LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2534) portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 98-782 du 1 septembre 1998 (BOC, p. 3724) modifié, relatif aux volontaires dans les armées, notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2535) portant organisation de la gendarmerie nationale ;

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

(Modifié : Arrêté du 01/10/2007) .

En application des dispositions de l\'article 4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé les autorités désignées ci-après :

• les commandants de région de gendarmerie ;

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la gendarmerie de l\'air ;

• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• le commandant de la gendarmerie de l\'armement ;

• le commandant de la gendarmerie maritime ;

• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• le commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention,

• les commandants des écoles de formation ;

• le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

• le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

• le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

• le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

• le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;

• le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

• le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

• le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• le commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les volontaires, délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions suivantes :

• dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l\'exercice des fonctions résultant, notamment, d\'un échec à la formation ; pour les gendarmes adjoints en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; pour les gendarmes adjoints en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• résiliation du contrat de volontariat sur demande agréée dans le cas d\'un motif grave, notamment d\'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat ;

• renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;

• nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier ;

• attribution des congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption, prévus par l\'article 48 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;

• attribution du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion prévus par l\'article 65 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date l\' arrêté du 27 octobre 1998 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.