INSTRUCTION N° 0-67473-2007/DEF/DPMM/SICM/OFF modifiant l'instruction n° 322/DEF/DPMM/SICM/OFF du 26 juin 2001 relative au recrutement, à la scolarité et à l'administration des élèves en formation à l'école navale allemande, destinés à être recrutés comme officier de carrière de la marine nationale française.
Du 30 avril 2008NOR D E F B 0 8 5 0 8 9 6 J
L\'instruction n° 322/DEF/DPMM/SICM/OFF du 26 juin 2001 est modifié comme suit :
1. Dans l\'entre-deux barres, rubrique « Pièces Jointes », remplacer « Deux annexes » pour lire « Quatre annexes ».
2. Article 2, remplacer le texte de l\'article par le texte suivant :
« Les élèves français en formation à l\'école navale allemande (EFENA) sont recrutés en qualité de militaire du rang avec un contrat initial de dix ans souscrit au titre du corps des équipages de la flotte. Ils suivent une formation militaire et maritime de quinze mois à l\'école navale allemande, puis une formation scientifique de quatre ans dans l\'une des universités de la Bundeswehr, sanctionnée par les diplômes de « bachelor » et de « master » reconnus aux niveaux national et international.
La synthèse du cursus des EFENA est indiquée en annexe IV. »
3. Article 4.
3.1. Point I.
3.1.1. Sixième alinéa, remplacer « [réf. k) et n)] » par « [références j) et l)] ».
3.1.2. Septième alinéa, remplacer « [réf. j)] » par « [référence o)] ».
3.2. Point III, remplacer le deuxième alinéa par l\'alinéa suivant :
« Sont également admis les diplômes délivrés dans un autre État membre de l\'Union européenne ou dans un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen, assimilés au diplôme cité ci-dessus. »
4. Article 8, point I, remplacer le septième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - le chef du service de psychologie de la marine ; »
5. Article 9, cinquième alinéa, remplacer « [réf. j)] » par « [référence o)] ».
6.1. Remplacer le neuvième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - passage des tests sportifs du contrôle de la condition physique du militaire. »
6.2. Remplacer le onzième alinéa par l\'alinéa suivant :
« À l\'issue des opérations d\'incorporation, les EFENA sont mis en route par le service d\'information sur les carrières de la marine vers l\'école navale allemande. Ils peuvent être accompagnés d\'un officier subalterne désigné par le commandant de l\'école navale française. L\'utilisation de la voie aérienne civile est autorisée pour le trajet Paris-Hambourg. »
6.3. Douzième alinéa, dans la première phrase, remplacer « huit ans » par « dix ans ».
7. Article 12, remplacer la première phrase par la phrase suivante :
« Les EFENA souscrivent un engagement initial de dix ans au titre des équipages de la flotte, en qualité de matelot de 2e classe. »
8. Article 13.
8.1. Remplacer le texte du point II par le texte suivant :
« Les EFENA sont nommés au grade d\'aspirant le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du « master » ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor » s\'ils ne sont pas retenus pour suivre les cours du « master », dans les conditions fixées par l\'article 4 du décret cité en référence d).
Ils sont rattachés au corps des officiers de marine.
Les EFENA qui n\'ont pas été autorisés à suivre les cours du « master » et qui ont obtenu le diplôme de « bachelor » peuvent être réorientés, à leur demande, vers une autre filière d\'officier. »
8.2. Remplacer le texte du point III par le texte suivant :
« Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du « master » sont nommés au grade d\'enseigne de vaisseau de 2e classe (EV2) le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor ». »
8.3. Remplacer le texte du point IV par le texte suivant :
« Les EFENA sont recrutés au choix au grade d\'enseigne de vaisseau de 1re classe (EV1) de carrière dans le corps des officiers de marine dans les conditions prévues par le décret cité en référence f), le 1er jour du mois suivant la délivrance effective de leur diplôme de fin d\'étude. »
9. Article 14, remplacer le texte de l\'article par le texte suivant :
« Les EFENA souscrivent un contrat d\'engagement en qualité d\'élève officier sous contrat (EOSC) d\'une durée de deux ans, prévu par les dispositions du décret cité en référence e), le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du « master » ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor » s\'ils n\'ont été retenus pour suivre les cours du « master ».
La signature du contrat d\'EOSC met fin de plein droit au contrat initial de dix ans souscrit au titre des équipages de la flotte.
Le contrat d\'EOSC peut être résilié pour les mêmes motifs que ceux énumérés à l\'article 16 ci-après. Le contrat d\'EOSC est résilié de plein droit à la date de souscription du contrat d\'officier sous contrat.
Le modèle de contrat d\'EOSC à souscrire est mentionné en annexe III. »
10. Article 15, remplacer le texte de l\'article par le texte suivant :
« Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du « master » souscrivent un contrat initial d\'officier sous contrat (OSC), d\'une durée de huit ans, le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor ».
Ce contrat sera résilié de plein droit à compter du recrutement au choix en qualité d\'enseigne de vaisseau de 1re classe de carrière.
Le modèle de contrat à souscrire est mentionné en annexe de l\'instruction citée en référence m). »
11. Article 16.
11.1. Point I, deuxième alinéa, remplacer « référence o) » par « référence m) ».
11.2. Point II, remplacer le onzième alinéa par l\'alinéa suivant :
« 3. À l\'initiative de l\'autorité militaire par mesure disciplinaire après avis d\'un conseil d\'enquête, conformément aux dispositions de l\'article L. 4139-14 du code de la défense. »
12. Article 17, deuxième alinéa, corriger pour lire « ils restent soumis à la discipline générale militaire en vigueur dans les armées françaises ».
13. Article 18.
13.1. Point II, dernier alinéa, remplacer « 500 kg » par « 20 m3 ».
13.2. Point III, dernier alinéa, supprimer : « [cf. lettre citée en référence q)] ».
13.3. Point IV, remplacer le texte du point par le texte suivant :
« Lors de leur incorporation les EFENA perçoivent, à titre gratuit, un trousseau dont la composition est fixée par l\'instruction n° 216/DEF/DCCM/SD/LOG/HCP du 19 mars 2003 modifiée. Les modalités de délivrance du trousseau sont fixées par le commandant du groupe écoles du Poulmic. Avant leur nomination au grade d\'aspirant, les EFENA portent la tenue d\'élève officier de l\'école navale, sans galon, avec attentes, avec l\'inscription « France » en insigne de bras. »
14. Remplacer l\'annexe I par la nouvelle annexe I jointe et ajouter les annexes III et IV jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
ANNEXE I. LISTE DES TEXTES DE RÉFÉRENCE.
a) Code de la défense (partie législative) ;
b) Code du service national ;
c) Code de justice militaire ;
d) Décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 modifié ;
e) Décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié ;
f) Décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié ;
g) Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 ;
h) Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 modifié ;
i) Arrêté du 1er avril 1980 modifié ;
j) Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 modifiée ;
k) Instruction n° 32/DEF/DPMM/2/RA du 27 septembre 2004 modifiée ;
l) Instruction n° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 4 février 2005 modifiée ;
m) Instruction n° 302/DEF/DPMM/SICM/OFF du 20 mai 2005 modifiée ;
n) Instruction n° 13/DEF/EMM/RH/CPM du 27 décembre 2005 ;
o) Instruction n° 900/DEF/CAB/-- du 18 juin 2007 (n.i. BO) ;