LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 16 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 95-888 du 07 août 1995 (BOC, p. 4335) fixant les dispositions statutaires communes applicables attachés d'administration centrale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 9 décembre 2002  ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

L'article premier du décret du 07 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant. »

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.