Le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) conduisent à mettre en place une nouvelle architecture de soutiens interarmées au niveau local avec notamment la constitution progressive de bases de défense.

1. DÉFINITIONS.

La base de défense expérimentale (BdDe) constitue l\'échelon local de la chaîne interarmées des soutiens. Elle correspond à une aire géographique au sein de laquelle se trouvent un groupement de soutien de base de défense expérimentale (GSBdDe) et les formations ou organismes soutenus par ce GSBdDe.

Le concept de BdDe expérimenté à compter du 1^er janvier 2009 sur onze sites, est articulé autour de quatre types de bases :

La BdDe inclut tous les organismes du ministère de la défense (armées, DGA, SGA...) pour lesquels les fonctions d\'administration générale et de soutien commun (AGSC) sont mutualisées et regroupées au sein d\'un GSBdDe.

2. RATTACHEMENT, SUBORDINATION, AUTORITÉ.

Pour chaque BdDe, le chef d\'état-major des armées (CEMA) a désigné un commandant de base de défense (ComBdDe), placé sous l\'autorité du sous chef organisation de l\'état-major des armées (EMA/SC ORG).

Le ComBdDe n\'a pas autorité sur les commandants des formations présentes dans la BdDe en matière d\'emploi. Les formations soutenues conservent la responsabilité de la gestion de leur personnel et de leurs matériels spécifiques. Elles restent subordonnées à leur chaîne de commandement propre.

3. ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DE BASE DE DÉFENSE EXPÉRIMENTALE.

3.1. Responsable en matière d'administration et des soutiens communs.

• il est responsable de l\'administration générale et des soutiens communs (AGSC) au profit des formations et organismes du ministère de la défense de sa BdDe ; il est en outre garant de l\'application des directives et règles édictées par les chaînes organiques et fonctionnelles relevant de ce soutien (RH, ASA, reconversion, ...) ;
  
• il dispose, pour assurer le soutien AGSC, d\'un GSBdDe sur lequel il a autorité ;
  
• il conduit le dialogue de gestion avec le commandant de GSBdDe (ComGSBdDe) et les formations soutenues visant à définir les objectifs de soutien et coordonner les actions de réalisation des missions de soutien (définition d\'un contrat de service).

Afin d\'adapter le soutien aux besoins des unités soutenues :

3.2. Autorité de coordination et d'arbitrage du soutien administration générale et de soutien commun et des soutiens spécialisés relevant de chaînes fonctionnelles.

• il est responsable des études et de la mise en œuvre des mesures de rationalisation et dispose pour ce faire d\'un conseil de coordination de la BdDe ⁽¹⁾ ;
  
• il assure en outre la coordination locale des prestations délivrées aux formations et organismes de la BdDe par les services et organismes du ministère, à l\'exclusion du maintien en condition opérationnelle des matériels du ressort de la structure intégrée de maintien en condition des matériels aéronautiques de la défense, du service de soutien de la flotte et du service du matériel de l\'armée de terre.

Il est associé en tant que de besoin au dialogue que les directions de soutien spécialisé conduisent avec leurs unités locales.

3.3. Responsable de l'optimisation de l'infrastructure de la base de défense expérimentale, de son fonctionnement et de son entretien.

• sur instruction de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et avec l\'appui du SID, il prépare en liaison avec tous les acteurs concernés (EMA, attributaires, formations implantées au sein de la BdDe) un projet de schéma directeur interarmées de base de défense, qu\'il soumet à l\'approbation de la DMPA. Il en assure la mise en œuvre, sous le contrôle de cette dernière ;
  
• il collecte et fusionne les expressions de besoins, notamment pour les infrastructures non spécifiques, en prenant en compte les potentialités de l\'infrastructure existante et les possibilités de mutualisation ;
  
• il assure la cohérence des projets infrastructure avec les schémas directeurs en visant les programmes, avant leur approbation par l\'attributaire concerné. Il doit, à ce stade, vérifier la conformité du besoin et de la réponse qui sera apportée, en particulier en terme d\'implantation, avec le schéma directeur, afin d\'éviter la réalisation d\'études inutiles ;
  
• il est chargé du bon entretien des immeubles bâtis et non bâtis. Pour cela, il assure la coordination entre la maintenance de premier niveau, à charge du GSBdDe, et la maintenance de niveaux supérieurs, à charge du SID ; sur proposition du SID, il arrête le calendrier des opérations de maintenance, dans la mesure où celles-ci ont un impact sur des activités au sein de la BdDe ;
  
• il veille au bon fonctionnement des installations communes.

3.4. Prérogatives vis-à-vis de la santé et la sécurité au travail et l'environnement.

Pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail (SST) ainsi que les procédures relatives aux installations classées pour l\'environnement (ICPE), sans préjuger des adaptations à venir pour la réglementation, le ComBdDe exerce un rôle de coordination pour la mise en œuvre de mesures appropriées quand celles-ci excèdent le périmètre d\'action du chef d\'organisme ou exploitant d\'installation classée pour la prestation de l\'environnement (ICPE) concerné, sans préjudice des responsabilités de ce dernier ⁽²⁾.

3.5. Interlocuteur local de la défense.

D\'une façon générale, la coopération des ComBdDe doit être étroite et permanente avec les autorités territoriales civiles. Responsable des relations civilo-militaires, il est notamment l\'interlocuteur privilégié de la Défense pour les questions de domanialité, urbanisme, servitudes, logement, environnement, pour lesquelles il peut être habilité par le SGA à représenter, avec l\'assistance technique du SID, le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l\'État.

En matière de communication, a minima, il assure les actions de communication se rapportant à ses responsabilités de soutien.

Il préside :

• le comité social de la base lorsque celui-ci regroupe plusieurs unités, établissements ou services et n\'est pas constitué à l\'échelle d\'un établissement d\'emploi. Les conditions de présidence des comités sociaux des organismes regroupés dans les BdDe en 2009 sont définies par le SGA ;
  
• les instances consultatives des mess et foyers conformément au titre de l\'article R. 3412-10 du code de la défense.

Il peut exercer les fonctions de délégué militaire départemental conformément à l\'article R*1211-3 du code de la défense.

Il peut exercer les fonctions de commandant d\'armes ou de commandant d\'armes adjoint conformément au décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000.

Dans le cadre de ses attributions, le ComBdDe n\'a pas autorité, en matière d\'emploi, sur les commandants des formations présentes dans la BdDe.

Le ComBdDe dispose de cellules d\'aide au commandement et notamment :

Le GSBdDe peut recourir en tant que de besoin à ces cellules.

4. CRÉATION DU GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASE DE DÉFENSE EXPÉRIMENTALE.

Par arrêté du 24 décembre 2008, onze ComBdDe sont institués au 1^er janvier 2009. Ils disposent chacun d\'un GSBdDe.

Chaque GSBdDe se voit désigner une « armée référente », armée dont les procédures sont appliquées en l\'absence de procédure unique au sein du ministère ⁽⁵⁾.

La répartition des GSBdDe s\'effectue comme suit :

• armée référente terre : Clermont-Ferrand, Aubagne, La Valbonne, Marseille, Rennes et Valence ;
  
• armée référente air : Avord, Creil, Nancy et Djibouti ;
  
• armée référente marine : Brest.

5. MISSIONS DU GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASE DE DÉFENSE EXPÉRIMENTALE.

Le GSBdDe assure les missions relevant du domaine AGSC. À ce titre, il participe au soutien des forces dans le cadre de leur préparation opérationnelle, de leur projection et des missions opérationnelles.

Les soutiens délivrés, ainsi que les formations et organismes bénéficiant de ces soutiens sont précisés en annexes.

Les soutiens qui ne relèvent pas de la compétence du GSBdDe sont les suivants :

6. ORGANISATION INTERNE DU GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASE DE DÉFENSE EXPÉRIMENTALE.

Le GSBdDe est généralement organisé sur la base de cinq sous-fonctions qui peuvent être regroupées en deux fonctions génériques plus larges. Il est à noter que plusieurs des sous-fonctions identifiées peuvent être tenues par la même personne et/ou regroupées en fonction des spécificités propres à chaque implantation :

Le GSBdDe peut disposer d\'éléments délocalisés, appelés « antennes », directement placés auprès des formations soutenues. Les formations soutenues dans lesquelles sont implantées ces antennes sont dites « formations d\'accueil ». Le ComGSBde fixe des directives au chef d\'antenne pour répondre aux besoins des formations dans le domaine de l\'AGSC.

7. EFFECTIFS DU GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASE DE DÉFENSE EXPÉRIMENTALE.

Les effectifs destinés à armer le GSBdDe font l\'objet d\'un référentiel des effectifs en organisation (REO).

8. GESTION, ADMINISTRATION ET DISCIPLINE DU PERSONNEL.

8.1. Personnel militaire.

8.1.1. Discipline.

8.1.2. Notation.

La notation du personnel militaire affecté au GSBdDe est effectuée selon les prescriptions des directives annuelles de notation élaborées par les directions du personnel ou des ressources humaines par délégation du ministre.

Notation 2008-2009 :

Conformément à l\'arrêté du 29 août 2005, le militaire affecté postérieurement au 1^er décembre 2008 est noté dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève avant sa mutation, conformément aux instructions propres à chaque armée. En ce cas, une notation intermédiaire est communiquée par le GSBdDe (ou le ComBdDe pour les ComGSBdDe) aux autorités concernées.

Sous réserve des dispositions précitées relatives à la notation des militaires en cas de mutation, le ComBdDe est noté à tous les ressorts par la chaîne de commandement dont relève son organisme d\'affectation à compter de sa mutation. Lorsque le ComBdDe cumule ses fonctions avec celles d\'un autre commandement (Valence, Avord, Creil, Djibouti) ou d\'autorité organique à compétence territoriale (Brest), il est noté selon les modalités en vigueur et fait l\'objet d\'une notation intermédiaire établie par le SC ORG.

Sous réserve des dispositions précitées relatives à la notation des militaires en cas de mutation, le ComGSBdDe est noté en premier ressort par le ComBdDe et aux autres ressorts par la chaîne de commandement dont relève son organisme d\'affectation à compter de sa mutation.

Notation 2009-2010 ⁽⁷⁾ :

Le ComBdDe est noté en premier et second ressort par le sous-chef organisation de l\'EMA (SC ORG). Lorsque le ComBdDe cumule ses fonctions avec celles d\'un autre commandement ou d\'autorité organique à compétence territoriale, il est noté selon les modalités en vigueur et fait l\'objet d\'une notation intermédiaire établie par le SC ORG.

Le ComGSBdDe est noté en premier ressort par le ComBdDe et en second par le SC ORG.

Les officiers sont notés en premier ressort par le ComGSBdDe et en second par le ComBdDe ou par une autre autorité immédiatement supérieure (AIS) interarmées à définir (premier ressort uniquement pour les officiers de marine qui ne font pas l\'objet d\'une notation de deuxième ressort).

Le personnel non-officier est noté en premier et deuxième ressort au sein du GSBdDe (premier ressort uniquement pour le personnel non officier de la marine qui ne fait pas l\'objet d\'une notation de deuxième ressort).

8.1.3. Administration.

Le personnel militaire affecté au GSBdDe est administré et géré par le GSBdDe.

8.2. Personnel Civil.

8.2.1. Cadre réglementaire.

8.2.2. Position administrative.

Au 1^er janvier 2009, le personnel civil décrit dans les GSBdDe n\'est pas muté mais mis pour emploi par décision individuelle ou collective de son autorité gestionnaire actuelle, sans publication préalable d\'une fiche de poste à la bourse nationale des emplois (BNE).

L\'exercice de l\'autorité d\'emploi est transféré au ComGSBdDe pour le personnel civil exerçant des fonctions relevant du GSBdDe.

8.2.3. Actes d'administration et de gestion.

Les autorités gestionnaires actuelles restent responsables des actes de gestion pour lesquels elles ont délégation de pouvoirs.

Pour les agents placés sous l\'autorité fonctionnelle du ComGSBdDe et lorsqu\'elle est nécessaire à la réalisation des actes de gestion (notation, avancement, récompenses, sanction), la manière de servir tient compte de l\'appréciation portée par celui-ci.

9. SOUTIEN GÉNÉRAL.

Le GSBdDe assure son propre soutien.

Le périmètre de soutien générique fourni par le GSBdDe (soutien AGSC) est décrit en annexe I.

Le soutien délivré aux formations ou organismes est formalisé par un protocole précisant les responsabilités respectives des formations ou organismes soutenus et du GSBdDe. Ce protocole est conçu dans le cadre de relations de type « soutenant »/« soutenu ». Il constitue une référence pour mesurer localement la réalité et la qualité du service fourni.

10. BUDGET.

Le budget du GSBdDe relève du responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) « soutien par les bases de défense ».

Pour les fonctions AGSC, le ComBdDe est prescripteur puisqu\'il dispose des moyens du GSBdDe qui sont placés sous son commandement, et des moyens financiers nécessaires à ce soutien.

Ce budget couvre l\'ensemble des charges de fonctionnement courant du GSBdDe et les ressources nécessaires aux frais de déplacement de son personnel.

11. ACHATS.

En application de l\'arrêté du 22 juin 2007 et dans la limite fixée par celui-ci, le ComGSBdDe a compétence pour signer les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux nécessaires à l\'exécution des missions définies au point 5, dans la mesure où ils ne sont pas assurés par un opérateur d\'achat public ou répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par lui dans les délais impartis par la mission.

Les commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels soutenus par un GSBdDe ne signent les marchés et accords-cadres relevant de ce domaine de soutien que dans le cas où la formation, l\'organisme ou un de ses éléments se déplace à l\'extérieur du périmètre de la BdDe (dans la limite de 0,66 MAPA fixée par l\'arrêté précité).

12. INFRASTRUCTURE.

12.1. Données domaniales.

Le ComBdDe organise avec les formations de la BdDe et en liaison avec les attributaires concernés, l\'affectation de locaux et installations au profit du GSBdDe, sans changement d\'attributaire.

La liste des locaux et installations affectés au GSBdDe fait l\'objet d\'un ordre local du ComBdDe.

Toute difficulté dans l\'affectation des locaux et installations nécessaires aux activités du GSBdDe est portée à la connaissance du SC ORG de l\'EMA par le ComBdDe.

Le GSBdDe est exploitant des locaux « communs » qu\'il utilise dans le cadre de ses attributions.

12.2. La maintenance des infrastructures.

Le GSBdDe prend en charge la maintenance de niveau 1 (maintenance « courante ») des infrastructures de la BdDe : actions simples et récurrentes de surveillance, de maintenance préventive de base, de sauvegarde, d\'entretien des espaces verts, ainsi que le relevé des paramètres de fonctionnement du ressort de l\'occupant. La nature des opérations de maintenance de niveau 1 fait l\'objet de l\'appendice I.A.

Il reçoit les crédits correspondants issus du P178, via le BOP « soutien par les bases de défense » et les effectifs qui y sont dédiés. Il répartit les crédits par organisme, en fonction de la surface à entretenir et des besoins particuliers.

Le SID est en charge de la maintenance de niveaux 2 à 5 (maintenance « spécialisée »). Pendant l\'expérimentation, les crédits correspondants continuent à ressortir des programmes et BOP identifiés par les attributaires du moment ; ces dispositions ne préjugent pas des orientations ultérieures qui seront arrêtées pour les infrastructures communes exploitées par le GSBdDe.

Le ComBdDe est chargé de la coordination entre la maintenance courante et la maintenance spécialisée avec le SID. Les opérations à réaliser font l\'objet d\'une réunion annuelle d\'harmonisation associant le GSBdDe, le service local d\'infrastructure (SLI) du SID et les formations.

12.3. L'adaptation des infrastructures.

Le ComBdDe est consulté dans l\'expression des besoins, en vue d\'étudier la possibilité de les satisfaire au travers de la mutualisation des moyens existants. À défaut de capacité existante suffisante, il propose aux armées des solutions permettant de satisfaire ces besoins et de poursuivre la rationalisation du soutien. La conduite des opérations demeure de la responsabilité des chaînes organiques et métiers actuelles, chacune dans son domaine de compétence.

13. SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASE DE DÉFENSE EXPÉRIMENTALE.

Les directeurs du commissariat de l\'armée de terre ou du commissariat de la marine ou du service d\'audit de l\'administration et des finances du service d\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air, ou du commissariat d\'outre-mer territorialement compétents au regard du mode d\'administration retenu pour les GSBdDe (armée référente), reçoivent délégation du chef d\'état-major des armées pour exercer la surveillance administrative des GSBdDe.

Cette surveillance administrative est exercée selon les dispositions en vigueur dans l\'armée du directeur ainsi mandaté. Elle fait l\'objet de rapports adressés à l\'EMA (SC ORG).

De même, les directeurs régionaux du service des essences des armées territorialement compétents reçoivent délégation du CEMA pour exercer la surveillance technique des installations. Ils dispensent à cette occasion l\'ensemble du conseil pétrolier. La surveillance technique fait l\'objet de rapports adressés à l\'EMA (SC ORG).

En matière d\'infrastructure, la surveillance administrative et technique est réalisée en application des dispositions du protocole du 28 mars 2007 signé entre l\'EMA et la DCSID. Toutefois, l\'autorité habilitée à saisir les services du SID et destinataire des résultats est le SC ORG de l\'EMA.

Conformément aux dispositions du code de la défense (article R.3231-10), la surveillance administrative et technique santé (surveillance des organismes de restauration,...) du GSBdDe relève de la chaine santé (DRSSA ou DIASS, secteurs vétérinaires interarmées et centres médicaux en BdDe) au sein de la BdDe.

Conformément aux dispositions du code de la défense (article R.3231-11) , la surveillance administrative et technique des établissements et organismes du service de santé (y compris les centres médicaux en BdDe) relève des établissements et organismes du service de santé (y compris les centres médicaux en BdDe) au sein de la BdDe.

Vérification des comptes :

14. CONTRÔLE DE GESTION.

Le fonctionnement du GSBdDe fait l\'objet d\'un contrôle de gestion selon les règles établies par l\'EMA.

15. INSPECTION.

Une inspection du GSBdDe est effectuée par l\'EMA en principe tous les deux ans.

16. SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL.

En tant que chef d\'organisme, le ComGSBdDe prend, à l\'instar des autres chefs d\'organismes, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité (personnel des antennes compris). Ces obligations s\'étendent également aux personnels placés temporairement sous sa responsabilité (visiteurs, stagiaires,...).

Par ailleurs, il doit désigner, pour la gestion des risques de son périmètre organique un chargé de prévention des risques professionnels dont les attributions sont définies par l\'instruction ministérielle de référence.

Pendant l\'expérimentation, le chargé de prévention du GSBdDe peut correspondre directement avec la section prévention, sécurité, environnement de l\'EMA (EMA/SLI/PSE) pour ce qui concerne le GSBdDe.

Un officier incendie, conseiller du ComGSBdDe pour toutes les questions de protection contre l\'incendie du ressort de l\'exploitation, doit être désigné.

Les autres formations implantées au sein des BdDe continuent à s\'appuyer sur les chaînes organiques d\'armée actuellement en place pour la mise en œuvre de la politique de prévention.

En l\'absence de lien hiérarchique entre le ComGSBdDe et les commandants de formations, il ne peut pas être envisagé qu\'une autorité d\'emploi dans la BdDe puisse recourir à une délégation de pouvoirs auprès d\'une autre autorité d\'emploi pour faire exercer ses attributions liées au statut d\'employeur (nouvelle appellation dans le code du travail).

Par conséquent, le ComGSBdDe n\'est pas en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail pour les formations rattachées à la BdDe.

Protection contre l\'incendie - Établissements recevant du public (ERP).

17. ENVIRONNEMENT.

Dans le cadre de ses activités de soutien, le ComGSBdDe assure la responsabilité d\'exploitant pour les installations classées pour la protection de l\'environnement (ICPE) et/ou les installations ouvrages travaux et activités (IOTA) qu\'il exploite dans le cadre de ses missions. Les différents exploitants référencés sur la BdDe, restent, quant à eux, responsables de leurs propres installations.

Toute procédure de changement d\'exploitant s\'effectuera entre l\'ancien et le nouvel exploitant (le GSBdDe). Le ComBdDe devra en être informé.

Pendant la phase d\'expérimentation, la section PSE de la division SLI de l\'EMA sera tenue informée par les ComGSBdDe de tout changement d\'exploitant vers le GSBdDe.

Le ComBdDe, assisté du chargé de protection de l\'environnement du GSBdDe, qualifié dans son domaine, aura pour missions principales :

18. PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE ET GÉNÉRATION DE FORCES.

Le personnel militaire du GSBdDe constitue le vivier de personnel qualifié dans les domaines de l\'AGSC nécessaire à la projection ou aux missions à caractère opérationnel.

18.1. Préparation opérationnelle.

Le personnel militaire du GSBdDe doit suivre au titre de la projection et des missions opérationnelles un parcours de préparation adapté à son emploi.

Afin de ne pas créer au sein du GSBdDe des structures permanentes dédiées à la préparation opérationnelle, des contrats de préparation opérationnelle au profit de leur personnel sont passés entre le GSBdDe et une ou plusieurs des unités opérationnelles soutenues.

Lors de la préparation des unités pour les projections et notamment des mises en condition pour la projection (MCP), les formations opérationnelles prennent en compte les renforts identifiés pendant la durée de celle-ci et complètent leur entraînement au niveau requis. En fin de projection et au terme de la période de remise en condition, le personnel en renfort est remis à la disposition des GSBdDe.

18.2. Contributions du GSBdDe à la génération de forces.

Compte tenu de la densification de la ressource dans le domaine AGSC, une attention particulière doit être portée dès programmation de la projection, à l\'identification et à la désignation du personnel du domaine AGSC. Le SC ORG de l\'EMA est associé en amont, d\'une part à la programmation des exercices et missions à remplir par les armées, d\'autre part à la planification des opérations par le CPCO.

Les ComBdDe assurent un suivi permanent de la disponibilité de leur ressource AGSC. Ce personnel est considéré comme renfort complément soutien (RCS). En fonction des spécificités des unités projetées, ce personnel doit prioritairement provenir des structures de soutien qui lui sont adaptées. Il peut éventuellement provenir de plusieurs BdDe mais le principe de proximité doit toutefois prévaloir.

19. INSTANCES DE COORDINATION.

19.1. Conseil de coordination de la base de défense expérimentale.

Un conseil de coordination est placé auprès du ComBdDe.

Cette instance est réunie au moins une fois par an sur son initiative ou sur demande de l\'un des participants ci-dessous désignés.

Elle regroupe en son sein, sous la présidence du ComBdDe, les autorités responsables des organismes ou formations soutenues par la BdDe, ainsi que le ComGSBdDe accompagné autant que de besoin de ses grands subordonnés.

Elle a pour but de permettre aux différentes parties prenantes d\'échanger sur la qualité du soutien dans son ensemble, de s\'informer des conditions de fonctionnement de la BdDe, d\'en évoquer les difficultés éventuelles et d\'y débattre des solutions à leur apporter.

Un compte rendu du conseil de coordination est établi à l\'issue de chacune de ses réunions et adressé au SC ORG de l\'EMA.

19.2. Comité de pilotage du groupement de soutien de base de défense expérimentale.

Un comité de pilotage des fonctions AGSC est organisé à l\'initiative du ComGSBdDe.

Il regroupe sous sa présidence les représentants des autorités responsables des organismes ou formations composant la BdDe ainsi que les officiers spécialisés dans les principales fonctions de soutien.

20. DOCUMENTS OFFICIELS.

Les sceaux de l\'État, timbres officiels et timbres de service du GSBdDe sont mis en place et suivis selon la réglementation de l\'armée référente. Il en est de même pour les registres d\'actes administratifs et tout autre document susceptible d\'être utilisé comme moyen d\'information et de preuve, tel que journal de bord ou journal de marche et des opérations.