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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau des équipages de la flotte

INSTRUCTION N° 30/DEF/DPMM/2/ASC relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

Abrogé le 23 février 2009 par : INSTRUCTION N° 30/DEF/DPMM/2/ASC relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte. Du 26 juin 2008
 NOR D E F B 0 8 5 1 4 9 5 J

Référence(s) : Code du 29 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Arrêté N° 229 du 03 novembre 2005 relatif à la spécialisation, à la qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel non officier de la marine. Instruction N° 33/DEF/DPMM/2/RA du 23 mai 2008 relative aux renouvellements de contrats d'engagement du personnel non officier. Instruction N° 10/DEF/DPMM/FORM du 07 février 2005 relative à l'organisation générale de la formation dans les écoles dépendant de la direction du personnel militaire de la marine.

f) Décision n° 0-76037-2007/DEF/EMM/PRH du 30 novembre 2007 (n.i. BO) ;

g) Lettre n° 0-82262-2007/DEF/EMM/EFF du 19 décembre 2007 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  324.3.

Référence de publication : BOC n°29 du 01/8/2008

Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d\'accès au cours du brevet d\'aptitude technique (BAT) des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).

Le cours du BAT a pour objectifs :

  • de donner des compléments de formation générale, militaire et maritime ;
  • de former des opérateurs qualifiés, aptes à assurer des emplois de niveau NF2 dans la pyramide fonctionnelle des armées, à mettre en œuvre des installations propres à la spécialité et à participer à leur maintenance.

Sous réserve de dispositions transitoires, ce cours est composé de deux modules obligatoires : un cours de formation d\'officier marinier (CFOM) et une formation technique adaptée.

1. ÉLABORATION DES LISTES DE SÉLECTION.

1.1. Liste des candidats.

Pour se porter candidat, les QMF réunissant les conditions pour une admission au cours du BAT doivent le signaler sur le bulletin de notation et de candidatures (BNC) à l\'occasion de la notation de l\'année A-1 pour l\'année scolaire de l\'année A. Le notateur émettra alors un avis sur l\'aptitude du marin à suivre les différents BAT envisagés (immédiate, à terme, incertaine).

L\'ensemble des candidats sera classé par métier sur une liste commune en fonction de l\'ancienneté de service effectif.

1.2. Conditions à réunir par les candidats.

1.2.1. Qualifications.

Seuls les marins titulaires d\'un brevet élémentaire métier peuvent se porter candidat à un cours du BAT.

1.2.2. Aptitude médicale et physique.

Le personnel doit être apte médicalement et physiquement à suivre la formation visée et au renouvellement du contrat d\'engagement le cas échéant.

Il doit satisfaire aux conditions médicales d\'aptitude requises pour la (ou les) spécialité(s) souhaitée(s).

Le personnel doit avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG).

1.2.3. Durée des services.

Les candidats doivent réunir au moins deux ans et, normalement, au plus six ans de service en qualité d\'engagé à la date du 1er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours.

1.2.4. Habilitation du personnel.

Les procédures d\'habilitation doivent être mises en œuvre dès que les marins se portent candidat sur le BNC.

Les marins candidats en tant que spécialiste des télécommunications (SITEL), doivent être habilités au secret défense avant ralliement au cours.

L\'admission du personnel qui fait l\'objet d\'un refus ou d\'un retrait d\'habilitation au confidentiel défense (ou secret défense, le cas échéant) est susceptible d\'être rapportée par le ministre (DPMM).

1.3. Recueil des dossiers de candidatures.

Dès la parution de la liste des candidats, les bureaux de ressources humaines (BRH) de gestion des marins transmettent par message à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), pour PM2/ASC/COURS, dans les délais prescrits :

  • trois desiderata (DSD) de spécialités au maximum, dont un au moins appartenant à la liste des BAT rattachés au métier détenu comme QMF ;
  • l\'avis du commandant de formation sur les aptitudes du marin: très favorable (TF), favorable (F), défavorable (D) ou très défavorable (TD) pour chaque DSD. Seuls les avis défavorables et très défavorables émis par le commandant de formation seront accompagnés d\'appréciations littérales ;
  • le personnel désigné pour l\'outre-mer fait connaître la préférence donnée à son choix par rapport à une éventuelle admission au cours du BAT.

Les marins désignés ou affectés outre-mer ou à l\'étranger sont susceptibles d\'être admis à suivre les cours du BAT. En cas d\'admission, ils intégreront la première session de l\'année scolaire suivant leur retour théorique en métropole.

Dans le cas où un marin se voit ordonner ou accorder une réduction d\'affection, la DPMM (PM2/ASC) décide, en fonction des besoins de la marine, de la session qu\'il devra suivre.

Les BRH transmettent dans les délais impartis les avis des services locaux de psychologie appliquée (SLPA) des candidats.

1.4. Liste des conditionnants.

À partir de la liste des candidats et des informations recueillies, la DPMM établit la liste des conditionnants pour chaque spécialité.

2. SÉLECTION.

Les candidats sont sélectionnés en fonction des besoins de la marine et des critères définis ci-après.

2.1. Critères de sélection.

Les éléments pris en compte par la DPMM pour la sélection du personnel sont les suivants :

  • avis du service de recrutement de la marine (SRM) sur le potentiel d\'accès au BAT, modifié le cas échéant par les écoles ;
  • note(s) obtenue(s) lors de la formation élémentaire [formation initiale élémentaire (FIE) , formation élémentaire métier (FEM)] ;
  • variations annuelles attribuées depuis l\'engagement ;
  • avis du commandant de formation sur le BNC (BAT : immédiat, à terme, incertain) ;
  • avis littéral du commandant sur la manière de servir et la capacité à suivre un cours de BAT ;
  • avis SLPA ;
  • certificats et mentions ;
  • CCPG ;
  • sanctions professionnelles et/ou disciplinaires ;
  • fiche individuelle d\'appétence pour les toxiques (FIAT).

2.2. Diffusion de la sélection.

Les listes d\'admission par spécialité sont normalement publiées avant le 31 décembre de l\'année de candidature pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante.

2.3. Préparation au cours du brevet d'aptitude technique.

Dès parution des messages de sélection, les écoles transmettent au personnel sélectionné le dossier de tutorat « pré-BAT ». Le contenu de ces dossiers sera défini dans l\'instruction citée en référence e).

2.4. Renonciation au cours du brevet d'aptitude technique.

Si le marin souhaite renoncer à suivre le cours après s\'être porté candidat, il devra faire parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) une déclaration dont le modèle figure en annexe.

3. ADMISSION.

3.1. Répartition du personnel admis dans les cours.

Les marins admis à suivre les cours du BAT sont répartis dans les sessions par spécialité en fonction de l\'ancienneté de service et de la détention des pré-requis.

La répartition par session peut varier, le cas échéant, en fonction des contraintes de gestion (besoins de la marine et activité des formations).

3.2. Report d'admission au cours du brevet d'aptitude technique.

La décision d\'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale et raison familiale grave) adressé à PM2/ASC/COURS dans les meilleurs délais.

La DPMM peut prononcer une décision de report de cours. Dans le cas contraire, l\'intéressé doit rallier le cours pour lequel il a été désigné.

3.3. Prise en compte des sanctions après admission.

Les commandants de formation signalent par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS) toutes sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis.

La DPMM peut reporter ou annuler l\'admission de ce personnel.

3.4. Procédures particulières d'accès à certains brevets d'aptitude technique.

Pour l\'accès à certains BAT (MUSIF, PLD, ATNAV...), l\'admission des engagés recrutés au titre d\'un métier de QMF sera effectué selon des modalités propres à chacune de ces filières.

4. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Avant de rallier le cours, le personnel :

  • signe le « formulaire de reconnaissance suite admission à une formation spécialisée » conformément à l\'arrêté de référence b) ;
  • signe, le cas échéant, le contrat d\'engagement accordé pour couvrir cette période (pour admission à un cours).

En cas d\'annulation de l\'admission, d\'élimination ou d\'échec au cours, ce contrat est rapporté par décision du ministre (DPMM).

5. ENTRÉE EN VIGUEUR.

La présente instruction entre en vigueur pour les cours du BAT ouvrant pour l\'année scolaire 2010/2011. Des mesures transitoires pour les années 2009 et 2010 feront l\'objet d\'une communication par message général personnel (GNP).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,

Benoit CHOMEL DE JARNIEU.

Annexe

Annexe. DÉCLARATION DE RENONCIATION À L'ADMISSION AU COURS DU BREVET D'APTITUDE TECHNIQUE.

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