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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2008-86 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Du 24 janvier 2008
 NOR D E F D 0 8 0 1 0 7 4 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Référence de publication : BOC n°9 du 07/3/2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration,

Décrète :

Art. 1er.

 

  1. L'article 1er du décret du 27 juillet 1966 susvisé est ainsi modifié :

    A. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    « commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; ».

    B. Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

    « directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses. »
  2. À l'alinéa 2 de l'article 3 du décret mentionné, les mots : « les généraux commandant de région aérienne » sont supprimés.
  3. À l'article 4, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Art. 2.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

François FILLON.
Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.