LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET LA MINISTRE DÉLÉGUÉE À L'INDUSTRIE,

Vu le décret du 18 avril 1939 (BO/G, p. 3275 ; BO/M, p. 131, BOR/M, p. 206) modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret 95-589 du 06 mai 1995 (BOC, p. 2535) modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;

Vu l' arrêté du 07 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

Au début de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter à la liste numérotée des procédés spécifiques, après « PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme », « PS 10 : Pistolet-mitrailleur Sten MK III ».

A la fin de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter :

« PS 10.

Pistolet-mitrailleur Sten MK III.

Canon :

• percer un trou de diamètre 8 mm non débouchant, à partir d'un trou de la tubulure extérieure, le plus près possible de la chambre du canon ;

• introduire dans l'alésage une goupille élastique genre « mécanindus » ;

• percer un autre trou de 8 mm de diamètre en avant du trou précédent ;

• déposer un point de soudure à l'arc dans la chambre.

Mécanisme de fermeture : Fiche U 3. »

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.