LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'OUTRE-MER, LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU LOGEMENT, LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INDUSTRIE,

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Vu l' arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

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ARRÊTENT :

Contenu

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Contenu

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Chapitre CHAPITRE PREMIER. Modifications apportées à certains codes.

Chapitre CHAPITRE II. Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.

Art. 3.

Commerce, consommation et industrie.

Contenu

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RÉGLEMENTATION COMPTABLE.

Art. 4.

 

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V. À l'article premier de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le barème en francs est remplacé par le barème en euros suivant :

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Régisseur d'avances. Montant maximum de l'avance pouvant être consentie.	Régisseur de recettes. Montant moyen des recettes encaissées mensuellement.	Régisseur d'avances et de recettes. Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement.	Montant du cautionnement (en euros).	Montant de l'indemnité de responsabilité annuelle (en euros).
Jusqu'à 1 220 euros.	Jusqu'à 1 220 euros.	Jusqu'à 2 400 euros.		110
De 1 221 euros à 3 000 euros.	De 1 221 euros à 3 000 euros.	De 2 441 euros à 3 000 euros.	300	110
De 3 001 euros à 4 600 euros.	De 3 001 euros à 4 600 euros.	De 3 001 euros à 4 600 euros.	460	120
De 4 601 euros à 7 600 euros.	De 4 601 euros à 7 600 euros.	De 4 601 euros à 7 600 euros.	760	140
De 7 601 euros à 12 200 euros.	De 7 601 euros à 12 200 euros.	De 7 601 euros à 12 200 euros.	1 200	160
De 12 201 euros à 18 000 euros.	De 12 201 euros à 18 000 euros.	De 12 201 euros à 18 000 euros.	1 800	200
De 18 001 euros à 38 000 euros.	De 18 001 euros à 38 000 euros.	De 18 001 euros à 38 000 euros	3 800	320
De 38 001 euros à 53 000 euros.	De 38 001 euros à 53 000 euros.	De 38 001 euros à 53 000 euros.	4 600	410
De 53 001 euros à 76 000 euros.	De 53 001 euros à 76 000 euros.	De 53 001 euros à 76 000 euros.	5 300	550
De 76 001 euros à 150 000 euros.	De 76 001 euros à 150 000 euros.	De 76 001 euros à 150 000 euros.	6 100	640
De 150 001 euros à 300 000 euros.	De 150 001 euros à 300 000 euros.	De 150 001 euros à 300 000 euros.	6 900	690
De 300 001 euros à 760 000 euros.	De 300 001 euros à 760 000 euros.	De 300 001 euros à 760 000 euros.	7 600	820
De 760 001 euros à 1 500 000 euros.	De 760 001 euros à 1 500 000 euros.	De 760 001 euros à 1 500 000 euros.	8 800	1 050
Au-delà de 1 500 000 euros.	Au-delà de 1 500 000 euros.	Au-delà de 1 500 000 euros.	1 500 par tranche de 1 500 000	46 par tranche de 1 500 000

 

Chapitre CHAPITRE III. Dispositions diverses.

Contenu

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Art. 9.

Le présent arrêté au Journal officiel de la République française.