INSTRUCTION N° 17600/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à l'admission au collège interarmées de défense.
Du 20 mai 1997NOR D E F G 9 7 5 6 0 5 7 J
1. Contenu
Créé le 1er janvier 1993, le collège interarmées de défense (CID) se substitue aux écoles supérieures de guerre de chacune des armées et à l'école supérieure de la gendarmerie nationale.
Il a vocation à préparer des officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie à assumer de hautes responsabilités au sein de leur armée d'appartenance ainsi que dans les états-majors et organismes interarmées ou interalliés.
L'admission au CID est prononcée :
soit à l'issue d'un concours d'entrée organisé annuellement ;
soit, pour les officiers ayant suivi le cycle d'études scientifiques et techniques de la gendarmerie, après désignation par le directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition de la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté rappelé en référence.
La scolarité du CID, d'une durée d'un an, est sanctionnée par l'attribution du brevet de l'enseignement militaire supérieur (BEMS). Elle est précédée d'un stage préparation.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'admission par concours au CID.
2. Contenu
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
André LORANT.
TABLEAU DES ANNEXES.
I. Modèle de « déclaration d'engagement ».
II. Conditions de renouvellement des autorisations à suivre la préparation et à subir les épreuves du concours.
III. Centres de préparation aux épreuves du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.
IV. Programme des épreuves.
V. Modalités d'élaboration des thèmes des épreuves de cas concrets sur le service de la gendarmerie départementale (GD) et de la gendarmerie mobile (GM).
VI. Admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.
VII. Calendrier indicatif de la procédure d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.
3. Candidatures.
3.1. Conditions requises.
3.1.1.
Etre en service en métropole, au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ou être rapatriable d'outre-mer avant la date des épreuves d'admissibilité.
3.1.2.
Au 1er janvier de l'année du concours, avoir commandé pendant deux ans au moins une compagnie, un escadron ou une unité équivalente.
3.1.3.
S'engager à rester en activité pendant la période s'étendant de l'admission au cycle d'enseignement jusqu'à une date postérieure de quatre années à celle de l'attribution du brevet d'études militaires supérieures.
3.1.4.
Etre apte à servir et à faire campagne en tout lieu.
3.1.5.
Ne pas avoir échoué déjà trois fois aux concours donnant accès à un cycle de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
3.1.6.
Au moment du dépôt de candidature, être officier supérieur, ou être inscrit au tableau d'avancement pour le grade de chef d'escadron.
3.1.7.
Etre âgé de moins de 42 ans au 1er septembre de l'année d'admission, en cas de réussite, au CID.
3.1.8.
Au premier jour des épreuves écrites, détenir un diplôme du premier degré [diplôme technique (DT), diplôme technique gendarmerie (DT/G), diplôme d'état-major (DEM) ou diplôme d'état-major gendarmerie (DEMG)].
3.2. Dérogations.
3.2.1. Aux conditions énumérées au paragraphe 1.1.4 ci-dessus.
Les officiers blessés en service ou à l'occasion du service peuvent bénéficier d'une dérogation à la condition de candidature prévue à l'alinéa 1.1.4 sous réserve d'être reconnus aptes à servir en tout lieu dans un emploi compatible avec l'infirmité présentée.
La dérogation est accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale après consultation d'une commission composée de 2 médecins militaires.
Cette commission délibère au vu du dossier médical des intéressés. Si elle le juge utile, elle peut demander la convocation des candidats aux fins d'examen.
Elle indique si son avis est donné à titre définitif ou provisoire.
3.2.2. Aux conditions énumérées aux paragraphes 1.1.6 et 1.1.7 ci-dessus.
Des dérogations aux conditions de candidature énumérées aux paragraphes 1.1.6 et 1.1.7 peuvent être accordées par le directeur général de la gendarmerie nationale pour des raisons particulières de caractère exceptionnel.
Les demandes manuscrites accompagnées des pièces justificatives doivent être adressées, en temps utile, à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, revêtues des avis des échelons hiérarchiques. Elles sont jointes aux dossiers de candidature.
3.3. Etablissement et transmission des candidatures.
Les demandes des candidats, établies sur l'imprimé N° 314-1/18 (2), sont transmises par la voie hiérarchique, pour le 20 février de chaque année, au général commandant la circonscription de gendarmerie (ou autorité assimilée).
Elles sont accompagnées :
des déclarations d'engagement établies en deux exemplaires selon le modèle figurant en annexe I ;
d'un certificat médical, délivré par un médecin militaire d'active, attestant de l'aptitude des intéressés à servir et à faire campagne en tout lieu.
Le commandant de circonscription transmet les demandes à la DGGN, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, pour le 15 mars, avec son avis motivé sur l'aptitude du candidat à suivre avec fruit l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
4. Sélection des candidats.
4.1. Autorisation à suivre la préparation et à concourir.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission dont la composition est définie à l'article 8 de l'arrêté rappelé en référence. Cette instance peut convoquer, par les soins de son président, les candidats qu'elle juge utile de recevoir ou ceux qui en font la demande expresse (3).
A l'issue de la réunion de la commission, le procès-verbal, comportant un avis ferme et motivé sur l'aptitude de chaque candidat à suivre la préparation au concours d'entrée au CID, est adressé à la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de la formation.
Les listes des officiers autorisés à suivre la préparation et à concourir sont arrêtées par le directeur général de la gendarmerie nationale et diffusées sous référence du présent timbre. Les candidats ne détenant pas l'un des diplômes du premier degré exigés au paragraphe 1.1.8 peuvent être autorisés à concourir, sous réserve de détenir un tel titre au premier jour des épreuves écrites du CID. Les officiers ne remplissant pas cette condition, le moment venu, ne subissent pas les épreuves écrites et doivent établir un nouveau dossier de candidature, selon la procédure décrite au paragraphe 1.3.
L'autorisation de concourir n'est valable que pour une seule session.
Les candidats ayant échoué au concours ou ayant été radiés, qui désirent se présenter à une session ultérieure, doivent formuler une nouvelle demande dans les conditions précisées en annexe II.
4.2. Préparation au concours d'admission.
Pour assurer l'unité de doctrine dans la préparation et l'égalité des chances des candidats, le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG) est chargé d'une préparation, qui débute un an avant les épreuves écrites. Cette préparation est obligatoire pour les officiers se présentant pour la première fois au concours d'admission.
Le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie fait adresser aux candidats autorisés à concourir :
une documentation destinée à faciliter leur préparation et à orienter leurs efforts ;
différents travaux à effectuer, pour l'élaboration et la correction desquels il peut recourir à des organismes d'enseignement par correspondance.
S'il le juge utile, il peut convoquer les candidats.
Les commandants de circonscription sont responsables du suivi de la préparation de tous les officiers de gendarmerie en résidence sur le territoire de leur circonscription quelle que soit leur affectation. Ils animent à ce titre un centre de préparation dont l'organisation leur incombe.
Les modalités de fonctionnement de ces centres, ainsi que les dispositions d'ordre administratif et financier applicables sont indiquées en annexe III.
En outre, le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie organise, à l'intention des officiers déclarés admissibles, un cycle de formation spécifique, dans lequel le processus de raisonnement et les modalités de mise en œuvre qu'il convient d'acquérir pour aborder les épreuves de cas concrets dans de bonnes conditions, leur sont présentés de manière pratique.
Les candidats sont astreints à exécuter les travaux qui leur sont adressés et à participer aux réunions organisées au cours de la préparation officielle.
Les candidats qui échouent au concours d'admission ou qui ne se présentent pas peuvent demander à bénéficier d'une seconde année de préparation (4), selon la procédure indiquée en annexe II. Toutefois, la gratuité des cours confiés par le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie à un organisme d'enseignement par correspondance n'est accordée que pour la première préparation. Lors de la seconde, les candidats sont libres de suivre à leurs frais les cours considérés.
4.3. Concours d'admission.
4.3.1. Jury.
Un officier général de gendarmerie préside le jury du concours. Il est secondé par 2 vice-présidents, officiers généraux ou colonels.
Le jury est composé d'officiers supérieurs désignés par la DGGN, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier. Il peut comprendre des membres extérieurs à la gendarmerie, militaires ou civils choisis par la DGGN en raison de leur compétence.
Le président réunit le jury à son initiative.
4.3.2. Programme.
L'étude du programme doit permettre aux officiers :
d'élargir leur culture générale ;
d'approfondir les connaissances professionnelles nécessaires à tout officier de gendarmerie désirant suivre un cycle de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré ;
de développer leur connaissance des langues étrangères.
Le programme détaillé figure en annexe IV.
4.3.3. Epreuves.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission orales et sportives dont les dates sont fixées annuellement par la DGGN.
Les candidats sont évalués et classés selon leur aptitude au commandement, leurs connaissances professionnelles et générales, leur ouverture d'esprit, leurs facultés d'expression écrite et orale ainsi que leurs capacités physiques.
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ.
Epreuves écrites.
Elles comportent :
Une épreuve juridique, durée : quatre heures, coefficient 20.
Une composition de culture générale avec ou sans l'aide de documentation, durée : cinq heures, coefficient 30.
Une épreuve d'aptitude au travail d'état-major, durée : quatre heures, coefficient 30.
Ces épreuves sont subies selon les modalités de l'instruction rappelée en quatrième référence.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ÉPREUVE FACULTATIVE COMPTANT POUR L'ADMISSION.
Une épreuve écrite de langue étrangère (version et thème) à l'exception de la langue anglaise.
Cette épreuve d'une durée de trois heures est organisée pendant les épreuves d'admissibilité. Elle permet aux candidats obtenant une note supérieure à 8 sur 20 de bénéficier, à l'issue des épreuves d'admission, des points supérieurs à 8 affectés du coefficient 10.
ÉPREUVES D'ADMISSION.
Epreuves orales.
Au nombre de 4, elles comportent :
la résolution d'un cas concret sur le service de la gendarmerie départementale, coefficient 30 ;
la résolution d'un cas concret sur le service de la gendarmerie mobile, coefficient 30 ;
une interrogation de connaissances sur le service, coefficient 25 ;
une épreuve de compréhension de langue anglaise, coefficient 10.
Chacune de ces épreuves a une durée de l'ordre de quarante minutes.
Après avoir tiré au sort le thème sur lequel il sera interrogé, le candidat dispose d'un temps de préparation d'une durée d'une heure.
Les épreuves sont subies dans un ordre déterminé, pour chaque candidat, par le président du jury, en fonction des impératifs matériels inhérents à l'organisation du concours.
Epreuves de sport.
Elles comprennent :
natation, 50 m nage libre ;
lancer de poids ;
course de 3 000 m.
Elles sont subies, dans la mesure du possible, après les épreuves orales et dans l'ordre indiqué ci-dessus.
La moyenne des notes obtenues dans les trois épreuves est affectée du coefficient 5.
Note d'aptitude.
Les candidats sont reçus individuellement par le président et les vice-présidents, réunis en commission. Cet entretien, d'une durée moyenne de trente minutes, consiste en une conversation visant à :
mettre en évidence l'expérience professionnelle, la maturité du caractère, l'ouverture et la vivacité d'esprit des candidats ;
juger de leurs facultés d'expression et de raisonnement ainsi que de leur équilibre émotionnel.
La commission dispose pour chaque candidat d'un dossier établi par la DGGN, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, et comprenant :
une fiche faisant apparaître les affectations successives, les stages effectués, les titres civils et militaires détenus, les décorations et récompenses obtenues et les spécialités acquises (5) ;
la copie des notes des cinq dernières années.
A la suite de l'entretien et après examen de ce dossier, la commission attribue une note d'aptitude générale affectée du coefficient 20.
L'ordre de passage devant la commission est déterminé selon les modalités identiques à celles applicables pour les épreuves orales (cf. supra).
4.3.4. Elaboration des sujets.
Elle est à la charge du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Les officiers chargés de la correction des épreuves facultatives de langues étrangères proposent, pour chaque commission, deux sujets (version et thème). Ces propositions doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens avant le 1er juin de chaque année.
Pour le 1er juin de l'année d'organisation des épreuves d'admissibilité, le sous-directeur du recrutement et de la formation propose au chef du service des ressources humaines trois sujets de culture générale, d'épreuve juridique, d'aptitude au travail d'état-major et deux sujets de langues étrangères.
Le général chef du service des ressources humaines arrête, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, le choix définitif des sujets qui lui ont été proposés.
Les thèmes des épreuves orales sont préparés par les membres du jury. Les conditions d'élaboration des thèmes des épreuves de cas concrets sont précisées en annexe V.
4.3.5. Etablissement de la liste des candidats admissibles.
Le président du jury fait établir la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Les officiers qui ont obtenu une note éliminatoire figurent en fin de liste quel que soit le nombre de points totalisés. Ils ne sont pas classés.
Le président du jury adresse la liste à la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens, en indiquant le total de points en dessous duquel il juge que les candidats ne sont pas d'un niveau suffisant pour accéder aux épreuves d'admission.
Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant arrête la liste des candidats admissibles.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le président du jury communique, ou fait communiquer, directement aux officiers qui n'ont pas été déclarés admissibles les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves écrites. Cette communication leur est adressée sous pli personnel.
4.3.6. Etablissement de la liste d'admission.
Le président du jury fait calculer le nombre total de points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves (épreuves d'admissibilité et d'admission).
Il adresse la liste des candidats classés par ordre de mérite à la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens, en proposant le nombre d'officiers à retenir. Un rapport joint à cette liste fait apparaître la qualité d'ensemble des candidats et donne toutes indications utiles sur le déroulement des épreuves.
Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant arrête la liste des candidats admis.
La liste d'admission établie par ordre alphabétique est publiée au Journal officiel.
Les places rendues disponibles (par suite de démission, congé, réforme, décès, etc.) pourront être comblées de la manière suivante :
soit par un candidat au concours d'admission au CID classé immédiatement après le dernier de la liste des admis ;
soit par un candidat ayant suivi un cycle d'études scientifiques et techniques de la gendarmerie et dont la candidature aura déjà été retenue par la commission de l'article 8 de l'arrêté de référence.
La décision appartient à la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines).
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats se présentent individuellement au secrétariat du jury du concours pour prendre connaissance de leurs notes, vérifier et signer leur feuille de décompte des points.
Ils ne conservent pas le bénéfice de l'admissibilité pour les concours auxquels ils se présenteraient ultérieurement.
5. Cycle d'enseignement.
5.1. Organisation générale.
Les officiers admis suivent successivement :
le stage préparatoire au CID, d'une durée d'un mois, organisé par le CESG en cours d'année avant l'admission des stagiaires au CID ;
le cycle d'enseignement du CID (une année), qui commence en septembre et réunit des stagiaires des trois armées, de la gendarmerie et des officiers étrangers.
5.2. Objectif de l'enseignement.
5.2.1. Stage préparatoire au CID.
Le stage préparatoire au CID vise à préparer l'insertion des stagiaires au sein du CID par une actualisation des méthodes de travail et des connaissances répondant aux attentes des armées.
5.2.2. Enseignement du CID.
Il a pour finalité :
De développer l'esprit et la compétence inter-armées des officiers stagiaires, de mettre en commun et de valoriser le professionnalisme de chacun d'entre eux.
De promouvoir chez ces officiers :
l'ouverture et la vision prospective sur le monde ;
la réflexion stratégique et tactique ;
la recherche de l'intéropérabilité dans tous les domaines, aussi bien interarmées qu'inter-alliés ;
la prise en compte des perspectives de défense européenne.
5.3. Gestion et administration des officiers admis.
Les officiers admis à suivre la scolarité du CID sont affectés au commandement des écoles de la gendarmerie pour administration dès le début du stage préparatoire au CID (1er juillet de l'année d'admission).
Ils doivent avoir épuisé leurs droits à permission avant cette date dans la limite de quatre jours par mois. Ils sont ensuite soumis au régime particulier de l'organisme dans lequel se déroule leur scolarité.
Les modalités pratiques concernant leur affectation sont précisées en annexe VI.
5.4. Exclusion du cycle d'enseignement.
L'exclusion du cycle d'enseignement organisé par la gendarmerie peut être prononcée par la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines) sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie pour tout motif grave lié ou non à l'enseignement. L'exclusion du CID est réglée selon les modalités d'organisation interne propres à cet organisme.
5.5. Sanction de l'enseignement.
5.5.1. Attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie.
Le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie (BTEM/G) sanctionne la formation supérieure acquise au stage préparatoire au CID. Il est attribué par le ministre chargé des armées (DGGN) à la date du 1er novembre de l'année du cycle d'enseignement et ouvre droit à la prime de qualification afférente aux officiers brevetés.
5.5.2. Attribution du brevet d'études militaires supérieures.
La scolarité du CID est sanctionnée par l'attribution du brevet d'études militaires supérieures (BEMS) par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major des armées.
Les officiers stagiaires étrangers reçoivent le brevet dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers français.
6. Mise en application.
La présente instruction entrera en vigueur dès réception.
Le tableau figurant en annexe VII récapitule le calendrier des principales étapes de la procédure prévue.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. Conditions de renouvellement des autorisations à suivre la préparation et à subir les épreuves du concours.
I Officiers ayant échoué aux épreuves du concours.
Les officiers déclarés non admissibles ou non admis à l'issue des épreuves d'un concours (année de référence A) peuvent demander à suivre une seconde année de cours par correspondance et solliciter l'autorisation de concourir une nouvelle fois dans les conditions suivantes :
1.1 Officiers désirant se présenter au concours organisé dès l'année suivante (concours de l'année A + 1).
1.1.1 Inscription à la préparation dirigée par le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.
Dans les quinze jours suivant la publication des listes d'admissibilité ou d'admission du concours A, l'officier intéressé peut demander, par message adressé à la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de la formation, avec copie au bureau du personnel officier, ainsi qu'à sa hiérarchie, à suivre les cours de préparation au concours A + 1. Le bureau de la formation lui précise alors les différentes modalités possibles pour la seconde préparation, entre lesquelles le candidat fait connaître son choix dans les délais prescrits.
1.1.2 Autorisation à concourir.
Nonobstant, le cas échéant, leur admission en seconde année de préparation, l'autorisation à subir les épreuves du concours de l'année A + 1 n'est délivrée aux officiers intéressés qu'après examen des candidatures par la commission de sélection prévue à l'article 8 de l'arrêté rappelé en référence.
A cet effet, ils adressent, pour le 15 mars de l'année A, à la DGGN, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, une demande d'autorisation à concourir établie sur feuille double. Cette demande accompagnée de la dernière feuille de notation est transmise, avec avis, par la voie hiérarchique.
1.2 Officiers désirant se présenter à un concours organisé ultérieurement.
L'officier intéressé constitue, en temps utile, un nouveau dossier de candidature dans les conditions précisées au paragraphe 1.3 de la présente instruction. Le candidat doit mentionner :
le nombre de préparation (1 ou 2) dont il a déjà bénéficié ;
le cas échéant, s'il est volontaire pour effectuer la seconde année de préparation (cf. 2.2 de la présente instruction).
Les dossiers ainsi établis sont examinés par la commission de sélection des candidats à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (cf. art. 8 de l'arrêté rappelé en référence).
II Candidats radiés, sur leur demande, de la liste des officiers autorisés à suivre la préparation et (ou) à se présenter aux épreuves du concours organisé l'année A.
2.1 Officiers désirant se représenter au concours organisé l'année A + 1.
2.1.1 Inscription à la préparation dirigée par le bureau de la formation.
S'ils le souhaitent, et dans la mesure où ils n'ont pas déjà bénéficié de la seconde année de préparation, les officiers concernés adressent un message de demande aux destinataires prévus au paragraphe 1.1.1 ci-dessus, au plus tard la veille du début des épreuves écrites du concours auquel ils devaient se présenter.
Le bureau de la formation leur précise alors les différentes modalités possibles pour la seconde préparation, entre lesquelles les candidats font connaître leur choix dans les délais prescrits.
2.1.2 Autorisation à concourir.
Cette autorisation est demandée et délivrée dans les conditions indiquées au paragraphe 1.1.2 ci-dessus.
2.2 Officiers désirant se présenter à un concours organisé ultérieurement.
Les dispositions du paragraphe 1.2, ci-dessus, leurs sont applicables.
III Officiers qui, régulierement convoques, ne se présentent pas pour subir les épreuves du concours.
Ils sont considérés comme :
candidats ayant échoué s'ils renoncent au cours des épreuves écrites ou orales ;
radiés sur leur demande s'ils ne se sont pas présentés à la première épreuve écrite.
Les dispositions qui leur sont applicables sont :
dans le premier cas, celles du paragraphe I, ci-dessus ;
dans le deuxième cas, celles du paragraphe II, ci-dessus.
ANNEXE III. Centres de préparation aux épreuves du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.
1 Fonctionnement des centres de préparation.
1.1 Organisation.
Chaque commandant de circonscription anime un centre de préparation au concours (1) auquel sont rattachés tous les candidats régulièrement inscrits à la préparation en poste sur le territoire de la circonscription.
Le centre est placé sous la direction d'un officier supérieur breveté ayant pour mission :
d'être l'intermédiaire entre les candidats et l'organisme chargé de la correction des travaux, selon des modalités qui lui sont précisées par le bureau de la formation ;
de guider les candidats dans leur préparation, notamment aux épreuves orales de cas concrets.
1.2 Relations entre les commandements concernés.
1.2.1 Information des autorités extérieures à la circonscription.
Les commandants de légion (ou autorités assimilées) des officiers ne relevant pas du commandant de circonscription animateur du centre de préparation sont tenus informés, directement par les soins de l'officier directeur du centre, de la qualité du travail fourni par leurs subordonnés.
1.2.2 Participation au fonctionnement du centre des unités extérieures à la circonscription.
Les commandants de circonscription peuvent demander, notamment pour des réunions de préparation aux épreuves orales de cas concrets, la mise à disposition d'officiers instructeurs appartenant aux mêmes commandements ou organismes que les candidats extérieurs à la circonscription.
Les contacts nécessaires sont pris directement entre les commandements concernés (2).
II Dispositions financières applicableS.
La participation comme instructeur ou candidat, aux séances de préparation des épreuves du concours d'admission au CID ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire.
Les dépenses correspondantes sont imputées :
sous contrôle des budgets de fonctionnement des centres de responsabilités (besoins communs), en ce qui concerne les candidats ;
hors contrôle des budgets de fonctionnement, en ce qui concerne les instructeurs ou examinateurs, lors du paiement des indemnités de déplacement, le « code place » à utiliser étant celui des circonscriptions de gendarmerie (3).
Nota.
La participation aux séances de préparation n'ouvre pas droit, pour les instructeurs, aux indemnités d'enseignement (cf. inst. 100 /DEF/DCCAT/ABF/RD/S du 30 septembre 1996 BOC, 1997, p. 1827).
Notes
ANNEXE IV. Programmes des épreuves.
I Épreuves écrites d'admissibilité.
1.1 Epreuve juridique.
L'épreuve est destinée à mettre en relief les connaissances et la qualité du style du candidat.
Elle consiste en la rédaction, sans documentation, d'une composition portant sur l'une des matières énumérées ci-après :
droit constitutionnel ;
droit administratif.
1.1.1 Droit constitutionnel.
a)
Libertés individuelles et droits sociaux : organisation des libertés publiques.
b) Principes fondamentaux et droit constitutionnel.
Modes d'établissement, de modification et d'abolition de la constitution des états.
Structure et pouvoirs des organes de gouvernement.
Formes d'Etat et formes politiques.
Grands systèmes politiques.
c) L'évolution constitutionnelle de la France depuis 1789.
d) La constitution de la France.
L'organisation des pouvoirs :
le Président de la République ;
le gouvernement ;
le parlement.
Le fonctionnement des pouvoirs :
relations gouvernement-parlement ;
le partage des compétences (pouvoir législatif et pouvoir réglementaire).
Les conseils :
le conseil constitutionnel ;
le conseil économique et social ;
le conseil supérieur de la magistrature.
La cour de justice de la République.
La révision de la constitution.
1.1.2 Droit administratif.
a) Les sources du droit administratif.
b) L'organisation administrative.
L'administration centrale :
principes d'organisation ;
centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'administration territoriale :
la région ;
le département ;
la commune.
Les établissements publics et les collectivités locales.
c) La fonction administrative.
Le principe de la légalité administrative.
Les actes administratifs.
Les contrats administratifs.
d) L'action administrative.
La police administrative.
Les services publics.
e) La justice administrative.
Principes d'organisation.
Les juridictions administratives.
Le partage des compétences : le tribunal des conflits.
Les recours contentieux.
f) La responsabilité administrative.
La responsabilité du fonctionnaire.
La responsabilité de l'administration.
g) La fonction publique.
1.2 Composition de culture générale.
Cette épreuve est destinée à apprécier la culture, le style, les facultés d'analyse, de synthèse et de raisonnement du candidat.
Le cadre d'étude en est exposé ci-après :
Connaissance générales.
Connaissances d'ordre géographique et historique (en particulier histoire de l'Occident depuis le milieu du XVIIIe siècle), permettant de situer et de comprendre les problèmes actuels évoqués ci-dessous.
Les civilisations du monde contemporain.
Fondements, évolution, aspects particuliers des civilisations actuelles : Occident, Asie, Afrique noire, Amérique latine, Europe de l'Est, monde arabe.
Sciences humaines.
Psychologie de l'homme, caractères permanents, facteurs influant sur son comportement.
Les relations humaines : relations de travail, relations publiques, relations de commandement.
Politique et stratégie.
Politique mondiale.
Les principales formes de coopération : politique, militaire, économique, culturelle et scientifique.
Les problèmes généraux de la défense.
Les institutions politiques et militaires françaises.
Notions générales et principales formes de la stratégie.
Economie et sociologie.
Les grands problèmes économiques.
Les grands problèmes des sociétés actuelles.
Sciences et techniques.
Notions générales sur la matière et l'énergie.
La recherche scientifique.
Progrès scientifique et développement de l'armement.
Méthodes et techniques d'action.
Notions générales sur la recherche opérationnelle et l'informatique.
1.3 Epreuve d'aptitude au travail d'état-major.
Elle comprend le dépouillement rapide d'un dossier (entre 10 et 20 pages maximum) sur un sujet d'ordre général ou professionnel à partir duquel les candidats devront effectuer, en deux étapes :
la synthèse objective du dossier (en 3 pages maximum), faisant ressortir les idées essentielles qui y sont contenues et non pas leurs idées personnelles sur le sujet. Cette synthèse doit être construite selon le plan classique d'un exposé, et rédigée entièrement dans un style coulant simple et clair. Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre ;
une conclusion (d'une page maximum) proposant une position à prendre ou une réponse appropriée.
1.4 Epreuve facultative de langue.
Elle comprend un thème et une version d'une dizaine de lignes chacun (textes de prose courante, excluant tout vocabulaire spécialisé, extraits de la presse ou de l'œuvre d'un auteur contemporain).
L'emploi d'un dictionnaire (monolingue ou bilingue) est interdit.
Chaque candidat compose dans une langue qu'il choisit dans la liste suivante : allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, polonais, portugais, russe.
II Épreuves d'admission.
2.1 Epreuves orales.
2.1.1 Cas concrets sur le service de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile.
2.1.1.1
Les épreuves visent :
à s'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des conditions d'emploi des moyens organiques et de renfort dont peuvent bénéficier un groupement de gendarmerie départementale et un groupement opérationnel de gendarmerie mobile ;
à juger son aptitude à mettre en œuvre ces moyens et à faire face, avec réalisme, à des problèmes de commandement, englobant les impératifs de logistique.
Chacune consiste en l'étude et la résolution d'un cas concret du niveau :
du groupement pour l'épreuve de gendarmerie départementale ;
du groupement opérationnel (1) pour l'épreuve de gendarmerie mobile.
2.1.1.2 Liste des thèmes parmi lesquels les cas concrets sont choisis.
a). Gendarmerie départementale.
Direction d'une enquête judiciaire importante.
Evénement calamiteux.
Grand rassemblement de personnes.
Préparation d'une opération de maintien de l'ordre (MO) ou de service d'ordre.
Recherche opérationnelle de l'auteur d'un crime ou d'un délit.
b). Gendarmerie mobile.
Organisation et mise en œuvre du groupement opérationnel en fonction d'une situation donnée.
Résolution d'une situation de MO :
en milieu rural ;
en milieu urbain ;
en milieu pénitentiaire.
2.1.1.3 Organisation des épreuves de cas concrets.
Les candidats tirent au sort les deux cas concrets GD et GM sur lesquels ils seront interrogés.
2.1.2 Interrogation de connaissances sur le service.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les officiers ont acquis une connaissance suffisante de la teneur des textes relatifs aux domaines professionnels majeurs suivants :
a). Domaines liés à la défense.
b). Spécificités professionnelles.
Organisation-emploi des unités.
Renseignement.
Police judiciaire.
Police administrative.
Personnel.
Logistique.
Télécommunications et informatique.
La liste de ces textes est diffusée annuellement.
Les candidats doivent être interrogés sur plusieurs sujets de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.
2.1.3 Epreuve de compréhension de langue anglaise.
L'épreuve est destinée à apprécier la capacité de l'officier à comprendre un texte et à entretenir une conversation élémentaire en langue anglaise.
Le candidat tire au sort un texte et après le temps de préparation qui lui est imparti, répond aux questions qui lui sont posées par l'examinateur. L'épreuve peut se poursuivre par un court entretien d'ordre général.
2.2 Epreuves de sport.
2.2.1 Déroulement.
Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un officier, assisté de moniteurs d'entraînement physique, dans les conditions ci-après.
2.2.1.1 Epreuve de natation.
Cette épreuve de 50 m nage libre est réalisée en piscine à la température minimale de 18 degrés, en tenue de bain, à l'exclusion de tout autre équipement. Le style est libre. Les candidats peuvent au choix plonger, sauter ou effectuer un départ au pied (nageur déjà dans l'eau et en contact avec le mur de la piscine au moment où le départ est donné).
Le temps est relevé pour chaque candidat à la seconde près, arrondi à la seconde supérieure.
2.2.1.2 Lancer de poids.
Cette épreuve comporte le jet d'un poids de 5 kg pour les candidats et de 3 kg pour les candidates à partir d'une aire circulaire d'un diamètre de 2,135 m.
Le lancer est effectué d'un seul bras et en avant de l'épaule Il est procédé à trois essais dont le meilleur est pris en considération.
2.2.1.3 Course.
Cette épreuve de 3 000 m est effectuée en tenue de sport, sur une piste d'athlétisme horizontale et nivelée, jalonnée tous les 100 m.
Le port des chaussures à pointes est autorisé.
Le départ est donné par groupe de sept à dix concurrents. Le temps est relevé pour chaque concurrent à la seconde près.
2.2.2 Dispositions communes aux épreuves de sport.
2.2.2.1
Un médecin militaire d'active en service au commandement des écoles est obligatoirement présent lors des épreuves sportives.
Avant le début des épreuves, les candidats présentent obligatoirement un certificat médical délivré dans les conditions réglementaires par un médecin militaire d'active et attestant de leur aptitude à subir tout ou partie des épreuves sportives.
2.2.2.2
Chaque épreuve est notée sur un maximum de 20 points, conformément au barème indiqué au paragraphe 2.2.3 ci-après.
Une majoration de un point par année d'âge au-dessus de 35 ans est appliquée au total des points obtenus pour l'ensemble des trois épreuves sans que le total puisse dépasser 60 (2).
La moyenne sur 20 (3) des notes obtenues est affectée du coefficient 5.
2.2.2.3 Exemption :
tout candidat incomplètement remis soit d'une blessure, soit d'une maladie ou incapable d'accomplir une ou plusieurs épreuves peut, sur sa demande, être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives.
Cette dispense est accordée par le président du jury au vu d'un certificat médical, établi par un médecin militaire d'active, constatant l'incapacité pour le candidat de subir certaines épreuves ou leur totalité.
Deux cas peuvent se présenter.
a). Blessure ou maladie dont l'imputabilité au service est reconnue (il appartient au candidat de fournir tout document justificatif).
Si le candidat n'effectue pas une ou deux épreuves, il reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats dans la discipline considérée.
Si le candidat n'effectue aucune épreuve, il reçoit, pour l'ensemble des épreuves sportives du concours, une note correspondant à la moyenne générale des notes obtenues par les autres candidats (majorations non comprises).
b). Blessure ou maladie dont l'imputabilité au service n'est pas reconnue.
Si le candidat n'effectue pas une ou deux épreuves, il reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, la note attribuée au candidat ayant effectué la plus mauvaise performance dans la discipline considérée.
Si le candidat n'effectue aucune épreuve, il reçoit, pour l'ensemble des épreuves, la même note que le candidat ayant obtenu la moyenne la plus faible aux épreuves sportives du concours (majorations non comprises).
2.2.3 Barème de cotation des épreuves sportives.
Note (points). | Natation (50 m nage libre). | Lancer de poids. | Course (3 000 m). | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
H. | F. | H (5 kg). | F (3 kg). | H. | F. | |
20 | 36 s (et au-dessous) | 45 s (et au-dessous) | 13,50 m (et au-dessus) | 13,50 m (et au-dessus) | 12 mn | 14 mn |
19,5 | 37 s | 46 s | 13,25 m | 13,25 m | 12 mn 10 s | 14 mn 10 s |
19 | 38 s | 47 s | 13 m | 13 m | 12 mn 20 s | 14 mn 20 s |
18,5 | 39 s | 48 s | 12,75 m | 12,75 m | 12 mn 30 s | 14 mn 30 s |
18 | 40 s | 49 s | 12,50 m | 12,50 m | 12 mn 40 s | 14 mn 40 s |
17,5 | 41 s | 50 s | 12,25 m | 12,25 m | 12 mn 50 s | 14 mn 50 s |
17 | 42 s | 51 s | 12 m | 12 m | 13 mn | 15 mn |
16,5 | 43 s | 52 s | 11,75 m | 11,75 m | 13 mn 10 s | 15 mn 10 s |
16 | 44 s | 53 s | 11,50 m | 11,50 m | 13 mn 20 s | 15 mn 20 s |
15,5 | 45 s | 54 s | 11,25 m | 11,25 m | 13 mn 30 s | 15 mn 30 s |
15 | 46 s | 55 s | 11 m | 11 m | 13 mn 40 s | 15 mn 40 s |
14,5 | 47 s | 56 s | 10,75 m | 10,75 m | 13 mn 50 s | 15 mn 50 s |
14 | 48 s | 57 s | 10,50 m | 10,50 m | 14 mn | 16 mn |
13,5 | 49 s | 58 s | 10,25 m | 10,25 m | 14 mn 10 s | 16 mn 10 s |
13 | 50 s | 59 s | 10 m | 10 m | 14 mn 20 s | 16 mn 20 s |
12,5 | 51 s | 60 s | 9,75 m | 9,75 m | 14 mn 30 s | 16 mn 30 s |
12 | 52 s | 61 s | 9,50 m | 9,50 m | 14 mn 40 s | 16 mn 40 s |
11,5 | 53 s | 62 s | 9,25 m | 9,25 m | 14 mn 50 s | 16 mn 50 s |
11 | 54 s | 63 s | 9 m | 9 m | 15 mn | 17 mn |
10,5 | 55 s | 64 s | 8,75 m | 8,75 m | 15 mn 20 s | 17 mn 20 s |
10 | 56 s | 65 s | 8,50 m | 8,50 m | 15 mn 40 s | 17 mn 40 s |
9 | 57 s | 66 s | 8 m | 8 m | 16 mn | 18 mn |
8 | 58 s | 67 s | 7,50 m | 7,50 m | 16 mn 30 s | 18 mn 30 s |
7 | 59 s | 68 s | 7 m | 7 m | 17 mn | 19 mn |
6 | 60 s | 69 s | 6,50 m | 6,50 m | 17 mn 30 s | 19 mn 30 s |
5 | 50 m (sans limite de temps) | 6 m | 6 m | 18 mn | 20 mn | |
4 | 40 m (sans limite de temps) | 5 m | 5 m | 18 mn 30 s | 20 mn 30 s | |
3 | 30 m (sans limite de temps) | 4 m | 4 m | 19 mn | 21 mn | |
2 | 20 m (sans limite de temps) | 3 m | 3 m | 19 mn 30 s | 21 mn 30 s | |
1 | 10 m (sans limite de temps) | 2 m | 2 m | 20 mn | 22 mn | |
0 | Le concurrent, présent, n'a pas pris le départ | Distance inférieure à 2 m | Distance inférieure à 2 m | Temps supérieur à 20 mn | Temps supérieur à 22 mn | |
Nota. — En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. | ||||||
2.3 Note d'aptitude.
La commission a toute latitude pour choisir les questions et mener la conversation.
Une partie de l'entretien porte sur les connaissances professionnelles et l'expérience acquise par l'officier dans les postes qu'il a été appelé à tenir au cours de sa carrière.
ANNEXE V. Modalités d'élaboration des thèmes des épreuves de cas concrets sur le service de la gendarmerie départementale (GD) et de la gendarmerie mobile (GM).
I Principe général.
La responsabilité du choix et de la préparation des thèmes de cas concrets incombe au président du jury.
II Préparation initiale des thèmes.
Dès désignation des membres du jury du concours, le président adresse des directives particulières aux officiers examinateurs des épreuves de cas concrets, leur donnant toutes indications utiles notamment sur le nombre de thèmes à préparer par chacun d'eux et la forme dans laquelle les avant-projets devront lui être présentés.
III Réunion de mise au point.
A son initiative (date, lieu, …), le président du jury réunit les membres du jury d'admission chargés des épreuves de cas concrets. Il peut demander que participent à cette réunion des officiers de la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG).
Les thèmes des cas concrets qui seront soumis aux candidats sont arrêtés au cours de cette séance (1).
IV Élaboration et mise en forme des thèmes.
4.1
Les examinateurs sont chargés de l'élaboration détaillée des cas concrets.
Ils peuvent obtenir auprès du CESG :
tout renseignement concernant la manière dont les candidats ont été préparés aux épreuves orales ;
tout conseil et aide matérielle.
4.2
Les cas concrets élaborés sont adressés dans leur forme définitive au bureau des concours et examens, accompagnés des demandes éventuellement exprimées par les examinateurs (pièces à inclure au dossier, cartes nécessaires, etc.).
La mise en forme (2) des dossiers de cas concrets est réalisée par le bureau des concours et examens qui procède, dès que possible, au tirage d'un nombre limité d'exemplaires destinés au président du jury.
V Réunion de confirmation.
S'il le juge utile, le président du jury réunit une deuxième fois les examinateurs et les représentants de la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens, et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie pour une dernière mise au point.
VI Édition définitive.
Les dossiers définitifs sont ensuite réalisés par la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens puis conservés, selon les directives du président du jury, dans des conditions garantissant le secret.
VII Dispositions d'ordre administratif et financier.
Le personnel déplacé à l'occasion des réunions de mise au point ou de confirmation des thèmes de cas concrets peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le chapitre 34.06, article 10, hors contrôle du budget de fonctionnement des formations concernées ; le code place PQ 1 (années impaires) ou PQ 0 (années paires) est à faire figurer sur les ordres de mission éventuellement délivrés.
ANNEXE VI. Admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense. modalités pratiques relatives à l'affectation des candidats au commandement des écoles de la gendarmerie.
I Affectation de logement.
Les officiers admis au concours du CID sont affectés au commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) pour toute la durée de leur scolarité. Ils doivent libérer le logement qui leur était concédé dans le corps où ils étaient affectés. Un autre logement leur est attribué par le CEG et le droit aux indemnités de changement de résidence leur est ouvert. Cette mutation est prise en considération pour les droits au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires.
II Régime indemnitaire.
Lorsqu'en cours de scolarité, les officiers sont déplacés hors de la garnison d'implantation de l'établissement où ils effectuent leurs études, sur ordre de l'autorité militaire, ils bénéficient des indemnités de déplacement temporaire correspondantes.
ANNEXE VII. Calendrier indicatifde la procédure d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense.
Calendrier. | Phase. |
|---|---|
15 mars A - 2. | Arrivée des dossiers de candidature à la DGGN, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier. |
Mai A - 2. | Réunion de la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 1980. |
Juin A - 2. | Diffusion de la décision portant autorisation à suivre la préparation et à concourir. |
Septembre A - 2. | Début de la préparation par correspondance dirigée par le CEG. |
Octobre A - 1. | Epreuves écrites du concours. Diffusion de la liste d'admissibilité. Envoi, dans les 15 jours suivant la publication de cette liste, d'un message d'inscription par les candidats ayant échoué et désirant bénéficier d'une deuxième préparation au titre du concours organisé en A + 1. |
Novembre A - 1. | Début de la préparation aux épreuves orales. |
Janvier/février A. | Epreuves orales du concours. Diffusion de la liste d'admission. Envoi, dans les 15 jours suivant la publication de cette liste, d'un message par les candidats ayant échoué et désirant bénéficier d'une deuxième préparation au titre du concours organisé en A + 1. |
15 mars A. | Arrivée à la DGGN : — des dossiers réduits de candidature des officiers ayant échoué en A et désirant se représenter en A + 1 ; — des dossiers complets des officiers désirant se présenter en A + 2. |
Juillet/août A. | Affectation des stagiaires au CEG. Stage préparatoire au CID. |
Septembre A. | Début du cycle d'enseignement du collège interarmées de défense. |