LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE,

Sur le rapport du ministre de l'armement,

Vu le décret du 29 avril 1933 ⁽¹⁾ fixant les attributions de la direction des fabrications d'armement ;

Vu le décret du 6 juin 1933 ⁽²⁾ portant réorganisation du service de l'artillerie et organisation des fabrications d'armement ;

Vu les décrets du 26 octobre 1934 ⁽³⁾ refondant les décret du 29 avril 1933 et du décret du 6 juin 1933 relatifs à l'organisation de la direction des fabrications d'armement ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1934⁽⁴⁾ relatif aux établissements de l'artillerie et des fabrications d'armement ;

Vu la loi du 3 juin 1935 ⁽⁵⁾ portant création des corps des fabrications d'armement ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1944⁽⁶⁾ portant création au ministère de la guerre de la direction des études et fabrications d'armement ;

Vu le décret du 20 février 1946 ⁽⁷⁾ portant organisation du ministère de l'armement,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé un laboratoire du service technique de la direction des études et fabrications d'armement chargé des études et recherches scientifiques concernant l'armement, qui ne sont pas du domaine du laboratoire central défini par ailleurs.

Art. 2.

 

Le laboratoire du service technique fonctionnera comme établissement principal régi par économie.

Art. 3.

 

Les fonctions d'ordonnateur secondaire seront dévolues au directeur de l'établissement.

Art. 4.

 

Le maximum des avances pouvant être consenties à l'agent spécial dudit établissement sera fixé par un arrêté ultérieur.

Art. 5.

 

Le ministre de l'armement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.