AUTRE N° 1 à la délégation de gestion n° 75-915-07-30-12-05-13 du 30 décembre 2005 portant sur la gestion des rémunérations des agents de l'institut national de la statistique et des études économiques mis à la disposition du secrétariat général pour l'administration.
Du 04 janvier 2007NOR D E F F 0 7 5 3 1 0 7 X
Contenu.
Conformément à l\'article 5 de cette délégation, il est convenu :
Art. 1er.
Les responsables de programmes « soutien de la politique de la défense », délégant, et « statistiques et études économiques », délégataire, conviennent de modifier, pour l\'année 2007, l\'annexe prévue à l\'article 2 de ladite délégation de gestion.
Art. 2.
Le point 1, concernant les moyens en personnels, reste inchangé. Cette délégation concerne, pour l\'année 2007, 3 équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT).
Art. 3.
Les montants des crédits concernés par la délégation, indiqués au point 2, sont remplacés par les montants figurant ci-dessous pour tenir compte du mouvement intervenu en septembre 2006 et des augmentations prévues en matière salariale et de cotisations sociales, part de l\'État :
- rémunérations principales | : 113 550 euros |
- indeminités et allocations diverses | : 45 420 euros |
- cotisations sociales, part de l\'État | : 81 165 euros |
- prestations sociales versées par l\'État | : 1 135 euros |
| Total | 241 270 euros |
Art. 4.
Les autres articles de cette délégation sont sans changement.
Art. 5.
Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant et une copie sera communiquée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil,
directeur des affaires financières,
Jean-Baptiste GILLET.
Le directeur général de l'institut national,de la statistique et des études économiques,
Jean-Michel CHARPIN.