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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
sous-direction du droit public et du droit privé
NOR D E F D 0 9 5 0 2 0 0 J
INSTRUCTION N° 21608/DEF/SGA/DAJ/D2P/EGL portant abrogation de l'instruction relative à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres des services relevant du ministère de la défense.
Du 06 février 2009NOR D E F D 0 9 5 0 2 0 0 J
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 (1) portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 (1) de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, notamment son article 15,
L\'instruction n° 168/DEF/CGA/PRB du 13 novembre 2001 modifiée relative à la composition et au fonctionnement des commissions d\'appel d\'offres des services relevant du ministère de la défense est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Monique LIEBERT-CHAMPAGNE.