AUTRE N° 2 à la délégation de gestion n° 75-915-07-30-12-05-13 du 30 décembre 2005 portant sur la gestion des rémunérations des agents de l'institut national de la statistique et des études économiques mis à la disposition du secrétariat général pour l'administration.
Du 04 janvier 2008NOR D E F F 0 8 5 0 5 2 3 X
Contenu.
Conformément à l\'article 5 de cette délégation, il est convenu :
Art. 1er.
Les responsables des programmes « soutien de la politique de la défense », délégant et « statistiques et études économiques », délégataire conviennent de modifier, pour l\'année 2008, l\'annexe prévue par l\'article 2 de ladite délégation de gestion.
Art. 2.
Le paragraphe concernant les moyens en personnels maintient à 3 pour l\'année 2008 le nombre d\'équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT). L\'attaché en poste de mission depuis le 1er septembre 2007 reste à la charge de l\'INSEE jusqu\'à son départ.
Art. 3.
Les montants indiqués au point 2, montant des crédits concernés, de cette délégation sont remplacés par les montants ci-dessous :
| - rémunérations principales | : 98 660 euros |
| - indemnités et allocations diverses | : 49 984 euros |
| - cotisations sociales, part de l\'État | : 75 445 euros |
| - prestations sociales versées par l\'État | : 1 060 euros |
| Total LOLF | 225 149 euros |
Ces montants tiennent compte des mouvements de l\'année 2007, du GVT ainsi que des augmentations des taux des cotisations sociales de l\'État.
Art. 4.
Tous les autres articles de cette délégation sont sans changement.
Art. 5.
Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant.
Art. 6.
Le présent avenant sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au payeur général de la seine.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil,
directeur des affaires financières,
Jean-Baptiste GILLET.
Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques,
Jean-Philippe COTIS.