INSTRUCTION N° 300163/DEF/SGA/DFP modifiant l'instruction n° 301926/DEF/DFP/PER/3 du 18 juillet 2003 relative aux congés annuels et au paiement des jours fériés aux personnels ouvriers de l'État du ministère de la défense en service en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer, à l'exception des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans certains ports ou bases françaises en territoire étranger.
Du 25 janvier 2005NOR D E F P 0 5 5 3 5 6 8 J
L\'instruction n° 301926/DEF/DFP/PER/3 du 18 juillet 2003 précitée est modifiée ainsi qu\'il suit :
Au paragraphe 1.2.1. « Congés annuels légaux ».
Au lieu de :
« - les absences pour maladie : maladie comportant attribution du salaire ou du demi-salaire au titre du décret 72-154 du 24 février 1972 (BOC, p. 305) modifié (ou par référence à ce décret pour les ouvriers mensualisés non réglementés), à l\'exclusion de la période ouvrant droit à l\'autorisation spéciale d\'absence, les absences à la suite d\'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la mesure où elles n\'absorbent pas totalement la période de référence en cause ;
Lire :
« - dans la mesure où elles n\'absorbent pas totalement la période de référence en cause :
a) les absences pour maladie (maladie comportant attribution du salaire ou du demi-salaire au titre du décret n° 72-154 du 24 février 1972 ou par référence à ce décret pour les ouvriers mensualisés non réglementés, à l\'exclusion de la période ouvrant droit à l\'autorisation spéciale d\'absence) ;
b) les absences à la suite d\'accident du travail ou de maladie professionnelle ; ».
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.