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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR I O C D 0 7 6 2 1 2 7 D
DÉCRET N° 2007-1619 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Du 15 novembre 2007NOR I O C D 0 7 6 2 1 2 7 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er.
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.
Art. 2.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François FILLON.
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle ALLIOT-MARIE.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle ALLIOT-MARIE.