La présente instruction, prise en application de l'arrêté cité en référence, a pour objet de préciser les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, autres que le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'école nationale d'administration.

1.

1.1. Conditions de candidature.

(Modifié : 3^e mod.)

  1. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant est ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité ainsi qu'aux sous-officiers en activité remplissant les conditions suivantes :

• appartenir à l'armée de terre ;

• réunir, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires ;

• être âgé, à la même date, de 26 ans au moins et 35 ans au plus.

  2. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire capitaine est ouvert aux lieutenants remplissant les conditions suivantes :

• appartenir au corps technique et administratif de l'armée de terre ;

• être âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de 27 ans au moins et 35 ans au plus ;

• avoir dans ce grade, à la même date, une ancienneté au moins égale à deux ans ;

• être titulaire, au moment de l'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre, d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ⁽²⁾

  3. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire commandant est ouvert aux officiers réunissant les conditions suivantes :

• être officier de carrière ou de réserve en situation d'activité et, dans ce cas, avoir effectué, au 1er janvier de l'année du concours, au moins sept années de service en situation d'activité ;

• appartenir à l'armée de terre ou à la gendarmerie ou au service de santé des armées ou au service des essences des armées ou au corps technique et administratif de l'armement ;

• être âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de 30 ans au moins et de 38 ans au plus ;

• être capitaine, commandant ou d'un grade correspondant ;

• avoir, à la même date, dans le grade de capitaine, une ancienneté au moins égale à trois ans et cinq mois et inférieure à huit ans, ou, dans le grade de commandant, une ancienneté maximale de deux ans ;

• être titulaire, au moment de l'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre, d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.

  4. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel est ouvert aux lieutenants-colonels remplissant les conditions suivantes :

• appartenir aux différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre ;

• être âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de 40 ans au moins ;

• être titulaire, au moment de leur inscription sur la liste d'aptitude, soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 (JO du 13, p. 7058), soit de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du second degré.

1.2. Dossier d'inscription.

(Modifié : 3^e mod.)

Chaque candidat adresse par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre un dossier comprenant les pièces suivantes :

• 1. Un état de renseignements imprimé N° 314-1/18 par lequel le candidat « demande à subir les épreuves du concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre en… ». Cet état est renseigné selon les prescriptions données en annexe.

• 2. Une (photo) copie des notes des cinq dernières années ⁽³⁾.

• 3. Un relevé de punitions certifié conforme par le chef de corps.

• 4. Un certificat médical (original) sur lequel doivent apparaître le SIGYCOP et l'aptitude à faire campagne sans restriction.

• 5. Une copie (ou photocopie certifiée conforme à l'original) des diplômes universitaires et du diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ⁽⁴⁾.

• 6. Une copie de la décision d'accès aux informations « confidentiel défense » (ou à défaut une copie du bordereau d'envoi de la demande d'habilitation).

• 7. Un engagement sur l'honneur à rester en activité pendant la période s'étendant de l'admission au concours jusqu'à une date postérieure de quatre ans à celle de la sortie du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre.

Les dossiers établis par les chefs de corps sont à adresser au général exerçant le commandement immédiatement supérieur à celui du chef de corps.

Cette autorité, après avoir donné son avis, transmet les dossiers aux directions de personnel concernées (pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre aux bureaux d'arme).

Ces directions adressent les dossiers revêtus de leur avis à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre qui diffuse sous son timbre la liste unique des candidats réunissant les conditions.

Les dates de dépôts des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle pour chaque mode de recrutement.

2. Détail et exécution des épreuves écrites.

2.1. Dispositions communes aux différentes épreuves.

  1. La surveillance des épreuves écrites de chaque concours est assurée par une commission de surveillance présidée par un commissaire de l'armée de terre.

  2. Dès l'ouverture de chaque séance, le président de la commission de surveillance :

• procède à l'appel des candidats et à la vérification de leur pièce d'identité ;

• donne lecture de l'article 3.3 de la présente instruction ;

• décachette, en présence des candidats, l'enveloppe contenant le sujet de composition après qu'il ait fait constater que les scellés sont intacts.

  3. Les compositions sont rédigées sur des feuilles à en-tête imprimé détachable qui sont distribuées au début de la séance et revêtues alors de la signature du président de la commission de surveillance. Chaque candidat inscrit dans l'entête ses nom et prénoms et y appose sa signature.

Les candidats ne peuvent avoir, pendant les séances, d'autres documents que ceux qui leur sont éventuellement remis ; ils doivent se munir du matériel nécessaire pour composer (règles, compas, machine à calculer de poche, règle à calcul, table de logarithmes sans formulaire, …).

L'usage de l'encre noire, bleue ou bleu-noir (stylo à bille éventuellement) est seul autorisé, ainsi que celui des crayons de couleur pour les candidats de l'option sciences.

Le papier brouillon nécessaire aux candidats leur est délivré par les membres de la commission de surveillance.

Les candidats qui ont terminé leurs compositions avant l'expiration du temps fixé peuvent les remettre à un membre de la commission de surveillance et quitter la salle.

2.2. Dispositions propres à chaque épreuve.

  1. Epreuve de culture générale avec documentation portant sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle (durée : 7 h, coeff. 20).

La documentation se présente sous une forme concise. Son analyse ne suffit pas à elle seule pour traiter le sujet ; un apport de connaissances de la part du candidat est nécessaire.

Cette épreuve est destinée à mettre en relief, outre les connaissances des candidats, leurs qualités générales de style, de clarté d'esprit, de synthèse, de jugement et de méthode. Les candidats doivent s'efforcer, dans leur travail, de mettre en valeur les idées maîtresses et de les exposer en un style correct et facile.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant, capitaine et commandant et du programme de recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel (durée : 5 h, coeff. 10).

  2. Epreuve à option : droit, sciences, économiques, mathématiques et physique, physique et chimie, ou chimie et biologie (durée : 6 h, coeff. 25).

  2.1. L'épreuve de connaissances juridiques ou économiques sans documentation a une durée de six heures ; le sujet en est tiré du titre premier (option droit) ou du titre II (option sciences économiques) du programme fixé à l'annexe I de l'arrêté susvisé.

  2.2. L'épreuve de connaissances scientifiques a également une durée de six heures décomposées en deux parties. Elle consiste dans l'exécution sans documentation de deux compositions de trois heures chacune (mathématiques et physique, ou physique et chimie, ou chimie et biologie, selon l'option choisie).

Les sujets en sont tirés du titre III du programme fixé à l'annexe I de l'arrêté susvisé.

Ces deux compositions ont lieu le même jour, l'une le matin, l'autre l'après-midi. Elles peuvent comporter, l'une et l'autre indifféremment, des questions de cours et des problèmes.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant, capitaine et commandant.

  3. Epreuve sur l'administration militaire (durée : 3 h, coeff. 15).

Cette épreuve fait appel aux connaissances générales des candidats, à leur expérience personnelle et à leur qualité de rédacteur.

Le sujet en est tiré de l'annexe II à l'arrêté susvisé.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel.

  4. Epreuve de langue vivante obligatoire (durée : 3 h, coeff. 2).

Elle consiste à exécuter successivement une version et un thème portant exclusivement sur l'anglais, l'allemand, l'arabe moderne ou le russe, au choix du candidat.

En principe l'un des textes, version ou thème, proposés aux candidats, est un morceau de prose d'information courante, l'autre est de nature militaire.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant, capitaine et commandant.

3. Détail et exécution des épreuves orales.

3.1. Dispositions propres à chaque épreuve.

  1. Epreuve individuelle de culture générale (coeff. 15).

Le candidat tire au sort une question portant sur le programme de culture générale et reçoit un dossier (quatre pages dactylographiées au maximum). Il dispose alors de soixante minutes de préparation. Lorsqu'il est introduit devant le jury, il expose son sujet pendant vingt minutes. A la suite de cet exposé et pendant une vingtaine de minutes, un entretien se déroule entre le jury et le candidat. Les questions posées au candidat au cours de cet entretien se rattachent en principe au thème du sujet traité en première partie de l'épreuve.

Le jury apprécie le candidat sur l'ensemble de l'épreuve (exposé et entretien).

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant, capitaine, commandant et lieutenant-colonel.

  2. Epreuve à option : droit, sciences économiques, mathématiques et physique, physique et chimie, ou chimie et biologie (coeff. 15).

Le candidat tire au sort une question du programme portant obligatoirement sur l'option juridique ou de sciences économiques ou mathématiques et physique ou physique et chimie ou chimie et biologie, choisie à l'écrit.

Il dispose de trente minutes de préparation à la suite desquelles il est introduit devant le jury. Le candidat procède alors à l'exposé de son sujet suivi d'un entretien avec le jury sous forme de questions ayant trait, en principe, au thème développé au cours de l'exposé. La durée de l'épreuve (exposé et entretien) est de vingt minutes.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant et capitaine.

  3. Epreuve « débat-discussion » (coeff. 15, durée : 2 h 30).

Cette épreuve a pour support des questions tirées au sort et portant sur un ou deux thèmes de culture générale.

Elle a pour objet de tester l'aptitude des candidats à :

• exprimer des avis au sein d'un groupe hétérogène ;

• écouter les autres ;

• convaincre ;

• faciliter la recherche d'une solution au sein d'un groupe ;

• garder en toute occasion une grande maîtrise de soi.

Chaque candidat traite le sujet qui lui est proposé. Une discussion s'engage ensuite entre les membres du groupe et le jury à l'initiative de celui-ci.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement au grade de commissaire commandant.

  4. Epreuve de langue vivante (coeff. 3).

Elle porte sur la langue vivante (anglais, allemand, arabe ou russe) choisie par le candidat comme langue vivante obligatoire. Elle comprend, d'une part, l'explication d'un texte d'information courante ou de nature militaire et, d'autre part, une conversation avec l'examinateur. Le candidat dispose de dix minutes pour préparer son texte. La durée de l'épreuve est de vingt minutes.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant, capitaine et commandant.

  5. Epreuve orale facultative de langue vivante (coeff. 1).

Indépendamment de la langue obligatoire choisie, les candidats peuvent subir un examen oral sur une ou plusieurs des langues énumérées au 4 de l'article 5 ci-dessus ainsi que sur les langues italienne et espagnole. Le nombre de langues facultatives pouvant être présentées par un même candidat est limité à trois. Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que celles afférentes à la langue obligatoire.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires capitaine et commandant.

  6. Entretien avec le jury.

Une note d'aptitude générale de 0 à 20, affectée du coefficient 20 (10 pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel), est attribuée par le jury à chaque candidat.

Elle est arrêtée à l'issue d'un entretien de quinze minutes avec le jury, après examen du dossier, et en tenant compte du comportement général du candidat pendant le déroulement des épreuves.

Cette épreuve fait partie du programme relatif au recrutement aux grades de commissaires sous-lieutenant, capitaine, commandant et lieutenant-colonel.

3.2. Dispositions communes aux différentes épreuves.

Pendant la période de préparation, le candidat peut prendre des notes sur une fiche aide-mémoire. Il est autorisé à la conserver devant le jury.

4. Coefficients.

4.1. Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant.

Epreuves écrites :		Total	47
Culture générale	20
Epreuve à option	25
Epreuve langue vivante	2
Epreuves orales :		Total	33
Culture générale	15
Epreuve à option	15
Langue vivante	3
Appréciation du candidat.		Total	20
Note d'aptitude générale	20
		Total	100

 

4.2. Recrutement au grade de commissaire capitaine.

Epreuves écrites :		Total	47
Culture générale	20
Epreuve à option	25
Epreuve langue vivante	2
Epreuves orales :		Total	33
Culture générale	15
Epreuve à option	15
Langue vivante	3
Appréciation du candidat.		Total	20
Note d'aptitude générale	20
		Total	100

 

Epreuves orales facultatives de langues.

Sont notées sur 20. Seuls interviennent dans le décompte général des points, avec le coefficient 1, les points au-dessus de 10.

4.3. Recrutement au grade de commissaire commandant.

Epreuves écrites :		Total	47
Culture générale	20
Epreuve à option	25
Epreuve langue vivante	2
Epreuves orales :		Total	33
Culture générale	15
Débat-discussion	15
Langue vivante	3
Appréciation du candidat.		Total	20
Note d'aptitude générale	20
		Total	100

 

Epreuves orales facultatives de langues.

Sont notées sur 20. Seuls interviennent dans le décompte général des points, avec le coefficient 1, les points au-dessus de 10.

4.4. Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel.

Epreuves écrites :		Total	25
Culture générale	10
Administration militaire	15
Epreuves orales :		Total	25
Culture générale	15
Aptitude générale	10
		Total	50

 

5. Établissement de la liste d'admission ou d'aptitude.

5.1.

Un procès-verbal consigne les résultats de chaque concours. Les candidats y figurent à leur rang de classement.

La liste d'admission ou d'aptitude est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite. La liste d'admission est assortie des instructions de détail concernant l'entrée à l'école du commissariat de l'armée de terre.