Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n^o 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l\'avis du conseil d\'administration de l\'établissement de retraite de la fonction publique en date du 6 décembre 2007 ;

Le Conseil d\'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 19 du décret du 18 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. Le conseil d\'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante :

« 1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;

« 2. Trois membres, dont un militaire, représentant les employeurs de la fonction publique de l\'État ;

« 3. Trois membres représentant les collectivités employeurs de la fonction publique territoriale ;

« 4. Deux membres représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;

« 5. Trois personnalités qualifiées.

« Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la fonction publique, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.

« Le directeur de l\'établissement ou, en cas d\'absence ou d\'empêchement de ce dernier, le représentant qu\'il désigne assiste aux séances du conseil d\'administration sans voix délibérative. »

Art. 2.

 

I.  Au premier alinéa de l\'article 20 du même décret, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

II.  À la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase : « Lorsque la vacance affecte le titulaire, le suppléant exerce les fonctions de ce dernier tant qu\'il n\'a pas été remplacé. »

III. Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « dûment constaté par le Président » sont supprimés.

Art. 3.

 

La deuxième phrase du premier alinéa de l\'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d\'absence, de vacance ou d\'empêchement de celui-ci. »

Art. 4.

 

Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps de contrôle général économique et financier, l\'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif prévu à l\'article 32 du présent décret assistent aux séances du conseil d\'administration sans voix délibérative. En cas d\'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu\'il désigne ; le membre du corps de contrôle général économique et financier et l\'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. »

Art. 5.

 

I. À l\'avant-dernier alinéa de l\'article 27 du même décret, les mots : « autres que celles mentionnées aux 7. et 9. de l\'article 22 » sont supprimés.

II. Le dernier alinéa du même article est supprimé.

Art. 6.

 

Au neuvième alinéa de l\'article 33 du même décret, les mots : « à l\'article 36 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l\'article 29 du présent décret ».

Art. 7.

 

La ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.