Annexe Liste des annexes.

N°	LIBELLÉ.
I	Modèle de déclaration de candidature.
II	Modèle de déclaration d'engagement.
III	Conditions de renouvellement des autorisations à subir les épreuves du concours.
IV	Centres de préparation aux épreuves du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.
V	Nature des épreuves.
VI	Programme des épreuves.
VII	Modalités d'élaboration des thèmes des épreuves de cas concrets.
VIII	Calendrier indicatif de la procédure d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.

ANNEXE I. Déclaration de candidature à la préparation et au concours d'admission au collège interarmées de défense (CID).

ANNEXE II. Déclaration d'engagement.

(Remplacée : Instruction du 24/09/2007.)

(À souscrire par les officiers candidats au brevet d'études militaires supérieures)

 

 

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

Je soussigné(e) (grade, nom, prénom) ...........................................................................

qu'en cas d'admission à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré

certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de 4 années à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.

En cas de rupture du lien au service, le montant de remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de 2. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Fait à ..........................................

Le ..............................................

Signature.

ANNEXE III. Conditions de renouvellement des autorisations à subir les épreuves du concours.

1. Officiers ayant échoué aux épreuves du concours.

Les officiers déclarés non admissibles ou non admis à l'issue des épreuves d'un concours (année de référence A) peuvent solliciter l'autorisation de concourir une nouvelle fois dans les conditions suivantes :

1.1. Officiers désirant se présenter au concours organisé dès l'année suivante (concours de l'année A+1).

L'autorisation à subir les épreuves du concours de l'année A + 1 n'est délivrée aux officiers intéressés qu'après examen des candidatures par la commission de sélection prévue à l'article 8 de l'arrêté cité en référence.

À cet effet, ils adressent, pour le 31 janvier de l'année A, d'une part à la DGGN, bureau du personnel officier, d'autre part au commandant de la formation administrative ⁽¹⁾ une demande d'autorisation à concourir établie selon le modèle figurant en annexe I.

1.2. Officiers désirant se présenter à un concours organisé ultérieurement.

L'officier intéressé adresse, avant le 31 janvier de l'année des épreuves écrites de la session du concours à laquelle il souhaite de présenter, un nouveau dossier de candidature qui sera examiné dans les conditions précisées au point 1.3. de la présente instruction.

2. Candidats radiés sur leur demande, de la liste des officiers autorisés à se présenter aux épreuves du concours organisé l'année A.

2.1. Officiers désirant se représenter au concours organisé l'année A+1.

L'autorisation à concourir est demandée et délivrée dans les conditions indiquées au point 1.1. ci-dessus.

2.2. Officiers désirant se présenter à un concours organisé ultérieurement.

Les dispositions du point 1.2. ci-dessus, leurs sont applicables.

3. Officiers qui, régulièrement convoqués, ne se présentent pas pour subir les épreuves du concours.

Ils sont considérés comme :

• candidats ayant échoué s'ils renoncent au cours des épreuves écrites ou orales ;
• radiés sur leur demande s'ils ne se sont pas présentés à la première épreuve écrite.

Les dispositions qui leur sont applicables sont :

• dans le premier cas, celles du point 1., ci-dessus ;
• dans le deuxième cas, celles du point 2., ci-dessus.

ANNEXE IV. Centres de préparation aux épreuves du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.

1. Fonctionnement des centres de préparation.

1.1. Organisation.

Chaque commandant de région anime un centre de préparation au concours auquel sont rattachés tous les candidats régulièrement inscrits à la préparation en poste sur le territoire de la circonscription, à l'exception de ceux de l'administration centrale (cf point 2.2. de la présente instruction).

En cas d'insuffisance de candidats ou d'instructeurs, un centre peut être commun à plusieurs régions. Les contacts nécessaires sont pris directement entre les commandements concernés.

Le centre est placé sous la direction d'un officier supérieur breveté ayant pour mission :

• d'être l'intermédiaire entre les candidats et l'organisme chargé de la correction des travaux, selon des modalités qui lui sont précisées par le bureau de la formation ;
• de guider les candidats dans leur préparation, notamment aux épreuves orales de cas concrets.

1.2. Relations entre les commandements concernés.

1.2.1. Information des autorités extérieures à la région.

Les commandants de région (ou autorités assimilées) des officiers ne relevant pas du commandant de région animateur du centre de préparation sont tenus informés, directement par les soins de l'officier directeur du centre, de la qualité du travail fourni par leurs subordonnés.

1.2.2. Participation au fonctionnement du centre des unités extérieures à la région.

Les commandants de région peuvent demander, notamment pour des réunions de préparation aux épreuves orales de cas concrets, la mise à disposition d'officiers instructeurs appartenant aux mêmes commandements ou organismes que les candidats extérieurs à la région.

Les contacts nécessaires sont pris directement entre les commandements concernés ⁽¹⁾.

2. Dispositions financières applicables.

La participation comme instructeur ou candidat, aux séances de préparation des épreuves du concours d'admission au CID ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire.

Les dépenses correspondantes sont imputées :

• sous contrôle des budgets de fonctionnement des centres de responsabilités (besoins communs), en ce qui concerne les candidats ;
• hors contrôle des budgets de fonctionnement, en ce qui concerne les instructeurs ou examinateurs, lors du paiement des indemnités de déplacement, le « code place » à utiliser étant celui des régions de gendarmerie ⁽²⁾.

Nota : La participation aux séances de préparation n'ouvre pas droit, pour les instructeurs, aux indemnités d'enseignement (cf. instruction n° 338/DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 (BOC 2005, p. 1059 ; BOEM 520-0 *).

Notes

Cf. circulaire n° 31900/DEF/GEND/LOG/BDG du 29 novembre 1994 (n.i. BO).2

ANNEXE V. Nature des épreuves.

ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ.

 

ÉPREUVES ÉCRITES (communes aux officiers de gendarmerie et aux officiers du CTAGN). Elles comportent :
Une composition de culture générale interarmées avec ou sans l'aide de documentation.
durée : quatre heures	coefficient 30
Un travail d'état-major.
durée : quatre heures	coefficient 30
Une composition juridique.
durée : quatre heures	coefficient 20
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves de travail d'état-major et de composition juridique est éliminatoire. Ces épreuves sont subies selon les modalités de l'instruction rappelée en 5e référence.

 

ÉPREUVE FACULTATIVE COMPTANT POUR L'ADMISSION.

 

Une épreuve écrite de langue étrangère (version et thème) à l'exception de la langue anglaise.
durée : trois heures	coefficient 10
Cette épreuve organisée pendant les épreuves d'admissibilité permet aux candidats obtenant une note supérieure à 8 sur 20 de bénéficier, à l'issue des épreuves d'admission, des points supérieurs à 8 affectés du coefficient 10.

 

ÉPREUVES D'ADMISSION

 

ÉPREUVES ORALES. Elles comportent
1 . DES ÉPREUVES COMMUNES AUX OFFICIERS DE GENDARMERIE ET AUX OFFICIERS DU CTAGN.
Une interrogation de connaissances professionnelles (thèmes adaptés à chaque corps : officier de gendarmerie : le service de la gendarmerie ; officier du CTAGN : l'administration de la gendarmerie).
durée : quarante minutes	coefficient 25
Une épreuve de compréhension de langue anglaise (commune pour les officiers de gendarmerie et les officiers du CTAGN).
durée : quarante minutes	coefficient 10
2. DES ÉPREUVES SPÉCIFIQUES AUX OFFICIERS DE GENDARMERIE.
La résolution d'un cas concret sur le service de la gendarmerie départementale.
durée : quarante minutes	coefficient 30
La résolution d'un cas concret sur le service de la gendarmerie mobile.
durée : quarante minutes	coefficient 30

 

3. DES ÉPREUVES SPÉCIFIQUES AUX OFFICIERS DU CTAGN.
La résolution d'un cas concret relevant du domaine de la logistique.
durée : quarante minutes	coefficient 30
La résolution d'un cas concret relevant du domaine des finances.
durée : quarante minutes	coefficient 30
Après avoir tiré au sort le thème ou le sujet sur lequel il sera interrogé, le candidat dispose d'un temps de préparation d'une durée d'une heure. Les épreuves sont subies dans un ordre déterminé, pour chaque candidat, par le président du jury, en fonction des impératifs matériels inhérents à l'organisation du concours.

 

ÉPREUVES DE SPORT.
Elles comprennent :	- natation, 50 m nage libre ;
	- grimper de corde ;
	- course de 3000 m.
La note est la moyenne des notes obtenues dans les trois épreuves.		coefficient 5
Elles sont subies, dans la mesure du possible, après les épreuves orales et dans l'ordre indiqué ci-dessus.

 

NOTE D'APTITUDE.

Les candidats sont reçus individuellement par le président et les vice-présidents, réunis en commission. Cet entretien, d'une durée moyenne de trente minutes, consiste en une conversation visant à :

- mettre en évidence l'expérience professionnelle, la maturité du caractère, l'ouverture et la vivacité d'esprit des candidats ;

- juger de leurs facultés d'expression et de raisonnement ainsi que de leur équilibre émotionnel.

La commission dispose pour chaque candidat d'un dossier établi par la DGGN, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, et comprenant :

- la fiche individuelle de renseignements (FIR) ;

- la copie des notes des cinq dernières années.

À la suite de l'entretien et après examen de ce dossier, la commission attribue une note d'aptitude générale affectée du coefficient 20. L'ordre de passage devant la commission est déterminé selon les modalités identiques à celles applicables pour les épreuves orales (cf. supra).

 

ANNEXE VI. Programme des épreuves.

1. Épreuves écrites d'admissibilité.

1.1. Composition de culture générale.

Cette épreuve est destinée à apprécier la culture, le style, les facultés d'analyse, de synthèse et de raisonnement du candidat.

Le cadre d'étude en est exposé ci-après :

a) Histoire des relations internationales :

• les notions essentielles sur le panorama historique de 1789 à nos jours ;
  

• les relations internationales des années 1914 à nos jours ;
  

• le regard sur les événements récents de 1990 à l'année précédant la préparation.

b) Notions fondamentales de droit public français :

• le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
  
• la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ;
  
• les institutions militaires et de défense ;
  
• le droit des conflits armés.

c) Politique générale de la France :

• les grandes lignes de l'évolution de la politique extérieure de la France depuis 1945 ;
  
• les problématiques générales de la défense de la France (livre Blanc, ...) ;
  
• les principales formes de coopération : politique, militaire, économique, culturelle et scientifique.

d) Affaires internationales :

• les notions générales de stratégie, de géopolitique, et de diplomatie ;
  
• les institutions internationales : organisation des nations unies (ONU) / organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) / organisation pour la sécurité et la coopération de l'Europe (OSCE) / organisation mondiale du commerce (OMC), et principales organisations régionales ;
  
• les notions fondamentales relatives à la construction européenne :
  
  • les étapes de la construction européenne ;
    
  • les grandes institutions européennes ;
    
  • la politique étrangère de sécurité et de défense.

e) Regards sur le monde contemporain :

• l'économie : notions essentielles sur les théories, les acteurs, et les politiques économiques ;
  

• la sociologie : notions essentielles sur les grandes problématiques, les relations humaines, le commandement et le management ;
  

• les sciences et techniques de l'information et de la communication ;
  

• la démographie, notions essentielles sur :
  

  • la population mondiale ;
    

  • la population française ;
    

  • les flux migratoires ;
    

• la géographie :
  

  • les notions élémentaires de géographie physique, maritime, économique, humaine et politique ;
    

  • les civilisations du monde contemporain (fondements, évolution, aspects particuliers des civilisations actuelles, religions...).

f) Sciences et techniques :

Notions générales sur :

• la recherche scientifique ;
  

• les questions énergétiques ;
  

• le progrès scientifique et le développement de l'armement ;
  

• la recherche opérationnelle et l'informatique ;
  

• la maîtrise des risques ;
  

• les questions spatiales.

1.2. Composition juridique.

L'épreuve est destinée à mettre en relief les connaissances et la qualité du style du candidat. Elle consiste en la rédaction, sans documentation, d'une composition portant sur l'une des matières énumérées ci-après :

• droit constitutionnel ;
  
• droit administratif.

1.2.1. Droit constitutionnel.

a) Libertés individuelles et droits sociaux : organisation des libertés publiques.

b) Principes fondamentaux et droit constitutionnel :

• modes d'établissement, de modification et d'abolition de la constitution des États ;
  

• structure et pouvoirs des organes de gouvernement ;
  

• formes d'État et formes politiques ;
  

• grands systèmes politiques.

c) L'évolution constitutionnelle de la France depuis 1789.

d) La Constitution de la France :

• l'organisation des pouvoirs :
  
  • le Président de la République ;
    
  • le Gouvernement ;
    
  • le Parlement ;
    
• le fonctionnement des pouvoirs :
  
  • relations gouvernement-parlement ;
    
  • le partage des compétences (pouvoir législatif et pouvoir réglementaire) ;
    
• les conseils :
  
  • le conseil constitutionnel ;
    
  • le conseil économique et social ;
    
  • le conseil supérieur de la magistrature ;
    
  • la cour de justice de la République ;
    
  • la révision de la Constitution.

1.2.2. Droit administratif.

a) Les sources du droit administratif.

b) L'organisation administrative :

• l'administration centrale :
  

  • principes d'organisation ;
    

  • centralisation, décentralisation, déconcentration ;
    

• l'administration territoriale :
  

  • la région ;
    

  • le département ;
    

  • la commune ;
    

  • les établissements publics et les collectivités locales.

c) La fonction administrative :

• le principe de la légalité administrative ;
  

• les actes administratifs ;
  

• les contrats administratifs.

d) L'action administrative :

• la police administrative ;
  

• les services publics.

e) La justice administrative :

• principes d'organisation ;
  

• les juridictions administratives ;
  

• le partage des compétences :
  

  • le tribunal des conflits ;
    

  • les recours contentieux.

f) La responsabilité administrative :

• la responsabilité du fonctionnaire ;
  

• la responsabilité de l'administration.

g) La fonction publique.

1.3. Travail d'état-major.

Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude du candidat à exposer les données d'un problème, à mener une analyse, et à proposer des solutions pertinentes.

Le candidat doit rédiger, à partir d'un dossier de 10 à 20 pages, une fiche d'état-major de 2 à 3 pages sur un sujet d'ordre professionnel.

1.4. Épreuve facultative de langue.

Elle comprend un thème et une version d'une dizaine de lignes chacun (textes de prose courante, excluant tout vocabulaire spécialisé, extraits de la presse ou de l'œuvre d'un auteur contemporain).

L'emploi d'un dictionnaire (monolingue ou bilingue) est interdit.

Chaque candidat compose dans une langue qu'il choisit dans la liste suivante : allemand, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.

2. Épreuves d'admission.

2.1. Épreuves orales.

2.1.1. Résolution d'un cas concret.

Les épreuves de résolution de cas concret sont adaptées aux deux corps d'officiers de la gendarmerie.

2.1.1.1. Nature de l'épreuve.

Cette épreuve vise à :

• pour les officiers de gendarmerie :
  

• s'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des conditions d'emploi des moyens organiques et de renfort dont peuvent bénéficier un groupement de gendarmerie départementale et un groupement opérationnel de gendarmerie mobile ;
  

• juger son aptitude à mettre en œuvre ces moyens et à faire face, avec réalisme, à des problèmes de commandement, englobant les impératifs de logistique.

Chacune consiste en l'étude et la résolution d'un cas concret du niveau :

• du groupement pour l'épreuve de gendarmerie départementale ;
  

• du groupement opérationnel pour l'épreuve de gendarmerie mobile ;
  

• pour les officiers du corps technique administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN) :
  

• s'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des services logistiques d'une région de gendarmerie et d'un centre administratif territorial de la gendarmerie, et qu'il est apte à concevoir le volet logistique d'une manœuvre opérationnelle ;
  

• juger son aptitude à proposer au commandement la solution la mieux adaptée dans un contexte budgétaire contraint.

Chacune consiste en l'étude et la résolution d'un cas concret du niveau :

• d'un adjoint au chef d'état-major spécialisé en budget-soutien d'une région de gendarmerie pour l'épreuve logistique ;
  

• du chef d'un centre administratif territorial de la gendarmerie pour l'épreuve de finances.

2.1.1.2. Liste des thèmes parmi lesquels les cas sont choisis.

a) Épreuve de cas concret sur le service de la gendarmerie départementale :

• direction d'une enquête judiciaire importante ;
  

• événement calamiteux ;
  

• grand rassemblement de personnes ;
  

• préparation d'une opération de maintien de l'ordre (MO) ou de service d'ordre ;

• recherche opérationnelle de l'auteur d'un crime ou d'un délit.

b) Épreuve de cas concret sur le service de la gendarmerie mobile :

• organisation et mise en œuvre du groupement opérationnel en fonction d'une situation donnée ;
  

• résolution d'une situation de MO sur le territoire national :
  

  • en milieu rural ;
    

  • en milieu urbain ;

  • en milieu pénitentiaire.

c) Épreuve de cas concret relevant du domaine de la logistique :

• gestion des matériels (contentieux, inspections, comptabilité matière) ;
  

• gestion de travaux élémentaires au niveau d'une caserne de gendarmerie et gestion des charges locatives ;
  

• analyse du parc immobilier d'un groupement et élaboration d'un schéma directeur (options domaniales et locatives) ;
  

• gestion du parc automobile d'une région ;

• organisation de la manœuvre logistique dans le cadre de la gestion d'un grand rassemblement de personnes par la gendarmerie.

d) Épreuve de cas concret relevant du domaine des finances :

• gestion globale du budget de fonctionnement (masses et crédits budgétaires) ;
  

• comptabilité budgétaire, comptabilité de gestion, restitution comptable.

2.1.1.3. Organisation des épreuves de cas concret.

Les candidats tirent au sort les deux cas concrets sur lesquels ils seront interrogés et disposent d'un temps de préparation d'une heure.

2.1.2. Interrogation de connaissances professionnelles.

Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats ont acquis une connaissance suffisante de la teneur des textes relatifs dans les domaines professionnels majeurs suivants :

• pour les officiers de gendarmerie :
  

  • organisation et emploi des unités ;
    

  • défense ;
    

  • renseignement ;
    

  • police judiciaire ;
    

  • police administrative ;
    

  • personnel ;
    

  • logistique ;
    

  • télécommunications et informatique ;

• pour les officiers du CTAGN :
  

  • organisation générale de la défense ;
    

  • organisation des unités ;
    

  • personnel ;
    

  • administration (administration générale, droits individuels, contentieux, relations avec les tiers) ;
    

  • droits à solde et prestations familiales des militaires ;
    

  • nouveau code des marchés publics ;
    

  • matériels ;
    

  • affaires immobilières ;
    

  • télécommunications et informatique.

Les listes des textes figurant au programme de l'épreuve (officiers de gendarmerie et officiers du CTAGN) sont diffusées chaque année sous référence du présent timbre.

Les candidats doivent être interrogés sur plusieurs sujets de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.

2.1.3. Épreuve de compréhension de langue anglaise.

L'épreuve est destinée à apprécier la capacité de l'officier à comprendre un texte et à entretenir une conversation élémentaire en langue anglaise.

Le candidat tire au sort un texte écrit et après le temps de préparation qui lui est imparti, répond aux questions qui lui sont posées par l'examinateur. L'épreuve peut se poursuivre par un court entretien d'ordre général.

2.2. Épreuves de sport.

2.2.1. Déroulement.

Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un officier, assisté de moniteurs d'entraînement physique, dans les conditions ci-après.

Les candidats fournissent, au début des épreuves orales d'admission, un certificat médical attestant leur capacité ou leur incapacité à subir les épreuves de sport. Le cas échéant, le certificat médical doit préciser si leur incapacité est due à une blessure ou une maladie imputable au service.

Outre l'aptitude générale au service et l'aptitude du contrôle de la condition physique et militaire (CCPM), il est demandé aux candidats de faire porter la mention suivante sur les certificats médico-administratifs d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) : « aptitude à subir les épreuves sportives du concours d'admission au collège interarmées de défense ».

2.2.1.1. Épreuve de natation.

Cette épreuve de 50 m nage libre est réalisée en piscine à la température minimale de 18 degrés, en tenue de bain, à l'exclusion de tout autre équipement. Le style est libre. Les candidats peuvent au choix plonger, sauter ou effectuer un départ au pied (nageur déjà dans l'eau et en contact avec le mur de la piscine au moment où le départ est donné).

Le temps est relevé pour chaque candidat à la seconde près, arrondi à la seconde supérieure.

2.2.1.2. Grimper de corde.

Il s'agit de grimper à main nue, en style libre, une corde lisse de 5 mètres (mesurés au sol) à l'aide des bras et des jambes ou des bras seuls. Le départ s'effectue debout sur un pied sans sursaut, à l'initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres.

2.2.1.3. Course.

Cette épreuve de 3000 m est effectuée en tenue de sport, sur une piste d'athlétisme horizontale et nivelée, jalonnée tous les 100 m.

Le port des chaussures à pointes est autorisé.

Le départ est donné par groupes n'excédant pas quinze concurrents. Le temps est relevé pour chaque concurrent à la seconde près.

2.2.2. Dispositions communes aux épreuves de sport.

2.2.2.1. Un soutien sanitaire est mis en place selon les modalités à définir avec le médecin-chef de l'unité support.

2.2.2.2. Chaque épreuve est notée sur un maximum de 20 points, conformément au barème indiqué au point 2.2.3. ci-après.

Une majoration de un point par année d'âge au-dessus de 40 ans est appliquée au total des points obtenus pour l'ensemble des trois épreuves sans que le total puisse dépasser 60 ⁽¹⁾ .

La moyenne sur 20 ⁽²⁾ des notes obtenues est affectée du coefficient 5.

2.2.2.3. Exemption.

Tout candidat incapable d'accomplir, pour une raison médicale, une ou plusieurs épreuves peut, sur sa demande, être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives. Cette dispense est accordée par le président du jury au vu d'un certificat médical, établi par un médecin militaire d'active, dans les conditions prévues au 2.2.1. de la présente annexe.

Deux cas peuvent se présenter :

a) si l'imputabilité au service est reconnue, le candidat reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats dans la discipline considérée (majorations non comprises) ;

b) si l'imputabilité au service n'est pas reconnue, le candidat reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, la note attribuée au candidat ayant effectué la plus mauvaise performance dans la discipline considérée (majorations non comprises).

2.2.3. Barème de cotation des épreuves sportives.

 

NOTE	NATATION (50 M NAGE LIBRE)		GRIMPER DE CORDE (5 MÈTRES BRAS ET JAMBES OU BRAS SEULS)			COURSE (3 000 M)
(points)	H	F	H		F	H	F
20	36 " (et au dessous)	45 "(et au dessous)	5 "		7 "	12 ‘	14 ‘
19,5	37 "	46 "	5 " 2		7 " 2	12 ‘ 10 "	14 ‘ 10 "
19	38 "	47 "	5 " 4		7 " 4	12 ‘ 20 "	14 ‘ 20 "
18,5	39 "	48 "	5 " 6		7 " 6	12 ‘ 30 "	14 ‘ 30 "
18	40 "	49 "	5 " 8		7 " 8	12 ‘ 40 "	14 ‘ 40 "
17,5	41 "	50 "	6 "		8 "	12 ‘ 50 "	14 ‘ 50 "
17	42 "	51 "	6 " 2		8 " 2	13 ‘	15 ‘
16,5	43 "	52 "	6 " 4		8 " 4	13 ‘ 10 "	15 ‘ 10 "
16	44 "	53 "	6 " 6		8 " 6	13 ‘ 20 "	15 ‘ 20 "
15,5	45 "	54 "	6 " 8		8 " 8	13 ‘ 30 "	15 ‘ 30 "
15	46 "	55 "	7 " 1		9 " 1	13 ‘ 40 "	15 ‘ 40 "
14,5	47 "	56 "	7 " 4		9 " 4	13 ‘ 50 "	15 ‘ 50 "
14	48 "	57 "	7 " 7		9 " 7	14 ‘	16 ‘
13,5	49 "	58 "	7 " 9		9 " 9	14 ‘ 10 "	16 ‘ 10 "
13	50 "	59 "	8 " 2		10 " 2	14 ‘ 20 "	16 ‘ 20 "
12,5	51 "	60 "	8 " 5		10 " 5	14 ‘ 30 "	16 ‘ 30 "
12	52 "	61 "	8 " 8		10 " 8	14 ‘ 40 "	16 ‘ 40 "
11,5	53 "	62 "	9 " 1		11 " 1	14 ‘ 50 "	16 ‘ 50 "
11	54 "	63 "	9 " 5		11 " 5	15 ‘	17 ‘
10,5	55 "	64 "	10 " 2		12 " 2	15 ‘ 20 "	17 ‘ 20 "
10	56 "	65 "	11 "		13 "	15 ‘ 40 "	17 ‘ 40 "
9	57 "	66 "	11 " 8		13 " 8	16 ‘	18 ‘
8	58 "	67 "	12 " 7		14 " 7	16 ‘ 30 "	18 ‘ 30 "
7	59 "	68 "	13 " 6		15 " 6	17 ‘	19 ‘
6	60 "	69 "	14 " 6		16 " 6	17 ‘ 30 "	19 ‘ 30 "
5	50 m (sans limite de temps)		15 " 7	17 " 7		15 " 7	20 ‘
4	40 m (sans limite de temps)		16 " 8	18 " 8		16 " 8	20 ‘ 30 "
3	30 m (sans limite de temps)		5 m (sans limite de temps)			19 ‘	21 ‘
2	20 m (sans limite de temps)		4 m (sans limite de temps)			19 ‘ 30 "	21 ‘ 30 "
1	10 m (sans limite de temps)		3 m (sans limite de temps)			20 ‘	22 ‘
0	Le concurrent, présent, n'a pas pris le départ		Hauteur inférieure à 3 m			Temps supérieur à 20 '	Temps supérieur à 22 ‘
NOTA : En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.

2.3. Note d'aptitude.

La commission a toute latitude pour choisir les questions et mener la conversation.

Une partie de l'entretien porte sur les connaissances professionnelles et l'expérience acquise par l'officier dans les postes qu'il a été appelé à tenir au cours de sa carrière.

ANNEXE VII. Modalités d'élaboration des thèmes des épreuves de cas concrets.

1. Principe général.

La responsabilité du choix et de la préparation des thèmes de cas concrets incombe au président du jury.

2. Préparation initiale des thèmes.

Dès désignation des membres du jury du concours, le président adresse des directives particulières aux officiers examinateurs des épreuves de cas concrets, leur donnant toutes indications utiles notamment sur le nombre de thèmes à préparer par chacun d'eux et la forme dans laquelle les avant-projets devront lui être présentés.

3. Réunion de mise au point.

À son initiative, le président du jury réunit les membres du jury d'admission chargés des épreuves de cas concrets. Il peut demander que participent à cette réunion des officiers de la DGGN, bureau des concours et examens, et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.

Les thèmes des cas concrets qui seront soumis aux candidats sont arrêtés au cours de cette séance ⁽¹⁾ .

4. Élaboration et mise en forme des thèmes.

4.1. Les examinateurs sont chargés de l'élaboration détaillée des cas concrets.

Ils peuvent obtenir auprès du CESG :

• tout renseignement concernant la manière dont les candidats ont été préparés aux épreuves orales ;
• tout conseil et aide matérielle.

4.2. Les cas concrets élaborés sont adressés dans leur forme définitive au bureau des concours et examens, accompagnés des demandes éventuellement exprimées par les examinateurs (pièces à inclure au dossier, cartes nécessaires, etc...).

La mise en forme des dossiers de cas concrets est réalisée par le bureau des concours et examens qui procède, dès que possible, au tirage d'un nombre limité d'exemplaires destinés au président du jury.

5. Réunion de confirmation.

S'il le juge utile, le président du jury réunit une deuxième fois les examinateurs et les représentants de la DGGN, bureau des concours et examens, et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie pour une dernière mise au point.

6. Édition définitive.

Les dossiers définitifs sont ensuite réalisés par la DGGN, bureau des concours et examens, puis conservés, selon les directives du président du jury, dans des conditions garantissant le secret.

7. Dispositions d'ordre administratif et financier.

Le personnel déplacé à l'occasion des réunions de mise au point ou de confirmation des thèmes de cas concrets peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires. Les dépenses correspondantes sont imputées sur OBI 350 224 fonctionnement non massifié, hors contrôle du budget de fonctionnement des formations concernées ; le code place PQ1 (années impaires) ou PQ0 (années paires) est à faire figurer sur les documents générateurs de droits.

ANNEXE VIII. Calendrier indicatif sur 20 mois de la procédure d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.

(Remplacée : Instruction du 16/05/2008.)

CALENDRIER.	PHASES.
CONCOURS SESSION ANNÉE A-1.	CONCOURS SESSION ANNÉE A.
5 janvier A-1		Arrivée des dossiers de candidature à la DGGN - bureau du personnel officier - des officiers souhaitant concourir pour la session de l\'année A avec ou sans préparation officielle.
31 janvier A-1	Arrivée des dossiers de candidature à la DGGN - bureau du personnel officier - des officiers souhaitant concourir pour la session de l\'année A-1 sans préparation officielle.
Mars A-1	Réunion de la commission prévue à l\'article 8 de l\'arrêté du 25 juillet 1980.
Avril A-1	Diffusion de la décision des officiers autorisés à concourir et, en fonction de leur souhait, à bénéficier de la préparation pour la session de l\'année A.
Juin A-1	Épreuves écrites du concours session de l\'année A-1.	Début de la préparation optionnelle aux épreuves écrites au profit des officiers candidats au concours de la session A ayant souhaité en bénéficier.
Octobre A-1	Diffusion de la liste d\'admissibilité et début de la préparation obligatoire aux épreuves orales (session année A-1).
Décembre A-1	Épreuves orales et sportives du concours session de l\'année A-1. Diffusion de la liste d\'admission.
Juin A		Épreuves écrites du concours session de   l\'année A.
Juillet A	Stage préparatoire au CID pour les officiers ayant réussi le concours session de l\'année A-1.
Septembre A	Début du cycle d\'enseignement du CID pour les officiers ayant réussi le concours session de l\'année A-1.
Octobre A		Diffusion de la liste d\'admissibilité et début de la préparation obligatoire aux épreuves orales (session année A).
Décembre A		Épreuves orales et sportives du concours session de l\'année A. Diffusion de la liste d\'admission.
Juillet A+1		Stage préparatoire au CID pour les officiers ayant réussi le concours session de l\'année A.
Septembre A+1		Début du cycle d\'enseignement du CID pour les officiers ayant réussi le concours session de l\'année A.