Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 portant attribution d\'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception », modifié par les décrets n° 2001-662 du 18 juillet 2001 et n° 2002-1248 du 4 octobre 2002,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le montant moyen annuel de l\'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l\'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 7 043 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.

Art. 2.

 

Pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l\'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.

Art. 3.

 

L\'arrêté du 10 novembre 2006 fixant le montant moyen annuel de l\'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.