Annexe I. Constitution des dossiers.

1. Message officiel initial d'information de demande de changement d'armée.

Ce message est à envoyer le plus tôt possible à l\'adresse télégraphique DIRGEND RH SDC BREC PARIS sous la responsabilité du service ressources humaines du corps d\'appartenance (régiment, bâtiment, base).

Il devra comporter les informations suivantes (ce message intéresse le bureau du recrutement (BREC) de la DGGN et comporte les informations suivantes) :

2. Constitution du dossier.

DGGN/SRH/ BREC
1 av Henri Barbusse
92240 Malakoff

Il comporte les pièces suivantes :

• la demande manuscrite de l\'intéressé adressée au ministre de la défense (voir modèle ci-joint en annexe III) ;

• une lettre de motivation manuscrite (une page maximum) comportant une description du poste tenu (quelques lignes) ;

• un état de renseignements n° 314/18 ou « formulaire unique de demande » (FUD) ;

• une copie du dernier ordre de mutation ;

• un état signalétique et des services ;

• une copie des cinq dernières feuilles de notes ;

• un relevé des récompenses et des sanctions ;

• une photocopie de tous les diplômes militaires ⁽¹⁾ et du diplôme civil le plus élevé (baccalauréat, etc...) ou à défaut, une copie de la fiche de sélection indiquant le niveau scolaire ;

• une photographie d\'identité récente (tenue civile) ;

• le cas échéant une photocopie intégrale du livret de famille, ou une copie de la déclaration du concubinage ou du PACS ;

• une photocopie lisible recto-verso de la carte nationale d\'identité française ;

• l\'avis des chefs hiérarchiques (dont l\'avis du directeur des ressources humaines) sur la valeur professionnelle du militaire (notamment la valeur morale) et sur l\'opportunité de son admission dans la gendarmerie ;

• les résultats des derniers tests sportifs annuels (CCPM) ;

• le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale n° 620-4*/12 précisant la taille du candidat ;

• la fiche d\'option (voir annexe II).

Annexe II. . Fiche d'option.

- NOM :                                                                                - PRÉNOMS :

Renseignements militaires :

Armée, corps d\'origine, voie de recrutement

Grade (préciser si Inscription au Tableau d\'avancement) :

Affectation actuelle (adresse) :

Intitulé de l\'emploi tenu (et coordonnées téléphoniques) :

Statut : contrat en cours ( n°, durée, date de fin) - Sinon préciser date passage SOC :

Lien au service éventuel au titre de l\'article L. 4139-13 du code de la défense :

Renseignements personnels :

Situation familiale (nombre d\'enfants, âge, à charge ou non) :

Adresse personnelle (et coordonnées téléphoniques) :

Profession du conjoint et lieu d\'emploi (le cas échéant) :

Si le conjoint est militaire, nom - prénom - grade - affectation actuelle :

Le conjoint a-t-il établi une demande de changement d\'armée ? oui ⁽¹⁾ - non ⁽¹⁾

Préciser l\'armée :

Conformément au code de la défense, le sous-officier est appelé à servir en tout temps et en tous lieux.

Les affectations sont prononcées en fin de scolarité en prenant en compte notamment :

• les postes ouverts dans les unités de gendarmerie départementale de chaque région ;
  
• les avis hiérarchiques ;
  
• les desiderata exprimés ;
  
• la situation de famille des militaires.

Desiderata :

Les postes ouverts sont déterminés en fonction des vacances réelles ou prévisibles dans les 3 mois précédant la date d\'affectation. Aucune liste de postes ne sera donc communiquée. Pour éclairer le gestionnaire, les militaires classeront 8 régions de gendarmerie (qui correspondent aux régions administratives) par ordre de préférence, à raison d\'un choix par cadre. Pour éviter toute confusion possible, les régions écartées seront obligatoirement rayées. Les militaires seront affectés, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, dans une des régions choisies.

Autres observations (contrainte personnelle, géographique ou familiale) que le candidat souhaite porter à la connaissance du gestionnaire de la DGGN :

Date et Signature

Annexe III. Modèle de demande individuelle de changement d'armée.

(conformément à la correspondance militaire usuelle, la demande doit être manuscrite)

Date :

Le sergent XXXXXXXXXXX

du X^e régiment de transmission

à

Monsieur le ministre de la défense

Objet : Admission par voie de changemenrt d\'armée dans le corps de sous-officier de gendarmerie.

Référence : Circulaire n° 23229/DEF/GEND/RH du 23 février 2009.

Signature

Annexe IV. Devenir gendarme par changement d'armée.

1. Conditions.

  Profil recherché :

• être sergent ou d\'un grade équivalent sous contrat ;
  
• être motivé pour travailler en unité opérationnelle et pour servir en gendarmerie pendant toute la vie professionnelle (jusqu\'à 56 ou 57 ans) ;
  
• de préférence, détenir le diplôme du baccalauréat ou un niveau de formation équivalent.

  Qualités requises :

• esprit d\'équipe, intégrité, disponibilité, adaptabilité, sociabilité, autonomie, pragmatisme ;
  
• qualités rédactionnelles.

  Conditions d\'aptitude :

Les conditions d\'aptitude sont les suivantes :

• aptitude médicale (qui doit être constatée par un médecin militaire), notamment :
  
• taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes ;
  
• absence de toxicomanie ;
  
• profil psychologique adapté ;
  
• présenter une bonne moralité.

2. Processus d'intégration.

Les sous-officiers et officiers mariniers des armées du grade de sergent passeront un entretien de motivation et des tests d\'adaptabilité à l\'emploi de gendarme. Après acceptation de leur demande, ils seront admis par arrêté ministériel dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.

Ils conserveront leur niveau de traitement indiciaire.

Les sous-officiers servant sous contrat souscriront un nouveau contrat de six ans sans interruption de service. Ils pourront accéder au statut de sous-officier de carrière après avoir obtenu le certificat d\'aptitude technique (CAT), dans les conditions fixées par arrêté.

Date limite prévisionnelle de communication des demandes de changement d\'armée : 29 mai 2009.

3. Carrière, rémunération, logement.

Les militaires retenus seront admis dans le grade de gendarme avec leur ancienneté de service. Ils seront soumis au statut du corps des sous-officiers de gendarmerie défini par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008.

  Grades et avancement :

La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades de gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef, (limite d\'âge - 56 ans) et major (limite d\'âge - 57 ans).

Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix après au moins deux ans d\'ancienneté dans le grade.

Accès au statut d\'officier par deux voies de concours sur épreuves :

• pour les sous-officiers de carrière titulaires d\'une licence de l\'enseignement supérieur, d\'un titre ou diplôme équivalent et âgés de 28 ans au moins et 36 ans au plus ;
  

• pour les majors et adjudants-chefs inscrits au tableau d\'avancement pour le grade de major, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus.

  Mobilité géographique :

Inhérente à l\'état militaire, privilégiant le volontariat, la mobilité repose sur les principes de transparence et d\'équité. Elle s\'inscrit dans le cadre d\'une planification annuelle de la gestion du personnel.

Les sous-officiers établissent des fiches de vœux de mutation.

  Mobilité fonctionnelle :

À leur demande et après sélection, les gendarmes peuvent acquérir une technicité ou une spécialité et devenir techniciens en investigations criminelles, motocyclistes, plongeurs, maîtres chiens, gendarmes de montagne ou gendarmes du groupement d\'intervention (GIGN)...

  Rémunération :

Les sous-officiers seront reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu\'ils détenaient.

Les grilles indiciaires sont définies dans le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 :

• gendarme : 11 échelons (IB 296 à 479) et un échelon exceptionnel (IB 498).

La durée dans chaque échelon est de 2 ans.

Régime indemnitaire des gendarmes affectés en gendarmerie départementale :

• l\'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP : 24 p. 100 de la solde de base) ;
  
• l\'allocation de mission judiciaire gendarmerie (AMJG) : 76,22 euros/mois, ainsi que l\'indemnité pour charges militaires (ICM) au taux logé et dans certaines affectations, l\'indemnité de résidence.

  Logement concédé par nécessité absolue de service :

Les gendarmes disposent d\'un logement dans la caserne du lieu de leur affectation ou à proximité afin de pouvoir répondre avec le maximum d\'efficacité et de rapidité aux besoins de la population. Ils ont l\'obligation d\'y résider.

  Devenir gendarme départemental :

  Pourquoi ?

Un métier d\'action, où les responsabilités et les relations humaines sont le quotidien.

Un métier valorisant au service des autres, au contact permanent de la population, des autorités et des élus de la Nation.

Un métier qui sert une juste cause, la sécurité des personnes, le respect des lois, la justice, les droits de l\'homme.

Un métier qui présente des possibilités d\'évolution de carrière très intéressantes pour ceux qui souhaitent accéder à des fonctions d\'encadrement ou acquérir une spécialité.

  Quelles sont les missions de la gendarmerie départementale ?

Lutter contre la délinquance.

Rechercher et constater les infractions à la loi et aux règlements.

Diriger des enquêtes judiciaires.

Surveiller le réseau routier et constater les accidents corporels de la circulation routière.

Rechercher le renseignement.

Alerter, protéger et secourir la population lors d\'événements graves ou calamiteux.

Renseignements sur la carrière de sous-officier et le métier de gendarme départemental :
www.lagendarmerierecrute.fr

  Comment ?

Le changement d\'armée est une voie d\'admission qui constitue une passerelle entre armées. Il est défini par l\'article L. 4133-1 du code de la défense.

Les militaires de carrière ne peuvent être admis dans un corps d\'une autre armée ou d\'une autre formation rattachée que sur leur demande.

Le changement d\'armée ne peut entraîner ni la modification du grade et de l\'ancienneté de grade acquise dans le corps d\'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d\'une inscription au tableau d\'avancement.

Les militaires servant en vertu d\'un contrat peuvent changer d\'armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.

Posez vos questions à l\'adresse suivante :
recrutement@gendarmerie.defense.gouv.fr