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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F D 0 3 0 1 4 0 5 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 1 er octobre 1991 (BOC, p. 3291) fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Du 04 avril 2003NOR D E F D 0 3 0 1 4 0 5 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l' arrêté du 12 avril 2000 (BOC, p. 2096) portant organisation de DCN,
ARRÊTE :
Art. Premier.
Dans le tableau I annexé à l' arrêté du 01 octobre 1991 susvisé, le renvoi 10 du VI (Autres établissements) est complété par les termes suivants : « les établissements du service à compétence nationale DCN ».
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Michèle ALLIOT-MARIE.