Préambule.

La présente instruction a pour objet, conformément aux dispositions du paragraphe 3.4 de l'instruction rappelée en référence, de fixer les modalités pratiques d'expression des demandes de dérogation à la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense, ainsi que d'envoi des comptes rendus de décisions de dépassement prises sous le signe de l'urgence par les autorités habilitées.

1. Demandes de dérogation.

Le chef d'établissement ou de service, ou une autorité dûment habilitée par lui à cet effet, demande dans les conditions suivantes l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans les armées.

1.1. Destinataire de la demande.

Le chef d'établissement ou de service, ou une autorité dûment habilitée par lui à cet effet, adresse la demande de dérogation :

• à l'inspection du travail dans les armées à Paris, dans le cas général ;

• aux contrôles résidents de Brest, Lorient et Toulon, pour les organismes relevant de leur compétence ;

• à l'antenne de l'inspection du travail dans les armées à Papeete, pour les organismes implantés en Polynésie française ;

• aux officiers chargés de la coordination régionale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, pour les organismes implantés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer autres que la Polynésie française et à l'étranger.

1.2. Forme et mode de transmission de la demande.

La demande est rédigée selon l'un des modèles joints en annexe I, éventuellement complétée par une liste des ouvriers concernés établie selon le modèle joint en annexe II, puis adressée en un seul exemplaire, par voie postale ou par télécopieur (Cf. adresses postales et téléphoniques en annexe V), au destinataire précisé au paragraphe précédent.

L'indication du nom et de la fonction du ou des agents pour lesquels la dérogation est demandée constitue un élément capital de la demande ; elle permet en effet en cas d'accident de s'assurer que l'agent était en situation régulière au regard des dispositions du code du travail relatives à la durée légale du travail effectif.

1.3. Délais d'acheminement des demandes.

La demande doit parvenir à son destinataire au plus tard pour douze heures l'avant-dernier jour ouvrable précédent la période pour laquelle la dérogation est demandée.

2. Comptes rendus de décisions de dépassement.

Lorsque le chef d'établissement ou de service, ou une autorité dûment habilitée par lui à cet effet, dans le cas général, l'officier chef du groupe de régulation concerné dans le cas particulier du service automobile de l'administration centrale du ministère chargé des armées (SAACMA), prend la décision de dépasser la durée légale du travail effectif dans les conditions fixées par le paragraphe 3.3.2 de l'instruction rappelée en référence, il en rend compte selon les modalités suivantes.

2.1. Destinataire du compte rendu.

2.1.1. Cas général.

Le chef d'établissement ou de service, ou une autorité dûment habilitée par lui à cet effet, adresse le compte rendu de décision de dépassement au destinataire désigné au paragraphe 1.1 ci-dessus.

2.1.2. Cas particulier du service automobile de l'administration centrale du ministère chargé des armées.

Dans le cas particulier du SAACMA, l'officier chef du groupe de régulation adresse le compte rendu de décision de dépassement au destinataire désigné au paragraphe 1.1 ci-dessus, avec copie au chef du centre d'exploitation automobile concerné.

2.2. Forme et mode de transmission du compte rendu.

Le compte rendu de décision de dépassement est rédigé selon l'un des modèles joints en annexe III, complété par un relevé des heures de travail effectif réalisées pendant la période concernée établi selon le modèle joint en annexe IV, puis adressé en un seul exemplaire par voie postale au(x) destinataire(s) précisé(s) au paragraphe 2.1, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

3. Divers.

Lorsque l'inspection du travail assortit une dérogation de l'obligation de fournir à l'issue le relevé des heures de travail effectif réalisées pendant la période concernée par la dérogation, ce document est également établi selon le modèle joint en annexe IV.

4. Texte abrogé.

Les présentes dispositions abrogent celles de la note n^o 221/DEF/CGA/IT du 30 avril 1992.

5. Comptes rendus d'application.

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la présente instruction seront signalées au contrôle général des armées (groupe des inspection/inspection du travail dans les armées), avec copie pour information à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil).