L'instruction n^o 17000/DCMAT/SDT/MC/E du 25 avril 1972 (BOC/G, p. 749 ) ⁽¹⁾ définit les modalités selon lesquelles doit être assurée la vérification périodique des appareils à pression de gaz gérés par le matériel de l'armée de terre.

La présente circulaire a pour objet de fixer le mode d'établissement et de transmission, par les organismes détenteurs, des documents se rapportant à la surveillance périodique des appareils à pression de gaz.

1. Fiche de surveillance des appareils à pression de gaz, imprimé N° 703/63.

Dans les organismes détenteurs il est tenu pour chaque type de matériel concerné, suivant le nombre de sous-ensembles soumis à la vérification périodique, une ou plusieurs fiches cartonnées, imprimé N° 703/63 ci-joint.

Sur chaque fiche, les matériels sont inscrits, à raison d'un appareil toutes les deux lignes autant que possible dans l'ordre croissant des dates de première épreuve.

Ces fiches sont tenues à l'échelon du corps, à l'encre, sans rature, ni surcharge. En cas de reversement la ligne intéressée est rayée d'un seul trait. Les matériels perçus postérieurement à l'établissement de la fiche peuvent être soit intercalés, soit inscrits à la suite.

Les dates de vérification peuvent être inscrites :

• dans la case supérieure de la colonne intéressée lorsque tous les appareils ont subi la vérification à la même date (dans ce cas faire une croix en face de chaque appareil) ;

• en regard de chaque appareil, dans la colonne correspondante si les vérifications sont effectuées par tranches de matériels.

Ces fiches doivent permettre de connaître à tout moment la répartition des matériels et leur date limite d'utilisation, donc de vérification.

Les appareils et enceintes d'origine française ou étrangère, à l'exception des réservoirs d'air des systèmes de freinage des véhicules et engins pour lesquels une fiche 703/63 doit être ouverte, sont précisés sur une liste publiée par l'administration centrale et régulièrement mise à jour.

2. Fiche de prévisions de vérifications d'appareils à pression de gaz.

Les organismes détenteurs établissent chaque année, par type de matériel, à partir des fiches 703/63 une fiche de prévisions de vérifications d'appareils à pression de gaz du modèle joint en annexe 1.

Cette fiche est transmise en huit exemplaires pour le 15 octobre à l'organisme de soutien direct du service du matériel auquel l'organisme détenteur est rattaché.

Lorsque le détenteur est un organisme du matériel, il transmet ces fiches directement à la direction régionale du matériel.

3. Présentation des appareils aux vérifications.

Les matériels à vérifier et éprouver sont présentés par le détenteur à son organisme de soutien direct, à la date fixée, accompagnés de bulletins C 7 et des documents propres aux matériels (carnet de matériel).

Toute enceinte vérifiée avec succès et poinçonnée par l'expert, la date de l'épreuve est également gravée sur le réservoir ou sur une plaque rapportée prévue à cet effet.

A l'issue de la vérification, au retour des matériels le détenteur vérifie l'apposition des poinçons et date d'épreuve et met à jour les fiches 703/63 correspondantes.

4. Conduite à tenir en cas d'incident ou accident sur un appareil à pression de gaz.

Tout incident ou accident, quelles qu'en soient la gravité ou les conséquences, survenu par suite de la rupture d'un appareil à pression de gaz doit faire l'objet d'une enquête technique immédiate.

Le détenteur concerné rend compte de l'accident ou de l'incident par message télétype du modèle joint en annexe 2 et prend les dispositions nécessaires pour que l'appareil et ses débris soient placés sous scellés.

L'enquête technique susvisée est indépendante de l'application éventuelle des procédures prévues par les différents textes relatifs aux enquêtes à effectuer en cas d'accidents graves ou mortels, à savoir :

• pour les personnels civils : instruction n^o 18/DN/DPC/PRA/HS du 4 mai 1970 (BOC/SC, p. 490K) ⁽²⁾ ;

• pour les personnels militaires : instruction n^o 21731/CAB/T/K du 10 novembre 1960 (BO/G, 1961, p. 11) ⁽³⁾ et instruction ministérielle n^o 1841/DN/EMAT/1 du 3 mai 1971 ⁽⁴⁾.