1.

Lorsque le département envisage de prononcer la condamnation d'un bâtiment, il ordonne au port intéressé d'établir des « propositions de condamnation », conformément à l'article 124 de l'arrêté du 18 décembre 1953 ⁽²⁾.

Ces propositions sont établies par une commission, nommée à cet effet par l'autorité maritime locale. Cette commission doit donner son avis sur l'opportunité de la condamnation et sur l'utilisation à envisager pour le bâtiment ou son matériel.

2.

Un incident récent a montré que certaines de ces commissions semblaient se considérer comme liées par l'ordre du département et se croyaient obligées, pour suivre à la lettre les termes de la dépêche ministérielle ordonnant d'établir des « propositions de condamnation », de proposer la condamnation envisagée alors que l'état du bâtiment, tel qu'il ressortait du procès-verbal, ne semblait pas justifier cette mesure.

Une telle interprétation des textes est erronée, elle réduirait le rôle de la commission à une simple formalité qui ne justifierait pas sa réunion.

Le procès-verbal établi par la commission à la suite de ses travaux doit exposer la situation réelle du bâtiment. L'avis de la commission, motivé par les renseignements prévus par l'article 124 de l'arrêté de référence (1), doit être pris en toute impartialité, sans préjuger les intentions du département, afin de permettre à celui-ci de prendre sa décision en toute connaissance de cause.