CIRCULAIRE N° 618/DEF/GEND/IT relative à la mise en garde contre agissements de certaines personnes morales ou physiques se réclamant de la gendarmerie.
Abrogé le 19 octobre 2016 par : CIRCULAIRE N° 86192/DEF/GEND/CAB portant abrogation de textes. Du 12 décembre 1997NOR D E F G 9 7 5 6 1 3 2 C
Certaines personnes, agissant au nom d'une société commerciale ou d'une association ou intervenant pour leur propre compte, se recommandent de la gendarmerie pour réaliser des opérations à caractère lucratif.
De telles pratiques :
- abusent délibérément la bonne foi des personnes contactées, spécialement lorsqu'on leur fait croire qu'elles participent au développement des œuvres sociales de la gendarmerie ;
- mettent en cause la réputation de probité et d'intégrité de la gendarmerie.
La diversité des formes que revêtent ces actions ne permet pas d'en dresser un tableau exhaustif. Aussi, la présente circulaire se borne-t-elle à en rappeler les principales et à indiquer la conduite tenir.
1. Procédés utilisés le plus couramment.
Ces procédés peuvent être regroupés en trois grandes catégories :
- proposition d'insertions publicitaires : souvent l'ambiguïté sur laquelle s'appuie la démarche réside dans le titre choisi pour la publication : il y est fait référence, directement ou indirectement, à la gendarmerie ;
- offre d'objets divers, de livres, de brochures : la nature, l'aspect extérieur, la présentation des objets ou documents choisis sont autant d'éléments qui favorisent, par ce qu'ils représentent ou par ce qu'ils suggèrent, la tromperie escomptée ;
- délivrance de « cartes ami ou bienfaiteur », d'insignes, ou de macarons à apposer sur le pare-brise des véhicules privés : ce procédé vise à faire accroire que sa détention peut constituer un passe-droit.
Les démarcheurs, utilisant parfois des pseudonymes, formulent des promesses fallacieuses aux personnes contactées, leur faisant entendre qu'elles pourraient tirer des avantages de leur acquiescement, à l'occasion de leurs rapports futurs avec la gendarmerie.
2. Attitude à adopter et mesures à prendre.
Il va de soi que ces entreprises, le plus souvent à caractère commercial ou à but lucratif, ne doivent recevoir ni l'aide ni le concours, sous quelle que forme que ce soit, du personnel de la gendarmerie, à quel qu'échelon qu'il se trouve placé.
C'est ainsi, notamment, qu'il est formellement proscrit d'accompagner les représentants dans leurs sollicitations auprès des industriels, artisans et commerçants ou de leur fournir un quelconque renseignement sur les personnes susceptibles d'être contactées. Le fait que ces démarcheurs puissent exciper de liens avec la gendarmerie est de nature à créer une confusion inadmissible dans l'esprit du public.
Face aux activités ou agissements dénoncés, il sera systématiquement adressé, en exécution de la circulaire de première référence, un message dont l'inspection technique de la gendarmerie et le service technique de recherches judiciaires et de documentations (STRJD) sont rendus destinataires, et procédé à une enquête qui donnera lieu à l'établissement :
- d'un procès-verbal d'enquête préliminaire ou de flagrant délit, si les investigations mettent en évidence l'existence d'une infraction ;
- d'un procès-verbal de renseignements judiciaires dans les autres cas.
En sus des messages de police judiciaire afférents, prévus par la circulaire de seconde référence, une copie de la procédure établie sera transmise, sous référence du présent timbre, au STRJD (1) chargé de centraliser les renseignements et de procéder aux rapprochements des personnes morales et physiques mises en cause.
En liaison avec le STRDJ, l'inspection technique :
- animera et coordonnera la lutte contre les personnes physiques ou morales excipant indûment de liens avec la gendarmerie ;
- proposera, le cas échéant, au directeur général de la gendarmerie nationale la mise en marche d'une action judiciaire.
À cet effet, trimestriellement, le STRJD adressera à l'inspection technique de la gendarmerie nationale (2) une synthèse des affaires portées à sa connaissance.
En vue de mettre en garde les clients potentiels, les commandants de circonscription, de légion et de groupement de gendarmerie départementale pourront, s'ils le jugent opportun, faire paraître dans la presse locale un communiqué pouvant s'inspirer du texte joint en annexe. L'inspection technique sera informée de ces dernières actions.
Enfin, les commandants d'unité veilleront à ce que seules soient exposées dans les locaux de service destinés à l'accueil du public, les publications et brochures éditées par le ministère de la défense et les institutions ou administrations publiques en charge de responsabilités dans les domaines relevant des missions de la gendarmerie (Revue de la gendarmerie, Gend-Info, Armées d'aujourd'hui, documents relatifs à la sécurité routière, à la protection des personnes et des biens, à la lutte contre les diverses formes de la délinquance, etc.).
Notes
Le général,
inspecteur technique de la gendarmerie nationale,
Jean-François LEFEVRE.
Annexe
Annexe. Exemple de communiqué.
La gendarmerie nationale met en garde les industriels, les artisans et les commerçants contre les agissements de personnes se réclamant de la gendarmerie pour faire souscrire des abonnements à des revues ou insérer dans celles-ci des annonces publicitaires, dont le fruit serait destiné à ses œuvres sociales.
La gendarmerie rappelle qu'aucune de ses publications ne fait appel au financement publicitaire et que le seul organe officiel rattaché à l'institution et susceptible de recevoir des libéralités à but social est la fondation « Maison de la gendarmerie » qui n'effectue aucun démarchage.
Les personnes qui feraient l'objet de sollicitations de cette nature sont invitées à le signaler le plus rapidement possible à la gendarmerie et à fournir tous les renseignements permettant d'établir une éventuelle tentative d'escroquerie et d'appréhender les auteurs.