La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités essentielles d'application à la gendarmerie du décret visé en référence, relatif aux nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques.

1. CHAMP D'APPLICATION.

L'ordre des Palmes académiques distingue les personnes, ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale et qui ont rendu des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation nationale.

2. CONDITIONS DE PROPOSITION.

Pour les promotions aux grades d'officier et de commandeur, 5 ans de services nouveaux sont exigés dans le grade de chevalier et 3 ans dans le grade d'officier, décomptés à partir de la date de nomination au grade précédent.

Pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles, il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre, aux conditions de durée des services ou d'ancienneté.

Les nominations ou promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1^er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, des médailles et récompenses (BODMR).

3. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES NOTICES DE PROPOSITION.

Toutes les propositions sont établies sur l'imprimé réglementaire (photocopies non admises) donné en pièce jointe :

• en deux exemplaires pour le grade de chevalier et d'officier ;
  
• en trois exemplaires pour le grade de commandeur.

Les notices, non agrafées entre elles, comportent une énumération exhaustive et détaillée des mérites (les dates des activités doivent figurer clairement).

Elles sont accompagnées d'un extrait d'acte de naissance et comportent obligatoirement les avis des autorités hiérarchiques et académiques. Pour les candidats n'appartenant pas à l'armée d'active,  un extrait de casier de judiciaire est joint à l'ensemble du dossier.

L'ensemble du dossier de proposition doit parvenir à la direction générale avant la date fixée annuellement par message chaque année, terme de rigueur.

4. DISCIPLINE DE L'ORDRE.

4.1. Les membres de l'ordre ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :

• la suspension ;
  
• l'exclusion.

Les sanctions sont prononcées sur avis conforme du conseil de l'ordre (composition prévu à l'article 10 du décret de référence) par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et publié au BODMR.

 

4.2. Sont exclues de plein droit de l'ordre :

• les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
  
• celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.