCCM).
Directeur central du service de soutien de la flotte (DCSSF).
Directeur central du service des systèmes d\'information de la marine (DCSIM).
Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (DCSID).
Directeur central du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM).
État-major de la marine (SCEM/RH).
État-major de la marine (bureaux et services de l\'EMM) (EMM/PIL).