LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 (n.i. BO, JO du 23, p. 11551) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi 50-407 du 03 avril 1950 (BOC, 1982, p. 1814) concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 20 ;

Vu la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 (n.i. BO, JO du 14, p. 19760) d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 26 ;

Vu le décret 53-1266 du 22 décembre 1953 (BO/A, p. 2644) portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 (BOC, p. 2044) modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 2001-1226 du 20 décembre 2001 (BOC, 2003, p. 654) portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ;

Vu le décret n^o 2001-1225 du 20 décembre 2001 (BOC, 2003, p. 652) portant création d'une prime spécifique d'installation ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

L'article 3 du décret 78-293 du 10 mars 1978 (BOC, 1986, p. 2677) susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. 

• I.  Les dispositions du décret 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• II.  Les dispositions du décret n^o 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole. »

Art. 2.

 

Le décret 78-293 du 10 mars 1978 peut être modifié par décret.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.