ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 26 février 1970 (BOC, 1984, p. 4) fixant les modalités d'application du décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air et du décret n° 69-559 du 5 juin 1969 le modifiant et l'étendant aux professeurs civils de l'école navale.
Du 18 août 2003NOR D E F P 0 3 5 2 1 7 0 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 65-327 du 24 avril 1965 (BOC/SC, p. 757, BOC/A, p. 361) modifié relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'école de l'air et de l'école navale, modifié par le décret no 69-559 du 5 juin 1969 (BOC/SC, p. 641, BOC/A, p. 460) ;
Vu l' arrêté du 26 février 1970 (BOC, 1984, p. 4) fixant les modalités d'application du décret 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air et du décret no 69-559 du 5 juin 1969 le modifiant et l'étendant aux professeurs civils de l'école navale.
ARRÊTE :
Art. 1er.
L'article 3 de l'arrêté du 26 février 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ces charges ne donnent pas lieu au paiement d'heures supplémentaires. »
Art. 2.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécusion du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2003.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.