ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 février 2002 (BOC, p. 2088) portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'État et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de services déconcentrés.
Du 17 décembre 2002NOR D E F P 0 2 0 2 5 5 7 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 (BOC, p. 1166) relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l' arrêté du 20 février 2002 (BOC, p. 2088) portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'État et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Le tableau figurant à l'article premier de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Corps de fonctionnaires. | Catégorie d'assimilation. |
|---|---|
Conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, chef des services déconcentrés du ministère de la défense. | 1er catégorie. |
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié aqu Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction publique et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil,
B. BOYER.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. DE JEKHOWSKY.
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. MION.