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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.

Du 21 février 2008
NOR D E F D 0 8 0 4 7 7 7 A

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées « guerre », en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret n° 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire,

Arrête : 

Art. 1.

 

Dans l\'annexe de l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la partie du tableau relative au ministère chargé de l\'équipement est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitées

 PERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS
  Ministère chargé de l\'équipement  Divers Sans limitation (6) (7) (8)

Directeurs départementaux de l\'équipement (9)

 

Directeur du service national d\'ingénierie aéroportuaire (9)

 Sans limitation (6) (7) (8)

Directeurs des services chargés de l\'aviation civile en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française (9)

 Sans limitation (6) (7) (8)

Directeur du service technique de l\'aviation civile

 Sans limitation (6) (7) (8)

Directeur des services de la navigation aérienne

 

Directeur du centre d\'études techniques maritimes et fluviales

 Sans limitation (6) (7) (8)

Art. 2.

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2008.

Hervé MORIN.