LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE.

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (BO/G, p. 342) portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 84-33 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 224) relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et navires déclassés de la marine nationale ;

Vu l' arrêté du 15 janvier 1999 , modifié par l'arrêté du 11 juillet 2000, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

L'article 7 de l' arrêté du 15 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :

Art. 7. Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-01	SGA. DGSE. DPSD. PPE. DSN. DICOD. CGA. AP. Entretien et achat des matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-02	SSA. DRM. EMA/OIA. SEA. EMA/EMIA. Outre-mer. Fonctionnement	—	100
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-04	Armée de terre. Fonctionnement	—	100
34-05	Marine. Fonctionnement	—	100
34-06	Gendarmerie. Fonctionnement	—	100
51-61	Espace. Systèmes d'information et de communication	100	100
53-71	Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie	100	100
55-11	Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie.	100	100

 

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.