ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Du 26 août 2008NOR D E F H 0 8 2 0 8 1 0 A
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret no 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :
Art. 1er.
Le deuxième alinéa de l\'article 2 de l\'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« P = [V × 43,4] + [V × D × ( 0,14 - (V - 1) × B) ] + S dans laquelle : ».
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire.
H. DE LA GIRAUDIERE.
Le ministre du budget, des comptes publices et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. WENDLING.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD.