LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme de budgétaire,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 38 ;

Vu le décret 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;

Vu le décret 77-965 du 17 août 1977 (BOC, p. 3144) modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;

Vu le décret 81-1004 du 10 novembre 1981 (BOC, p. 4907) transformant la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 et le décret 2002-831 du 02 mai 2002 , notamment son article 24,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

• I.  Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 14 avril 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur arme ou service. »

• II.  Au a) de l'article 4 du même décret, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

  « À la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur. »

Art. 2.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État à la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.