ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
Du 12 décembre 2007NOR D E F D 0 7 6 9 3 4 2 A
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 32 ;
Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réception ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 14 novembre 2006,
Arrêtent :
Art. 1er.
L'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
- Après le premier alinéa du point 2.2. du chapitre II « Règles générales », il est inséré l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels mandatés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ou toute autre administration nationale étrangère chargée de l'aviation civile qui prennent part, en tant que membres d'équipage, à un vol de certification ou de préparation à la certification, en application de l'article 21A.33 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission européenne du 24 septembre 2003. » - Après le point 2.3 du chapitre II « Règles générales », il est inséré l'alinéa suivant :
« 2.3. bis. Les brevets et licences des personnels navigants techniques professionnels peuvent cependant permettre l'exercice des fonctions de membre d'équipage, hors commandant de bord, lors de certains vols de classe B, compte tenu de la nature et du niveau de technicité de ces vols. » - Dans le 4 des points 4.3.1. et 4.4.1., les mots : « 60 heures » sont remplacés par les mots : « 50 heures ».
Art. 2.
Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
F. LUREAU.
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques,
P. SCHWACH.