annexe I. MODALITÉS D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION AU COLLÈGE INTERARMÉES DE DÉFENSE.

1. Responsabilités dans l'organisation générale du concours.

Le CEMM, conformément au décret cité en référence a), arrête la liste des candidats admis à se présenter et, sur proposition du président de la commission du concours, les listes des candidats admis, ou susceptibles d\'être admis. Il désigne le président du jury et lui indique par note l\'orientation générale à donner à ses travaux.

Le DPMM est chargé de l\'ouverture du concours, en liaison avec le DEMS, le DCCM et l\'IGSAM. Il diffuse annuellement une circulaire d\'appel de candidatures, qui précise les modalités de préparation et de déroulement des épreuves, ainsi que le nombre de places offertes aux officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, aux commissaires de la marine et aux administrateurs des affaires maritimes.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le DEMS sur proposition des trois armées. Le commandant du centre de l\'enseignement militaire supérieur (CESM) est chargé, pour la marine, de l\'élaboration de propositions qu\'il soumet à l\'approbation du DPMM.

Le DEMS met en place une préparation aux épreuves écrites et le commandant du CESM une préparation aux épreuves orales. Le DPMM est chargé du suivi de la préparation du concours par les candidats ; il établit et met à jour le programme de révision en liaison avec le DEMS, les autorités de domaine d\'expertise générale et le CESM.

En fonction du nombre de candidats et de la répartition de leurs affectations, le CESM établit la liste des centres d\'examen pour les épreuves écrites et propose au DPMM la circulaire tenant lieu de convocation. Il fournit au président du jury le soutien nécessaire au bon déroulement du concours, en particulier le secrétariat des épreuves écrites et orales. Il fait tenir et conserver les archives du concours.

2. Les candidats.

Les conditions que doivent réunir les officiers candidats au concours ou faisant l\'objet d\'une proposition de la commission d\'admission sur titres sont fixées par la circulaire annuelle d\'appel de candidatures. Parmi celles-ci, la détention d\'une habilitation d\'accès aux informations du niveau secret défense est impérative.

Les officiers ayant échoué à deux reprises au concours ne sont plus autorisés à s\'y présenter.

3. Le jury.

Le jury du concours est chargé de corriger les épreuves écrites, de faire passer les épreuves orales et, à l\'issue des unes et des autres, d\'établir le classement par ordre de mérite des candidats pour l\'admissibilité puis l\'admission, et de les adresser à la commission du concours.

La présidence du jury est exercée par un officier général de la marine, éventuellement en deuxième section. Cette fonction ne peut être exercée plus de deux fois par le même officier.

Les autres membres du jury, correcteurs et examinateurs civils ou militaires, sont désignés par le DPMM, éventuellement sur proposition du DCCM ou de l\'IGSAM.

4. La commission du concours.

La commission du concours est chargée d\'établir les listes des candidats admissibles et de soumettre au CEMM ou à son représentant les listes de candidats admis, éventuellement assorties de listes complémentaires.

Cette commission est composée :

• du DPMM, ès qualité et en tant que sous-chef d\'état-major « ressources humaines » de l\'état-major de la marine, président ;
  
• du président du jury ;
  
• du DCCM ou de son représentant, pour les officiers de cette direction ;
  
• de l\'IGSAM ou de son représentant, pour les officiers de cette direction ;
  
• du commandant du CESM ou de son représentant ;
  
• de l\'adjoint du sous-chef d\'état-major « ressources humaines » de l\'état-major de la marine ;
  
• du sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;
  
• du chef d\'état-major du CESM (secrétaire de la commission).

5. Épreuves écrites d'admissibilité.

Les épreuves écrites comportent :

• la rédaction d\'une dissertation portant sur un sujet de culture générale ou militaire, destiné à mettre en évidence les qualités d\'analyse, de raisonnement et d\'expression écrite des candidats (durée : 4 heures) ;
  
• la rédaction d\'une note de synthèse de dossier complétée d\'une fiche en réponse à une question posée, destinées à faire apparaître les qualités de discernement et d\'analyse des candidats (durée : 5 heures).

Les épreuves écrites sont soumises à double correction, respectant chacune l\'anonymat des candidats.

6. Établissement et diffusion de la liste des candidats admissibles.

Le président du jury fait établir la liste anonyme de classement par ordre de mérite des candidats et la transmet à la commission du concours.

Après consultation du président du jury et délibération, la commission fixe le total des points en dessous duquel les candidats ne seront pas déclarés admissibles. Elle en déduit les trois listes nominatives d\'admissibilité (officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, commissaires de la marine, administrateurs des affaires maritimes).

Les listes des candidats admissibles, classés par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

7. Épreuves d'admission.

Les épreuves orales ont pour but de juger les connaissances générales, militaires et maritimes des candidats, leur présentation, leurs facultés de réflexion, de raisonnement et d\'expression orale, leur aptitude à exposer leurs idées et à les défendre.

Elles comprennent :

• une interrogation d\'histoire dont le programme couvre les grands traits des relations internationales et de l\'histoire maritime des principales puissances, de 1919 à la chute du mur de Berlin ;
  
• une épreuve d\'anglais destinée à s\'assurer de la maîtrise générale de la langue et de la connaissance d\'un vocabulaire technique suffisant dans le domaine maritime.

8. Prise en compte du profil individuel des candidats.

À l\'issue des travaux annuels de classement des officiers, l\'organisme ou le groupe d\'officiers chargés de cette tâche attribue à chaque candidat une note représentative de son profil individuel. Cette note, affectée du coefficient indiqué en annexe, s\'ajoute au total des points obtenus aux épreuves d\'admission.

9. Établissement et diffusion des listes d'admission.

Le président du jury fait calculer le nombre total des points obtenus par chaque candidat et en déduit le classement par ordre de mérite qu\'il transmet à la commission du concours, en lui indiquant le nombre de points en dessous duquel il estime qu\'en tout état de cause les candidats ne doivent pas être admis. Les candidats ayant obtenu une note moyenne éliminatoire aux interrogations spécialisées ou à l\'épreuve d\'anglais figurent sur une liste particulière dans l\'ordre alphabétique.

À l\'issue de sa délibération, la commission soumet au CEMM ou à son représentant les listes des candidats dont elle propose l\'admission et, le cas échéant, les listes complémentaires d\'officiers susceptibles d\'être admis pour combler les places rendues disponibles par suite de contraintes de gestion. Toutes ces listes sont différenciées selon l\'origine des candidats (officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, commissaires de la marine, administrateurs des affaires maritimes).

Les listes d\'admission établies par ordre alphabétique sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi qu\'éventuellement les listes complémentaires établies par ordre de mérite. Les listes complémentaires d\'admission sont frappées de caducité une semaine après le début de la session du CID suivant immédiatement le concours.

10. Retour d'expérience.

À l\'issue du concours, le président du jury adresse au CEMM et au DPMM un compte-rendu du déroulement du concours. Le DEMS et le commandant du CESM reçoivent alors du DPMM des propositions et des orientations pour la préparation du concours de l\'année suivante.

Le CESM adresse aux candidats qui en font la demande les notes qu\'ils ont obtenues lors des épreuves et la photocopie de leurs copies.

11. Désignation des officiers admis pour la session suivante du cycle de formation.

Le DPMM, le cas échéant sur proposition du DCCM et de l\'IGSAM, désigne les officiers devant suivre le cycle de formation et les répartit entre le CID et les écoles de guerre étrangères. Le nombre maximal de commissaires de la marine désignés par session est de cinq, hors participation de commissaires à des écoles de guerre étrangères ; celui d\'administrateur des affaires maritimes est de un.

Les officiers inscrits sur les listes complémentaires au-delà du dernier officier définitivement admis perdent le bénéfice de l\'admission éventuelle. Si un officier d\'une liste complémentaire est déclaré admis alors qu\'un officier mieux classé sur cette liste n\'a pas été retenu pour des impératifs de gestion, ce dernier est également déclaré admis, au titre d\'une session ultérieure. Il fera alors l\'objet d\'une décision individuelle du CEMM.

Annexe II. Coefficients des épreuves.

1. Épreuves d'admissibilité.

ÉPREUVES ÉCRITES	COEFFICIENT
Sujet de culture générale Synthèse de dossier	5 5

2. Épreuves d'admission.

ÉPREUVES ORALES	COEFFICIENT
Épreuve d\'entretien Interrogations spécialisées Interrogation d\'histoire Interrogation d\'anglais Interrogation facultative de seconde langue (allemand, espagnol, italien) ou bien détention d\'un certificat militaire de langue rare	7 2 × 3 = 6 2 2 Cf nota
Profil individuel	3

Nota : le candidat peut bénéficier de l\'une des bonifications suivantes qui ne sont pas cumulables :

• interrogation facultative de seconde langue  :  bonification égale au nombre de points au-dessus de 10 ;
  
• détention d\'un certificat militaire de langue rare : l\'acquisition depuis moins de cinq ans d\'un certificat militaire de langue (un seul CML par langue est pris en compte) apporte 3 points pour un CML1, 5 points pour un CML2, 9 points pour un CML3.