LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de la route, notamment son article R. 222-4 ;

Vu le décret 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu l' arrêté du 05 mars 1998 modifié relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

Est ajouté à l'article premier de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :

« Dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 15 mai 2002 susvisé, les agents relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont autorisés à conduire les véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Ces agents devront être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route. »

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.