LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET,

Vu le décret 82-887 du 18 octobre 1982 (BOC, p. 4339) instituant une prise en charge partielle du prix des titres de transports correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l' arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret 82-887 du 18 octobre 1982 ,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

L'article premier de l'arrêté du 18 octobre 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.

Les fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.

Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.

Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification. »

Art. 2.

 

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.