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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Du 24 janvier 2008
 NOR D E F D 0 8 0 1 1 7 4 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Référence de publication : BOC n°9 du 07/3/2008

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif au règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

L'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
  1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. Sur le territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg, au commandant de la marine à Paris et au directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. » ;
  2. Les dispositions de la première colonne « Autorités auxquelles sont accordées les délégations » du tableau annexé à l'arrêté sont ainsi modifiées :

    a) À la première rubrique, les mots : « Commandant de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) » sont remplacés par les mots : « Commandant de région terre et de région maritime (1) » ;

    b) Après la rubrique : « Commandants de force maritime indépendants (1) », est ajoutée la rubrique suivante : « Directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».

Art. 2.

 

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

Hervé MORIN.