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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :
sous-direction de la fonction militaire
NOR D E F P 0 2 5 2 3 3 5 J
INSTRUCTION N° 201675 bis/DEF/DFP/FM/2 modifiant l'instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 (BOC, p. 1387) relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Du 08 octobre 2002NOR D E F P 0 2 5 2 3 3 5 J
L' instruction 200415 /DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 (BOC, p. 1387) est modifiée comme suit :
Au II, point 2.3.
Remplacer le texte du point 2.3 par le suivant :
« 2.3. La situation du militaire (statutaire, administrative) est modifiée pendant l'occupation d'un logement au titre duquel le droit à la majoration est ouvert.
C'est le cas par exemple du militaire qui change d'échelle de solde ou de grade.
La majoration est servie au taux le plus avantageux pour tout le mois au cours duquel un changement de situation est intervenu. »
Pour la ministre de la défense par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.