Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les principes et les conditions réglementaires sur lesquels doit s'appuyer la notation interarmées des officiers de l'armée de terre. Elle s'applique à l'ensemble des officiers d'active de l'armée de terre.

1. Généralités.

Conformément aux dispositions de l\'article L.4135-1 du code de la défense, les militaires sont notés au moins une fois par an. À l\'occasion de la notation, le chef communique à chacun de ses subordonnés son appréciation sur sa manière de servir.

L\'article 4 du décret n° 2005-884 du 1er aout 2005 complète ces dispositions en précisant que pour être noté, le militaire doit avoir accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation.

La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions. En revanche, elle n\'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu\'il est en position d\'activité. Ainsi, ne sont pas pris en compte, dans le calcul des cent vingt jours de présence effective, les jours pris au titre de congés de maladie, de congés pour maternité, paternité ou adoption, de congés de présence parentale, de congés de fin de campagne, de congés d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ou de congés de reconversion.

Enfin, la notation annuelle devant être un facteur de progrès pour les officiers, il importe qu\'il leur soit notamment communiqué les points sur lesquels ils doivent faire porter leurs efforts. Toutefois, la notation ne sera un réel facteur de progrès que si les autorités qui en sont responsables ne la considèrent pas comme un acte isolé effectué une fois par an. Cela signifie que les notateurs, et surtout le premier, doivent mettre à profit toutes les occasions pour réunir les éléments d\'appréciation qui leur permettront, le moment venu, de formuler un jugement solidement étayé. Ils peuvent, au besoin, provoquer ces occasions en effectuant des contrôles, soit inopinés, soit annoncés à l\'avance, dans le but de vérifier la qualité et l\'efficacité de l\'action menée par les officiers.

La notation annuelle doit être effectuée en français.

2. Objectifs de la notation annuelle.

La notation annuelle doit permettre de rassembler, sous une forme objective, tous les éléments concourant à la connaissance individuelle de l'officier par rapport à un ou des emplois donnés et sur une période déterminée afin :

• de l'informer sur la façon dont il est apprécié afin que cette évaluation puisse constituer, pour lui, un facteur de progrès ;
• d'éclairer le gestionnaire sur les domaines et les types d'emploi pour lesquels l'officier semble le mieux adapté, et de permettre ainsi de guider les choix sous le double aspect des affectations suivantes et de l'orientation de carrière à moyen et long termes ;
• de procéder aux sélections successives au cours de la carrière, tant en matière d'avancement que d'attribution de commandements et de postes de responsabilité.

Les objectifs retenus pour la notation annuelle sont donc les suivants :

• évaluation des performances annuelles et de la qualité des services rendus (indicateurs de la motivation et des compétences professionnelles du noté) ;
• appréciation du potentiel et des compétences du noté ;
• détermination des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du noté dans le cadre de son emploi, permettant d'apprécier son potentiel et de conduire au mieux son déroulement de carrière.

3. Conception générale du système de notation.

3.1. Périodicité de la notation.

L\'année de notation est celle qui correspond à l\'année civile au cours de laquelle le noté se voit attribuer puis communiquer sa notation.

La période de notation s\'échelonne du 1er juin de l\'année civile précédente (année A -1) au 31 mai inclus de l\'année civile en cours (année A).

3.2. Principes de mise en œuvre.

Le système de notation repose sur les principes suivants :

• détermination d\'au moins deux échelons différents de notation en fonction du nombre de niveaux hiérarchiques afin d\'assurer le principe d\'équité : l\'officier est noté en premier ressort par son premier notateur et en dernier ressort par l\'autorité qui, du fait de sa position hiérarchique, peut l\'apprécier, au vu de son bulletin de notation interarmées officiers (BNIO), en le situant par rapport aux autres officiers assumant à grade égal des fonctions comparables ;
  
• séparation de l\'appréciation globale des services rendus des éléments d\'appréciation du potentiel ;
  
• distinction nette entre le travail de notation et le travail préparatoire d\'avancement. Seul le résultat du travail de notation consigné sur le BNIO sera communiqué à l\'officier noté. À cet égard, aucune allusion ou référence à un quelconque travail d\'avancement ne doit figurer sur ce document.

3.3. Architecture de la chaîne de notation.

Le travail de notation des officiers de l\'armée de terre est effectué à trois niveaux :

• le niveau hiérarchique initial (premier ressort) : commandant de la formation d\'emploi (ou autorité de niveau équivalent) ;
  
• le niveau hiérarchique intermédiaire (deuxième ressort) : « autorité immédiatement supérieure » accréditée au troisième ou/et deuxième rang (AIS3 ou AIS2) au sein de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d\'emploi ;
  
• le niveau hiérarchique final (dernier ressort) :
  
• « autorité immédiatement supérieure » accréditée au deuxième rang (AIS2) qui arrête la notation définitive des officiers subalternes (sous-lieutenants à capitaines) ;
  
•  « autorité supérieure finale » (ASF) accréditée au premier rang située au sommet de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d\'emploi qui arrête la notation définitive des officiers supérieurs (commandants à colonels).

Les circuits de notation déterminant les autorités accréditées pour l\'armée de terre sont définis par l\'instruction de référence et une circulaire annuelle sous le timbre de la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT).

Le travail de notation est transmis, par la voie hiérarchique, aux directions de personnel [DPMAT, direction centrale du commissariat de l\'armée de terre (DCCAT)].

3.4. Les critères et composantes de la notation.

La notation des officiers comprend trois grandes étapes :

3.4.1. La fiche d'entretien préliminaire (cf. annexe I, point 2 et annexe IV, modèle 2).

3.4.1.1. Les acteurs.

L\'autorité de proximité.

L\'autorité de proximité est celle qui est la plus proche (subordination fonctionnelle directe) de l\'officier noté.

Le premier notateur.

Le premier notateur est défini par l\'instruction de référence et par la circulaire annuelle relative aux circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l\'armée de terre.

Par exemple, dans un régiment, le chef de corps est l\'autorité de proximité (et le premier notateur) des commandants d\'unité élémentaire et des chefs de service. Le commandant d\'unité élémentaire est autorité de proximité pour les chefs de section (le premier notateur est le chef de corps). Dans un état-major d\'administration centrale, en règle générale, le chef de section est l\'autorité de proximité d\'un officier traitant. Le premier notateur est le chef de bureau.

3.4.1.2. Typologie des objectifs.

Les objectifs fixés doivent être clairs, quantifiables et réalisables. Ils tiennent compte, obligatoirement, des fiches de poste et/ou de fonction. Ils ne sont pas négociables par l'officier noté à l'issue de leur validation par le premier notateur.

3.4.1.3. Hiérarchisation des objectifs.

Les objectifs fixés à l\'officier noté sont liés à son comportement et à son périmètre d\'action, ils peuvent être de différentes natures :

• des objectifs opérationnels ou fonctionnels relevant d\'une déclinaison au niveau individuel des objectifs collectifs de l\'organisme auquel appartient l\'officier noté ;
  
• des objectifs associés à des projets spécifiques donnés à l\'officier noté ;
  
• des objectifs de tutorat ou d\'intégration de subordonnés nouvellement arrivés ;
  
• des objectifs de progrès personnels.

Les objectifs opérationnels ou fonctionnels peuvent ne pas apparaître en fonction de l\'environnement, du type d\'emploi, ou du domaine sur lequel le notateur veut faire porter un effort particulier. Ainsi, un officier peut se voir assigner, par exemple :

• trois objectifs opérationnels ou fonctionnels ;
  
• ou) un objectif opérationnel ou fonctionnel, et deux objectifs de progrès personnels ;
  
• (ou) un objectif associé à un projet spécifique, un objectif de tutorat et un objectif de progrès personnel, etc.

3.4.1.4. Procédure mise en œuvre.

Cette procédure implique trois phases bien distinctes :

Préparation des objectifs par l\'autorité de proximité.

L\'autorité de proximité, au contact direct de l\'officier, doit hiérarchiser les objectifs de manière réaliste. Elle transmet ensuite le projet au chancelier, en fonction des consignes données par le premier notateur.

Validation de ces objectifs par le premier notateur.

Le chancelier saisit ce projet dans le système d\'information des ressources humaines CONCERTO, processus "noter", puis édite la fiche d\'entretien préliminaire qui sera datée et signée par le premier notateur (en l\'absence de l\'officier noté) dans le cartouche prévu à cet effet, situé en bas à droite de cette fiche.

L\'autorité de proximité reçoit l\'officier noté dans le cadre d\'un entretien individuel.

La fixation des objectifs pour l\'année A doit intervenir, dans la mesure du possible, à l\'occasion de la seconde communication de la notation de l\'année A-1 et en tout état de cause avant le 15 septembre.

L\'entretien peut toutefois se faire après l\'entretien prévu pour la seconde communication s\'il y a mutation du notateur ou du noté ; dès lors, cet entretien se fait dans les délais les plus brefs.

L\'autorité de proximité doit expliquer, décrire et préciser au noté ses objectifs pour le cycle de notation. Le but est de susciter l\'adhésion de l\'officier noté afin qu\'il y ait appropriation pleine et entière des objectifs par ce dernier.

Le noté ne peut pas remettre en cause les objectifs fixés, car ceux-ci ne sont pas négociables. Il peut néanmoins, autant que de besoin, apporter de manière manuscrite des commentaires sur les conditions de mise en œuvre : action(s) de formation(s), effectif(s), matériel(s), échéances de réalisation. Ces commentaires sont rédigés par l\'officier noté, pendant l\'entretien, en bas du cartouche « objectifs majeurs ».

L\'officier noté atteste qu\'il en a pris connaissance en datant et en signant sa fiche d\'entretien préliminaire. Une copie de cette fiche lui est systématiquement remise.

3.4.1.5. L'exploitation de la fiche d'entretien préliminaire.

Lors de l\'élaboration du BNIO par le premier notateur, en début d\'année A, la réalisation des objectifs fixés sera prise en compte dans le paragraphe « qualité des services rendus » du BNIO, au sein du cartouche « résultats et réalisation des objectifs ».

Cette réalisation des objectifs n\'est que l\'un des facteurs pris en compte afin d\'élaborer la grille de cotation étalonnée de «Exceptionnel» (XX) à  «Insuffisant» (E). En effet, la qualité des services rendus dans l\'année de notation est appréciée par le premier notateur au travers du comportement général dans l\'exercice des responsabilités, de l\'adaptation à l\'emploi, des résultats sur toute l\'année, et de la réalisation des objectifs.

La fiche entretien préliminaire suit le même circuit que celui du BNIO. Passant au visa des notateurs en deuxième et dernier ressort, cette fiche permet ainsi la visualisation des objectifs par le notateur juridique.

Toutefois, la fiche d\'entretien préliminaire ne remonte pas aux directions de personnel (DPMAT et/ou DCCAT). Elle est conservée, avec l\'original du BNIO, dans le dossier de l\'individu. Elle doit y être conservée selon les mêmes règles que celles du BNIO.

3.4.2. Le bulletin de notation interarmées officiers.

Au titre de la seule période de notation considérée, sont appréciées sur le BNIO (cf. annexe I, point 1 et annexe IV, modèle 3) :

• la qualité des services rendus (QSR) ;
• les éléments d\'appréciation du potentiel.

Deux composantes essentielles expriment, plus particulièrement et en final, la valeur professionnelle de l\'officier : l\'appréciation globale des services rendus et le niveau relatif :

• l\'appréciation globale des services rendus consiste à apprécier, selon une échelle-lettre graduée de XX à E, les résultats du noté dans son emploi en s\'efforçant de le replacer parmi les officiers du même grade remplissant une fonction de même niveau. Cette évaluation concerne la fonction principale du noté et le meilleur rendement correspond à la cotation XX ;
  
• le niveau relatif a pour objet de situer l\'officier parmi l\'ensemble des officiers du même grade selon une échelle graduée de un à onze. Le premier niveau correspond aux meilleurs et le onzième aux moins performants.

Le BNIO est composé de trois feuillets A4 imprimés sur une seule face (page 1, page 2 et page 3) accompagnés de la fiche dimensions comportementales (FDC).

3.4.3. La fiche de dimensions comportementales (cf. annexe II et annexe IV modèles 4 et 5).

La fiche dimensions comportementales (FDC), partie intégrante de la notation annuelle, permet d\'analyser la personnalité et le style de commandement de l\'officier noté au travers de quatorze dimensions comportementales pour les officiers subalternes et dix-sept dimensions comportementales pour les officiers supérieurs.

La FDC doit permettre de positionner l\'officier subalterne dans un référentiel à trois axes : réflexion - action - relation. Un quatrième axe s\'ajoute pour les officiers supérieurs : celui de l\'interarmées et/ou de l\'international. Ce référentiel comprend diverses dimensions comportementales et qualités qui sont définies et assorties d\'une échelle de cotation allant de 4 à 1.

La correspondance de ces cotations est la suivante :

• cotation « 4 » : dimension s\'appliquant le mieux ;
• cotation « 3 » : dimension s\'appliquant souvent ;
• cotation « 2 » : dimension s\'appliquant parfois ;
• cotation « 1 » : dimension s\'appliquant le moins.

Afin d\'éviter une inflation dans l\'appréciation des dimensions comportementales, le notateur est contraint par un maximum de cotation « 4 » et par un minimum de cotation « 1 » et/ou « 2 » attribuables.

Il s\'agit pour le premier notateur d\'apprécier chacune des dimensions comportementales et qualités que le noté a révélées dans l\'exercice de sa fonction au cours de la seule période de notation.

Le premier notateur communiquera la FDC au noté concomitamment au BNIO dont elle fait partie. Le notateur devra faire comprendre au noté sa décision sans s\'installer dans une attitude de déni ou de reproche. En effet, une cotation « 1 » ne signifie pas que la dimension comportementale ou la qualité est absente mais elle signifie qu\'elle est comparativement moins révélée que les autres dans la fonction tenue au cours de la période de notation.

Le notateur devra replacer le noté dans une perspective de progression professionnelle tout en lui expliquant les leviers d\'évolution pour l\'avenir.

Le notateur et le noté devront signer la FDC dont une copie sera remise au noté au même titre que le reste du BNIO et des documents éventuellement annexés.

4. Outils de régulation de la notation.

La régulation permet d'harmoniser le système de notation et de maintenir la fiabilité de son échelle de valeurs. Elle revêt les formes suivantes : contingentement du taux de progrès et encadrement des conditions d'attribution du niveau.

4.1. Contingentement du taux de progrès.

S'il est normal d'envisager que dans un groupe d'officiers, un minimum d'entre eux réalise, d'une année sur l'autre, un progrès significatif, il paraît difficile d'admettre que tous les officiers progressent. Toutefois, un taux de progrès minimum est à appliquer quel que soit le niveau du notateur.

Pour garantir la cohérence du système de notation fondée sur la comparaison des officiers entre eux, les taux de progrès généraux sont déterminés infra.

4.1.1. Pour les officiers tous grades et tous corps statutaires confondus (y compris les colonels non notés au niveau relatif 1).

Un taux maximum de 36 p. 100 doit être appliqué au niveau hiérarchique initial (notateur en premier ressort).

4.1.2. Jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus :

• un taux maximum de 36 p. 100 (officiers supérieurs) et de 38 p. 100 (officiers subalternes) pour l\'AIS3 ;
  
• un taux maximum de 38 p. 100 (officiers supérieurs) pour l\'AIS2 ;
  
• un taux maximum de 40 p. 100 pour le niveau hiérarchique final : l\'AIS2 pour les officiers subalternes et l\'ASF pour les officiers supérieurs.

4.1.3. Pour le grade de colonel non noté au niveau relatif 1 :

• un taux maximum de 36 p. 100 pour l\'AIS3 ;
  
• un taux maximum de 40 p. 100 pour l\'AIS2 ;
  
• un taux maximum de 45 p. 100 pour l\'ASF.

Pour une application stricte de ces pourcentages sur des ensembles comportant moins de cinquante officiers et sur les règles de l\'arrondi, il convient de se reporter à l\'appendice III.B.

Les variations du taux maximum ont été calculées en vue de donner, si possible, un certain degré de liberté à chaque niveau de notation et en particulier à celui où se situe, pour chaque grade, la commission de notation. Le détail des taux applicables à chaque niveau est précisé. Ces taux sont à respecter impérativement et ne doivent en aucun cas être dépassés :

• par les premiers notateurs : tous grades et tous corps statutaires confondus ;
  
• par les notateurs suivants : par grade, tous corps statutaires confondus.

4.1.4. Modalités de calcul du taux de progrès.

L\'effectif à prendre en considération pour le calcul des taux de progrès est celui des officiers affectés dans la formation d\'emploi le 30 novembre de la période de notation en cours.

Sont soustraits de ce calcul :

a) Les officiers notés pour la dernière fois car quittant le service au cours de l\'année de notation, à savoir :

• les officiers qui atteignent la limite d\'âge ou de services du 1er janvier au 30 décembre au plus tard de cette même année (rayés des cadres ou des contrôles au 31 décembre) ;
  
• les officiers qui, ayant plus de vingt-cinq ans de services, ont déposé avant le 1er janvier de l\'année de notation une demande de démission qui prend effet au plus tard au 31 décembre inclus de cette même année ;
  
• les officiers ayant moins de vingt-cinq ans de services dont la démission agréée avant le 1er janvier de l\'année de notation prend effet du 1er janvier au 31 décembre au plus tard de cette même année ;
  
• les officiers sous contrat (OSC) pour lesquels une décision de résiliation ou de non renouvellement de contrat a été éditée avant le 1er janvier de l\'année de notation et qui seront rayés des contrôles du 1er janvier au 31 décembre inclus de cette même année.

b) Les officiers quittant le service entre le 30 novembre et le 31 décembre au plus tard de l\'année de notation et qui ont fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès et ne peuvent donc plus progresser.

c) Les officiers indisponibles (cf. point 8.6.).

d) Les officiers en premières notations (cf. point 4.2.2. et appendice III.C.).

e) Les colonels notés avec un niveau relatif 1.

Pour chaque ensemble d\'officiers notés, les variations de niveaux sont comptabilisées algébriquement, une baisse d\'un niveau annulant une hausse d\'un niveau. Toutefois, les niveaux attribués ou retirés aux officiers faisant l\'objet d\'une mesure d\'encadrement (cf. appendice III.C., point 1.4. et point 2.2.) ou notés pour la dernière fois ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Lors de l\'attribution des niveaux les premiers notateurs ne doivent privilégier aucune catégorie d\'officiers ni aucun grade particulier. Pour leur part, les autres notateurs doivent veiller à ce qu\'aucune formation ne soit spécialement avantagée.

Nota. Pour mémoire, les officiers quittant le service entre le 1er juin et le 29 novembre inclus et ayant déjà fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès ne peuvent donc plus progresser. Ils figurent, à titre d\'information, sur la page de droite du bordereau nominatif.

Le cas de tout officier dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, à la DPMAT (bureau de gestion) ou à la DCCAT pour le corps des commissaires.

4.2. Encadrement des conditions d'attribution du niveau.

Les principales mesures d\'encadrement relatives à l\'attribution du niveau relatif figurent ci-dessous et sont détaillées en appendice III.C.

En tout état de cause, chaque autorité notatrice doit veiller à la cohérence d\'ensemble de la notation annuelle.

4.2.1. Grade pris en considération pour la notation.

Tout officier est noté en fonction du grade détenu au 31 décembre de la période de notation. Cette règle est valable non seulement pour l'attribution du niveau mais également pour l'ensemble des appréciations portées dans le BNIO. L'officier est noté dans son nouveau grade l'année qui suit sa promotion.

4.2.2. Premières notations.

Dans le but d\'accorder à tous les officiers une période d\'adaptation, de permettre au notateur de les juger en toute connaissance de cause et de donner à tous les mêmes chances de progresser, quel que soit le mode de recrutement, la notation des officiers obéit aux règles suivantes :

• l\'année (ou les années) où ils sont en école ou en stage de formation, les sous-lieutenants et lieutenants ne reçoivent ni niveau relatif, ni qualité des services rendus. Ils font l\'objet d\'une évaluation école. En revanche, il est attribué un niveau de départ aux sous-lieutenants et lieutenants, la première année de leur affectation après leur sortie d\'école d\'application ou de stage de formation (ou la première année suivant leur recrutement dans un corps d\'officiers) ;
  
• les niveaux attribués aux sous-lieutenants et ceux attribués aux lieutenants pendant leurs deux premières années de grade ne sont pas comptabilisés dans le taux de progrès des formations d\'emploi ;
  
• le premier niveau relatif attribué à un officier est obligatoirement celui fixé par le tableau de synthèse (cf. appendice III.C., point 1.4 et point 2.2.) et la qualité des services rendus est fixée à C. Les années suivantes, le premier notateur doit s\'attacher à respecter les progressions fixées par le tableau précité, il ne peut en aucun cas attribuer un niveau supérieur à celui prescrit dans le tableau. Tant que la notation est encadrée par ce tableau, la progression du niveau relatif est limitée à un seul niveau à la hausse ou à la baisse ;
  
• lorsqu\'ils sont notés pour la troisième année dans le grade de lieutenant, ces officiers sont inclus dans le taux de progrès de leur formation (à l\'exception des officiers recrutés au titre des articles 14.1 et 14.2 du décret n° 75-1206 du 27 décembre 1975  modifié - cf. appendice III.C., tableau de synthèse).

Le cas de tout officier dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, à la DPMAT (bureau de gestion) ou à la DCCAT pour le corps des commissaires.

4.2.3. Variation du niveau relatif et/ou de la qualité des services rendus pour une notation.

La variation du niveau relatif, autorisée d\'une année à la suivante, est d\'un niveau en baisse ou en hausse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux niveaux. La rédaction du BNIO doit alors être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de ces niveaux. Une variation de plus de deux niveaux relatifs est interdite.

Par ailleurs, la variation de la qualité des services rendus est possible. La rédaction du BNIO doit de nouveau être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de cette cotation.

4.2.4. Reclassement des officiers promus.

Le niveau relatif d\'un officier ayant accédé au grade supérieur l\'année précédente est automatiquement abaissé de :

• deux niveaux : après une promotion aux grades de capitaine et de lieutenant-colonel ;
  
• trois niveaux : après une promotion aux grades de commandant et de colonel.

Cette opération de reclassement après franchissement de grade est le préalable à la notation de l\'officier.

Ainsi, l\'année suivant celle de la promotion, le premier notateur procède au reclassement défini ci-dessus et obtient automatiquement le niveau qui va servir de base pour la notation de l\'année considérée. Ce niveau peut exceptionnellement subir une baisse due à la détérioration de la manière de servir.

L\'atténuation des baisses de niveaux consécutives à un reclassement après changement de grade doit rester exceptionnelle. Ainsi, l\'année du reclassement, lorsque la manière de servir de l\'officier noté le justifie particulièrement, le premier notateur peut proposer de lui attribuer un niveau.

Ces variations, à la baisse ou à la hausse, sont alors impérativement limitées à un niveau. La rédaction du BNIO doit aussi être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de cette cotation. 

4.2.5. Mesures de contrôle dans la durée de la variation ou de la stagnation du niveau relatif.

Le reclassement, qui est la conséquence obligatoire d\'un franchissement de grade, n\'est pas considéré comme une variation du niveau.

Chacun des niveaux de notation devra veiller scrupuleusement à ce que toute stagnation, toute progression ou baisse régulière sur quatre années soit réellement justifiée par la manière de servir du noté.

Dans le cas d\'un officier dont le niveau n\'a pas varié pendant trois années consécutives, et qui se trouve maintenu au même niveau au titre de la période de notation en cours, le notateur doit expliciter clairement dans la notation les raisons de cette stagnation.

Dans ce cas, la notation ne doit contenir aucune remarque visant à justifier, par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès globalement autorisés, la non-attribution d\'un niveau à un officier. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des officiers entre eux et exige que le notateur effectue des choix.

Dans le cas d\'un officier dont le niveau a progressé ou baissé régulièrement pendant trois années consécutives et qui est proposé pour l\'attribution ou le retrait d\'un niveau au titre de l\'année de notation, le notateur doit expliciter clairement dans la notation les raisons de cette progression ou régression.

5. Étapes de la notation.

5.1. Phases de la notation au niveau du premier notateur.

5.1.1. D\'une manière générale, au cours du premier trimestre de la période de notation, le premier notateur (ou l\'autorité de proximité) fixe les objectifs au noté (cf. point 3.4.1.).

5.1.2.  Au cours du premier trimestre de l\'année de notation, le premier notateur :

• recueille les observations éventuelles de l\'officier noté sur sa fonction actuelle ;
  
• reclasse les officiers ayant fait l\'objet d\'une promotion l\'année A-1 (cf. point 4.2.4.) ;
  
• note à partir du 1er avril de l\'année de notation tous les officiers affectés dans sa formation au 30 novembre de la période de notation à l\'exception des officiers qui ne comptent pas cent vingt jours de présence effective en position d\'activité (cf. point 8.6. « Officiers indisponibles ») ;
  
• répartit son taux de progrès tous corps statutaires et tous grades confondus ;
  
• renseigne le bordereau nominatif (cf. annexe IV., modèle 1). Ce document comprend, à l\'exception du premier notateur lui-même, tous les officiers figurant sur la situation d\'effectifs de la formation à la date du 30 novembre précitée, ayant reçu ou non un niveau relatif et quittant ou non le service actif au cours de l\'année de notation ;
  
• détermine à l\'issue de la réunion de concertation (cf. point 5.2.1.), à son niveau, la notation de ses officiers.

5.2. Phases de la notation au niveau des autorités supérieures de notation.

5.2.1. La réunion de concertation.

La réunion de concertation a pour but de faciliter le passage de la notation tous grades confondus à la notation par grade. Elle doit intervenir avant la première communication de la notation.

Cette réunion obligatoire et préalable aux commissions de notation, organisée par le deuxième notateur (AIS3 ou AIS2 si les fonctions d\'AIS3 et AIS2 sont confondues), vise à diminuer le nombre de réajustements que le passage à la notation par grade pourrait imposer.

Elle permet, en outre, d\'éviter que ces réajustements soient ressentis par le noté comme une baisse du niveau qui semblait acquis en premier ressort.

Toutefois, tant qu\'il ne dépasse pas le taux de progrès affecté à sa formation, le notateur en premier ressort peut maintenir le niveau relatif qu\'il avait envisagé de proposer avant la réunion de concertation.

Dans ces conditions, le deuxième notateur, contraint de refuser à son échelon la hausse de niveau proposée en premier ressort procèdera lui-même à la seconde communication de la notation.

Pour des raisons tenant notamment à l\'éloignement géographique entre les premiers et deuxièmes notateurs, la réunion de concertation peut être organisée en préambule de la commission A.

À l\'égard des premiers notateurs, ou AIS2, servant hors métropole ou à l\'étranger, la concertation peut s\'effectuer par tout moyen approprié.

5.2.2. Les commissions de notation.

La réunion des commissions de notation est impérative aux niveaux de l\'AIS2 et de l\'ASF accréditées.

II existe deux types de commissions de notation :

• la commission A, au niveau de l\'AIS2 pour arrêter la notation des officiers subalternes ;
  
• la commission B, au niveau de l\'ASF accréditée au premier rang pour arrêter la notation des officiers supérieurs.

Elles ont un rôle uniquement consultatif et apportent à l\'autorité concernée des éléments complémentaires d\'appréciation afin de l\'aider à mieux situer, les uns par rapport aux autres, les officiers qu\'elle doit noter notamment dans le cadre de la répartition des niveaux relatifs dont disposent les AIS2 et ASF.

Tout document relatif aux procédures internes de ces commissions est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué aux notés (par exemple : le rapport inhérent à la demande d\'attribution d\'un niveau relatif aux autorités supérieures).

Les niveaux et composition de ces commissions sont déterminés en appendice III.D.

5.3. Première communication de la notation.

Au cours d\'un entretien, le premier notateur communique au noté, au plus tôt, le 1er avril de l\'année de notation, le BNIO et les documents éventuellement annexés et lui fait connaître son appréciation sur sa manière de servir en lui rappelant, de manière très précise, que ces différents éléments d\'évaluation ne prendront leur caractère définitif qu\'au moment où ils seront arrêtés par le notateur en dernier ressort (cf. annexe I, point 1.4.).

Pour les officiers absents de leurs organismes d\'emploi, le premier notateur doit accomplir cette formalité importante par tout moyen approprié. Le justificatif de la communication est obligatoirement joint au BNIO adressé au niveau hiérarchique de notation supérieur.

L\'attention du noté est attirée sur le fait qu\'il dispose d\'un délai de huit jours francs pour formuler des observations quant à sa notation en premier ressort (ainsi par exemple, si le BNIO est communiqué le lundi 3, le noté a jusqu\'au mardi 11 inclus pour formuler des observations. Le BNIO ne peut pas être transmis au niveau de notation hiérarchique supérieur avant le mercredi 12).

Passé ce délai, la conduite qu\'il convient de tenir est fonction du choix du noté. Deux cas de figure sont envisageables :

Aucune observation du noté.

Passé le délai de huit jours francs, le BNIO est transmis à l\'autorité immédiatement supérieure.

Observations du noté.

Dans le délai imparti (soit au moment même de la communication, soit dans les huit jours francs qui suivent), le noté formule des observations, date et signe le cartouche « Observations de l\'officier noté » de la page 2 du BNIO.

Trois cas de figure peuvent alors se présenter :

a) Prise en compte totale des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement le BNIO (case « observations de l\'officier noté ») en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation.

Un BNIO est alors établi et signé par le premier notateur.

Une nouvelle communication est alors faite au noté qui signe son nouveau BNIO.

Le BNIO ayant fait l\'objet d\'observations est versé sans enregistrement au dossier du noté et sera détruit à la fin de la prochaine période de notation (A+1)

b) Prise en compte partielle des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement le BNIO (case « observations de l\'officier noté ») en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation. Il doit obligatoirement mentionner les points qui ne seront pas modifiés.

Un BNIO est alors établi et signé par le premier notateur.

Une nouvelle communication est alors faite au noté qui signe son nouveau BNIO.

Le nouveau BNIO et le BNIO ayant fait l\'objet d\'observations doivent être impérativement visés par toutes les autorités hiérarchiques de notation.

Les deux BNIO et les documents éventuellement annexés sont ensuite enregistrés et archivés au dossier individuel du noté.

c) Non prise en compte des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement le BNIO (case « observations de l\'officier noté ») en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation.

Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté signe, une fois de plus, la case « Observations de l\'officier noté ». Le BNIO est alors transmis à l\'autorité immédiatement supérieure.

Nota. Quelle que soit la situation, il ne peut plus être porté d\'observation et un délai complémentaire de huit jours francs ne peut plus être octroyé.

En tout état de cause, lorsque le premier notateur apporte des modifications à la notation, il ne peut le faire que sur les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

5.4. Rôle des autorités supérieures de notation.

Il appartient à ces autorités de vérifier que la notation des notateurs précédents est conforme aux règles imposées avant d'arrêter et de transmettre leurs propres appréciations au niveau hiérarchique supérieur.

5.4.1. Rôle de l'autorité immédiatement supérieure accréditée au 3e rang et de l'autorité immédiatement supérieure accréditée au 2e rang.

Agissant en qualité d\'autorité immédiatement supérieure accréditée au 3e rang :

• vise le bordereau nominatif après l\'avoir vérifié et avoir éventuellement fait procéder aux corrections nécessaires ;
• note en 1er ressort les commandants de formation administrative subordonnés ;
• contrôle l\'ensemble de la notation et fait éventuellement procéder aux corrections nécessaires ;
• vise les documents éventuellement annexés ;
• note en 2e ressort les officiers en respectant les taux de progrès par grade tous corps statutaires confondus, y compris ceux qui ont été notés en premier ressort.

Agissant en qualité d\'autorité immédiatement supérieure accréditée au 2e rang :

• contrôle et arrête le bordereau nominatif qu\'il conserve à son niveau ;
• contrôle l\'ensemble de la notation et fait éventuellement procéder aux corrections nécessaires ;
• note les officiers supérieurs en respectant les taux de progrès par grade tous corps statutaires confondus ;
• agissant en qualité de dernier notateur, arrête la notation des officiers subalternes en respectant les taux de progrès par grade tous corps statutaires confondus.

5.4.2. Rôle de l'autorité supérieure finale.

Cette autorité contrôle et arrête la notation des officiers supérieurs en respectant le taux de progrès par grade tous corps statutaires confondus.

5.5. Seconde communication de la notation.

Après s\'être assuré que la première communication a bien été effectuée, l\'autorité notant en dernier ressort arrête définitivement la notation à une date postérieure au 31 mai de l\'année de notation.

Elle retourne, ensuite, l\'original et les documents éventuellement annexés à la formation d\'emploi pour communication de la notation définitive à l\'officier noté (cf. annexe I., point 1.6.1.). À cette occasion, le noté est en mesure, le cas échéant, de constater que le dernier notateur a bien eu connaissance des observations qu\'il a formulées (présence du visa de l\'AIS ou de l\'ASF).

La seconde communication des notes concerne tous les officiers, même lorsque les notes initialement communiquées n\'ont été modifiées par aucun des échelons de la hiérarchie.

Si les niveaux hiérarchiques intermédiaires (deuxième ressort) ou final (dernier ressort) estiment devoir baisser le niveau relatif proposé par le premier notateur, ils doivent en expliciter les raisons dans le cartouche commentaire qui leur est réservé dans le BNIO. Il leur appartient alors de convoquer l\'officier noté et de procéder à la seconde communication des notes à la place du premier notateur.

La seconde communication de la notation doit impérativement avoir lieu pour le 15 septembre de l\'année de notation.

La notation étant définitive, aucune observation ne peut plus alors être faite par le noté.

6. Voies et délais de recours.

La notation définitive, qui est la notation juridique, peut faire l\'objet d\'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l\'article premier du décret de quatrième référence, dans un délai de deux mois à compter de la date de la signature du BNIO par le noté lors de la deuxième communication de sa notation.

La saisine de la commission est le préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

7. Acheminement du bulletin de notation interarmées officiers.

7.1. Cas général.

La copie du BNIO et des documents éventuellement annexés sont adressés par le dernier notateur aux directions de personnel (DPMAT/bureaux de gestion, DCCAT) dès l\'arrêt de la notation à son niveau et impérativement avant le 1er juillet de l\'année de notation. L\'original et les documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d\'emploi du noté pour communication.

7.2. Cas des colonels proposables.

La copie du BNIO et des documents éventuellement annexés (trois exemplaires) sont adressés par le dernier notateur aux directions de personnel (DPMAT/bureaux de gestion, DCCAT) dès l'arrêt de la notation à son niveau et impérativement avant le 15 juin de l'année de notation. L'original et les documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d'emploi du noté pour communication.

7.3. Contrôle de la notation par les directions de personnel.

Dès transmission des BNIO, un contrôle de la notation est effectué, au final, par les directions de personnel (DPMAT/bureaux de gestion, DCCAT).

Les directions du personnel s'assurent en particulier que l'évolution globale et individuelle de la population notée est bien conforme aux règles et, le cas échéant, elles procèdent ou font procéder aux rectifications qui s'imposent.

8. Situations particulières de notation.

En liminaire, pour toute situation particulière de notation non décrite infra, il convient de se référer à la circulaire annuelle relative aux circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre.

8.1. Notation complémentaire sur feuillet intercalaire.

Une notation complémentaire peut être effectuée sur un feuillet intercalaire dont le modèle figure en annexe IV (modèle 6) notamment dans les cas suivants :

• notation intermédiaire pour cause de mutation du notateur ou du noté (cf. arrêté de référence) ;
  
• détachements pour emploi ;
• avis que les autorités sont éventuellement appelées à donner, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur la notation de certains officiers ;
  
• mission de courte durée (MCD), opération extérieure (OPEX) et opération intérieure (OPINT).

Les notes et appréciations figurant sur le feuillet intercalaire de notes, conformément au guide relatif à l\'établissement du BNIO (cf. annexe I), constituent de simples propositions destinées à aider le premier notateur, seul responsable de la notation annuelle en premier ressort. Elles peuvent néanmoins faire l\'objet d\'observations de la part du noté dans le cadre des procédures décrites en la matière.

Elles sont obligatoirement communiquées aux officiers concernés par les autorités qui les ont établies avant leur transmission au premier notateur dans les mêmes conditions que la notation annuelle à laquelle elles sont obligatoirement jointes (cf. point 5.3. respect de la règle des huit jours francs).

Si le feuillet intercalaire de notes, éventuellement joint au BNIO, n\'a pu être communiqué par son auteur à l\'officier noté, communication doit obligatoirement en être faite à ce dernier par le premier notateur, en même temps que le BNIO annuel (lecture et signature du noté).

8.1.1. Officiers en mission de courte durée, en opération extérieure ou en opération intérieure.

Les officiers font obligatoirement l\'objet d\'une notation complémentaire si la durée de la mission ou de l\'opération est supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours.

Cette notation :

• n\'est pas obligatoire si l\'officier reste placé sous l\'autorité directe du premier notateur de sa formation d\'emploi. Toutefois, la mission doit être mentionnée sur le BNIO (cartouche activités particulières depuis la dernière notation) avec comme indication : mission de courte durée (MCD) ou opération extérieure (OPEX) ou opération intérieure (OPINT) du ... au... sous les ordres du commandant de formation ;
  
• peut toujours être établie, quelle que soit la durée de la mission, si la manière de servir de l\'officier le justifie ;
  
• doit être effectuée en français. Si exceptionnellement seule une notation «internationale» (notamment en langue anglaise) était établie par le supérieur hiérarchique dans le cas d\'une mission se déroulant dans un cadre interallié, il est du devoir de l\'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé ou désigné à cet effet [« Senior National Representative » (SNR)] de réaliser ou éventuellement de traduire cette notation et donc d\'établir un feuillet intercalaire.

Cette notation est établie, conformément au guide relatif à l\'établissement du BNIO (cf. annexe I.), par l\'autorité d\'emploi sur un feuillet intercalaire en trois exemplaires (le feuillet original et deux exemplaires obtenus par photocopie de celui-ci avant apposition des date et signature par le notateur), provisoirement joints au carnet de campagne.

L\'autorité d\'emploi doit obligatoirement communiquer cette notation à l\'officier avant le retour de celui-ci dans sa formation conformément aux dispositions du point 8.1. Il la transmet ensuite aux autorités responsables de la notation annuelle.

8.1.2. Officiers temporairement détachés dans une autre formation d'emploi.

Cette position n\'est pas à confondre avec la position de détachement des articles L.4138-8 et L.4138-9 du code de la défense.

Tout officier, affecté dans un organisme d\'administration et pourvu d\'un emploi, temporairement détaché dans une autre formation d\'emploi pour une période supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours et inférieure à trois cent soixante cinq jours fait obligatoirement l\'objet d\'une notation complémentaire sur feuillet intercalaire.

Si ce détachement temporaire devait être de trois cent soixante cinq jours ou plus, l\'intéressé devra faire l\'objet d\'une mutation.

8.2. Officiers affectés pour emploi dans une formation autre que leur organisme d'administration.

Lorsqu'un officier est affecté par ordre de mutation « pour administration » dans un organisme et « pour emploi » dans une autre formation, l'autorité qui est appelée à le noter est le commandant de la formation d'emploi (ou autorité de niveau équivalent). La notation de cet officier suit alors la chaîne hiérarchique d'emploi. Pour le calcul des taux de progrès, il est compté dans l'effectif de l'organisme qui l'emploie.

La deuxième partie du dossier général de l'intéressé est transmise aux autorités militaires de la formation d'emploi sauf dans le cas des officiers administrés par une formation administrative à vocation particulière [groupement de transit et d'administration des personnels isolés (GTAPI) ou par une formation de soutien de région terre (RT)].

8.3. Stagiaires de l'enseignement militaire supérieur du premier et du deuxième degré.

Les officiers poursuivant un « contrat de scolarité » dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST), ainsi que les officiers stagiaires du collège interarmées de défense (CID), sont notés conformément aux directives fixées dans la circulaire annuelle relative aux conditions de fusionnement des travaux d'avancement et de notation du personnel militaire de l'armée de terre.

8.4. Officiers affectés dans des organismes hors de l'armée de terre.

Les autorités civiles ou militaires appartenant au ministère de la défense (organismes interarmées, organismes à vocation interarmées, directions d'administration centrale,...), désignées comme notateurs, peuvent se faire assister par un officier de l'armée de terre pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Les modalités sont définies dans le cadre de l'instruction de dernière référence. Si plusieurs officiers de l'armée de terre sont affectés au sein de l'organisme concerné, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé assurera ce rôle.

8.5. Officiers placés en situation de détachement ou d'affectation temporaire.

Contrairement à l\'affectation temporaire, la position de détachement, prévue aux articles L.4138-8, L.4138-9 et L.4139-1 à L.4139-4 du code de la défense, n\'est pas une position de l\'activité.

8.5.1. Situation d'affectation temporaire.

Conformément à l\'instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 relative à certaines positions statutaires des militaires, un rapport sur la manière de servir du militaire est transmis par l\'organisme d\'accueil au commandant de la formation militaire de rattachement désignée responsable de la notation de l\'intéressé, avant la date de début des travaux de notation fixée dans la convention, de manière à permettre la prise en compte de la notation dans le travail d\'avancement annuel.

Le militaire en situation d\'affectation temporaire est noté sur un BNIO (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité).

8.5.2. Mise en détachement ou réintégration.

L\'officier mis en détachement ou réintégré au sein du ministère de la défense dans les six derniers mois de la période de notation est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève avant son détachement ou sa réintégration.

Ainsi, lors de la mise en détachement, l\'officier est noté sur un BNIO (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité) auquel est joint le support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement.

De même, lors de la réintégration, l\'officier est noté sur support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement auquel sera joint un feuillet intercalaire pour notation complémentaire (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité).

L\'officier muté dans les six premiers mois de la période de notation est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève après son détachement ou sa réintégration.

Ainsi, lors de la mise en détachement, l\'officier est noté sur support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement auquel sera joint un feuillet intercalaire pour notation complémentaire (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité).

De même, lors de la réintégration, l\'officier est noté sur un BNIO (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité) auquel est joint le support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement.

8.5.3. Détachement sur un cycle complet de notation.

Les officiers placés dans cette position sur le cycle complet de notation ne sont pas notés sur un BNIO mais sur le support en usage au sein de la formation ou de l\'administration de détachement.

Ils sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.

Une copie du support de notation est transmise à l\'autorité détentrice de la deuxième partie du dossier général de l\'intéressé pour le 10 juin de l\'année de notation afin de permettre la prise en compte de ladite notation dans le travail d\'avancement annuel.

L\'organisme support établit pour chacun un relevé des indisponibilités (cf. annexe IV., modèle 8).

8.6. Officiers indisponibles.

Lorsqu\'il n\'a pas accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, l\'officier ne fait pas l\'objet d\'une notation annuelle. Sa dernière notation est conservée. Il n\'est pas établi de BNIO. La conservation de la dernière notation simplifie la procédure de notation et est conforme au principe selon lequel la notation est le reflet de la manière de servir pendant une période donnée.

La présence effective en position d\'activité comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions. Elle n\'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu\'il est en position d\'activité. Ainsi, ne sont pas pris en compte, les jours pris au titre de congés de maladie, de congés pour maternité, paternité ou adoption, de congés de présence parentale, de congés de fin de campagne, de congés d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ou d\'un congé de reconversion.

Pour chaque officier non noté, il doit être établi par le commandant de la formation d\'emploi un relevé des indisponibilités sur la période de notation. Ce relevé, dont le modèle figure en annexe IV. (modèle 6), est visé par chaque niveau hiérarchique de notation et suit le même circuit que le BNIO.

8.7. Officiers suspendus de leurs fonctions.

L\'officier suspendu de ses fonctions, qui n\'a pas accompli cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année de notation considérée (cf. point 8.6.).

8.8. Officiers affectés en qualité de « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière (au groupement de transit et d'administration des personnels isolés ou organismes de même vocation).

Afin de savoir si une formation doit établir un BNIO pour un officier qui a été affecté en tant que « passagers » dans un organisme d\'administration au cours de la période de référence, il convient d\'adopter le raisonnement suivant :

• L\'officier a-t-il accompli cent vingt jours de présence effective en position d\'activité au cours de la période de notation (du 1er juin A-1 au 31 mai A) ?
• dans l\'affirmative, il doit alors être noté ;
• dans le cas contraire, sa notation du millésime précédent est conservée. Il ne lui est pas établi de BNIO mais un relevé des indisponibilités.
  
• L\'officier est noté par la formation dans laquelle il était affecté au 30 novembre de la période de notation.
  
• L\'officier, affecté en tant que « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière au cours d\'une période englobant la date du 30 novembre de la période de notation, devra être noté par la précédente ou la future formation dans laquelle il aura accompli cent vingt jours de présence effective en position d\'activité. Cette formation le prendra en compte dans le calcul de son taux de progrès.
  Nota. La formation « passagers » n\'établit pas de BNIO et ne prend pas en compte ces officiers « passagers » dans le calcul du taux de progrès.
  
• L\'officier, qui a eu plusieurs affectations au cours de la période de notation, dont une en qualité de « passagers » dans un espace de temps englobant la date du 30 novembre, sera noté par la formation qui l\'aura eu le plus longtemps en activité sur ses contrôles au cours de la période considérée.
  
  La formation qui note l\'officier le prend en compte dans le calcul de son taux de progrès.

8.9. Officiers placés en congé spécial.

Les dispositions relatives à la dernière notation d\'un officier quittant le service actif, au cours de la période de notation, ne sont pas applicables aux officiers placés en congé spécial.

Ainsi, ils continuent de figurer dans le calcul du taux de progrès de leur formation d\'emploi.

Trois hypothèses peuvent se présenter :

• l\'officier a effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité, au cours de la période de notation, il doit être noté par la formation qui l\'avait sur ses contrôles au 30 novembre de la période de notation. Celle-ci le prend en compte dans son calcul du taux de progrès ;
  
• l\'officier a effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité et est déjà affecté en tant que « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière, il sera noté par la précédente formation d\'affectation. Celle-ci le prend en compte dans son calcul du taux de progrès ;
  
• l\'officier n\'a pas effectué cent vingt jours de présence effective en position d\'activité, il ne sera pas noté.

8.10. Officiers changeant d'armée au profit de l'armée de terre.

L\'attribution d\'un NR et d\'une QSR de départ à un officier admis dans l\'armée de terre après un changement d\'armée est de la compétence exclusive de la DPMAT.

8.11. Officiers, représentants de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.

En application de l\'article 2 du décret n° 2005-884 du 1er août 2005, aucune appréciation relative à la qualité de représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d\'un organisme consultatif ne doit figurer dans la notation de l\'officier par les notateurs  successifs.

9. Sanctions, récompenses et état de santé.

Aucune trace des récompenses, sanctions et/ou informations relatives à l'état de santé ne doit apparaître sur le BNIO.

10. Texte abrogé.

L\'instruction n° 13040/DEF/PMAT/EG/B du 12 mars 2007 relative à la notation interarmées des officiers pour l\'armée de terre est abrogée.