Préambule.

Cette instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doit être assurée la gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), prélevées ou utilisées par les services et organismes du ministère de la défense sur le territoire national. Elle vient compléter, sur le plan organisationnel, l\'instruction de troisième référence.

1. Définitions.

1.1. La personne responsable de la production et/ou de la distribution d'eau.

Le sigle « PRPDE » désigne la « personne responsable de la production et/ou de la distribution d\'eau » par référence au code de la santé publique.

1.2. Responsable de site de la défense.

Conformément à l\'arrêté du 15 mai 2000 cité en première référence, le responsable de site est l\'autorité disposant des attributions de police administrative générale pour un site affecté à un ou plusieurs organismes relevant du ministre de la défense.

Le responsable de site de la défense assure, en principe, la fonction de PRPDE, sauf exception précisée dans l\'arrêté d\'autorisation de prélèvement et d\'utilisation d\'eau destinée à la consommation humaine (captage d\'eau relevant du ministère de la défense).

1.3. Surveillance.

Conformément à l\'article R.1321-23 du code de la santé publique, une surveillance doit permettre de détecter en permanence toute anomalie ou événement pouvant nuire à  la qualité de l\'eau afin d\'en assurer la maîtrise en continu.

Cette surveillance comprend notamment :

• une vérification régulière de l\'état et des conditions de fonctionnement des installations de production et/ou de distribution d\'eau du site ;
  
• un programme de tests ou d\'analyses, effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
  
• la tenue d\'un fichier sanitaire recueillant l\'ensemble des informations collectées à ce titre.

1.4. Contrôle sanitaire.

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l\'article L. 1321-4 du code de la santé publique a pour objet de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

L\'alimentation en eaux destinées à la consommation humaine, sur un site de la défense, peut être assurée soit à partir du réseau public d\'adduction d\'eau, soit par prélèvement d\'eau dans le milieu naturel (captage d\'eau relevant du ministère de la défense) suivi d\'un traitement de cette eau avant mise en distribution. Dans les deux cas, le responsable de site est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées aux consommateurs.

2.1. Site défense alimenté par le réseau public d'adduction d'eau.

Le responsable de site a pour obligation de garantir que les modalités de distribution locale de l\'eau fournie par le réseau public, à l\'intérieur du site, n\'induisent pas de dégradation de la qualité sanitaire de cette eau, ni de risques de pollution du réseau public.

Dans ce cas, le contrôle sanitaire est mis en œuvre par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ce contrôle, visant l\'ensemble des entités raccordées au réseau, n\'implique pas nécessairement une action spécifique sur les emprises de la défense.

2.2. Site défense alimenté par un captage d'eau relevant du ministère de la défense.

La PRPDE désignée par arrêté du ministre de la défense assume alors la charge de l\'ensemble de la filière de captage, production et distribution, dont il doit garantir la fiabilité à tous les niveaux.

Elle veille au respect des dispositions réglementaires générales en matière de sécurité sanitaire des eaux, ainsi que des prescriptions spécifiques de l\'arrêté autorisant la production et la distribution d\'eau.

En effet, conformément aux dispositions de l\'article L. 1321-7 du code de la santé publique, les installations réalisant le prélèvement d\'eau dans le milieu naturel en vue de la production d\'eaux destinées à la consommation humaine doivent bénéficier, au préalable, d\'un arrêté d\'autorisation du ministère de la défense et du Préfet si le captage d\'eau alimente également la population civile. Les modalités d\'instruction de ces demandes, lorsque le prélèvement d\'eau est réalisé en terrain militaire, font l\'objet de l\'instruction n° 2197/DEF/DCSSA/AST/VET du 27 juillet 2005 citée en troisième référence.

Le service de santé des armées (SSA) est chargé de la mise en œuvre des expertises techniques conduites au titre du contrôle sanitaire. À cet effet, il s\'appuie sur les résultats des analyses d\'eau prévues au titre du contrôle sanitaire réalisées et financées par la PRPDE. Une copie des résultats de ces analyses est transmise systématiquement par la PRPDE à l\'autorité du SSA territorialement compétente, et, pour les installations alimentant des collectivités civiles, à la DDASS.

Pour ces analyses, la PRPDE veille à la mise en application des dispositions réglementaires notamment en ce qui concerne le choix du laboratoire, le respect des plans d\'échantillonnage, des canevas analytiques et des techniques analytiques.

3. ACTEURS DU PROCESSUS EAU.

Les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense en matière de police administrative de l\'eau sont exercés par le secrétaire général pour l\'administration (SGA).

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine est exercé, pour les installations, services et organismes dépendant de l\'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l\'autorité militaire territorialement compétente, et pour les services et organismes placés sous l\'autorité du délégué général pour l\'armement (DGA), SGA ou d\'une administration centrale, par une autorité désignée dans l\'arrêté d\'autorisation.

3.1. Un « pilote de processus eau » pour chaque site de la défense.

Pour organiser et mettre en œuvre la gestion de la sécurité sanitaire des eaux, le responsable de site désigne nominativement et formellement un « pilote de processus eau » après s\'être assuré qu\'il dispose des compétences techniques nécessaires.

Le responsable de site adresse à l\'autorité du SSA territorialement compétente, avec copie à l\'autorité militaire territorialement compétente :

• une copie de la décision de désignation du « pilote de processus eau » ; 
  
• l\'organigramme des intervenants concernés en matière de gestion de la qualité de l\'eau sur le site. Il veille à ce que l\'ensemble de ces intervenants bénéficie d\'une formation continue adaptée.

Dans le cas d\'une sous-traitance totale ou partielle de la production et/ou de la distribution de l\'eau, le responsable de site reste en charge de la vérification de la bonne application des clauses contractuelles.

Pour le compte du responsable de site, le pilote du processus eau est chargé :

• d\'établir de façon formelle l\'organigramme des intervenants concernés en matière de gestion de la fonction « eau » sur le site et définir de façon détaillée les attributions de chacun de ces intervenants, en précisant  le cas échéant les attributions du sous-traitant compte tenu du contrat d\'externalisation qui a été conclu ;
  
• d\'établir, mettre en œuvre et maintenir des dispositions efficaces permettant la communication entre les différents acteurs concernés par la gestion de l\'eau sur le site pour toutes les questions ayant une incidence sur sa qualité sanitaire ;
  
• d\'assurer la traçabilité et la maîtrise des flux d\'informations techniques relatifs à la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
  
• de veiller au respect des bonnes pratiques d\'hygiène dans le cadre de toutes les activités en relation avec l\'approvisionnement en eaux ;
  
• d\'assurer ou faire assurer la maintenance régulière des équipements de production/distribution des eaux ;
  
• de réaliser une analyse des dangers spécifiques pour identifier les points sensibles associés à la structure et au fonctionnement du système de production / distribution (en particulier, bras morts, zones de faible consommation, dispositifs spécifiques anti-retour...). Cette analyse doit être renouvelée de façon périodique, en fonction notamment des modifications apportées au réseau ;
  
• de veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin de maîtriser les points critiques identifiés ;
  
• d\'organiser et mettre en œuvre de façon planifiée la surveillance de la qualité des eaux, par des tests pertinents. Cette activité concerne la ressource, la production et la distribution de l\'eau dans le cas d\'un site assurant le captage d\'eaux dans le milieu naturel. Elle se limite à l\'activité de distribution lorsque le site est alimenté depuis le réseau public ;
  
• d\'établir un plan d\'action comprenant en particulier des « fiches réflexes » définissant les mesures à prendre en cas d\'incidents.

Tout incident affectant la filière de production et/ou distribution des eaux, notamment lors de dépassement d\'une ou plusieurs limites de qualité, doit faire l\'objet d\'actions correctives immédiates propres à préserver la santé des consommateurs et être notifié dans les plus brefs délais par le responsable de site à l\'autorité du SSA territorialement compétente et à l\'autorité territorialement compétente.

Le SSA informe en cas de nécessité le SGA.

Le pilote du processus eau veille également à ce que toutes les informations recueillies dans le cadre de la surveillance des eaux soient communiquées à l\'autorité du SSA territorialement compétente, et, pour les installations alimentant des collectivités civiles, à la DDASS.

3.2. Autorité du SSA territorialement compétente.

Dans le cadre du contrôle sanitaire, l\'autorité du SSA territorialement compétente :

• procède à des inspections des installations et au contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par le responsable de site ;
  
• veille à la réalisation du programme d\'analyses, dont le contenu, les modalités d\'application et les fréquences sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, conformément aux dispositions de l\'article R. 1321-15 du code de la santé publique ;
  
• prescrit, le cas échéant, des analyses complémentaires, conformément aux dispositions des articles  R. 1321-17 et R. 1321-18 de ce même code.

Sur la base de ces analyses et des inspections des installations, l\'autorité du SSA territorialement compétente transmet ses observations au responsable de site et à l\'autorité militaire territorialement compétente qui  peuvent d\'ailleurs solliciter l\'expertise du SSA.

4. DISPOSITIONS FINALES.

La direction centrale du SSA adresse au SGA un bilan annuel relatif aux conditions d\'application des dispositions réglementaire relatives à la maîtrise de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine au sein du ministère de la défense.

Dans ce rapport, la DCSSA rendra notamment compte des éventuelles difficultés administratives et techniques rencontrées localement en termes d\'application de la réglementation.

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