Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'article 1^er de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. Est ajouté un alinéa n ainsi rédigé :

« n) Restitution de toutes ou parties d\'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l\'article 6 du présent arrêté ».

II. Est ajouté un alinéa o) ainsi rédigé :

« o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ».

III. Est ajouté un alinéa p ainsi rédigé :

« p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque. »

Art. 2.

 

L\'article 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. L\'alinéa e) est remplacé par les dispositions suivantes :

« e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ; frais de visa à l\'étranger ; avances sur frais de changement de résidence des personnels civils ou militaires ; remboursement des ordres de mission des personnalités étrangères sur leurs comptes bancaires ».

II. L\'alinéa g) est remplacé par les dispositions suivantes :

« g) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d\'invention, recherches d\'antériorité et tous frais accessoires ».

III. L\'alinéa i) est complété par les dispositions suivantes :

« ou au titre d\'accidents du travail ».

IV. L\'alinéa m) est remplacé par les dispositions suivantes :

« m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant notamment le règlement des fournisseurs d\'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d\'abonnements à internet ou encore des sociétés d\'autoroute pour le télépéage ».

V. Est ajouté un alinéa x) ainsi rédigé :

« x) Remboursement des charges liées à l\'occupation par un militaire d\'un logement concédé par nécessité absolue de service ».

VI. Est ajouté un alinéa y) ainsi rédigé :

« y) Première fraction de l\'indemnité d\'éloignement susceptible d\'être allouée aux fonctionnaires des corps de contrôle des armées ».

VII. Est ajouté un alinéa z) ainsi rédigé :

« z) Frais de réceptions et avances sur ces frais dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ».

VIII. Est ajouté un alinéa aa) ainsi rédigé :

« aa) Avances sur frais de déménagement aux personnels civils et militaires envoyés en mission permanente
à l\'étranger ».

IX. Est ajouté un alinéa ab) ainsi rédigé :

« ab) Paiement des récompenses en matière de prévention ».

X. Est ajouté un alinéa ac) ainsi rédigé :

« ac) Frais d\'enquêtes et de surveillances ».

Art. 3.

 

L\'article 6 bis de l\'arrêté du 31 décembre 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6 bis. Les régisseurs d\'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l\'article 6 du présent arrêté.

Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au m de l\'article 6 du présent arrêté. »

Art. 4.

 

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.