Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les principes sur lesquels repose la notation des officiers de la marine et les conditions dans lesquelles elle doit être réalisée. Elle s'applique à l'ensemble des officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), ainsi qu'aux volontaires aspirants.

1. Généralités.

La notation annuelle constitue l'élément fondamental d'appréciation des officiers. Elle s'inscrit dans une logique comprenant la fixation d'objectifs individuels déterminés en concertation entre le notateur et l'officier noté.

Elle est conçue pour être la plus objective possible en termes d'évaluation de la qualité des services rendus et de détermination du potentiel.

Des éléments d'appréciation complémentaires sont recueillis lors de rendez-vous fixés par la DPMM à certaines échéances programmées de la carrière des officiers.

2. Les objectifs de la notation annuelle.

La notation annuelle doit permettre :

• d'informer l'officier noté sur la façon dont il est perçu et apprécié dans son emploi de façon à lui fixer des axes de progression;

• d'éclairer le gestionnaire sur les domaines et les types d'emploi pour lesquels l'officier semble bien adapté, et permettre ainsi de guider les choix sous le double aspect des affectations suivantes et de l'orientation de carrière à moyen et long termes;

• d'évaluer le potentiel de l'officier noté sous différents aspects et d'estimer sa capacité à tenir à court ou moyen termes différents postes de responsabilité;

• de contribuer à entretenir un classement des officiers destiné à opérer les sélections successives tant en matière d'avancement que d'attribution de commandements ou de postes de responsabilité.

Les trois premiers objectifs sont directement issus du travail de notation. Le quatrième est le fruit d'une évaluation réalisée à trois niveaux, celui du notateur, celui de l'autorité de synthèse et enfin celui de la DPMM.

3. Conception générale de la notation et des travaux de classement.

Les principes retenus sont les suivants :

• notation par un supérieur hiérarchique proche de l'officier noté, en mesure d'observer précisément et directement son comportement, et ses performances dans son emploi;

• implication dans le travail préparatoire de classement des officiers d'une autorité de synthèse disposant d'un recul suffisant mais aussi d'éléments d'appréciation personnels directs venant enrichir ceux du notateur.

Seul le travail de notation est communiqué à l'officier noté par le notateur.

L'ensemble des travaux est conduit en quatre étapes :

3.1. Phase préparatoire recommandée.

Il est préconisé que des objectifs soient fixés à chaque officier. En cours d'année toutes les occasions sont mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et recadrer éventuellement ces objectifs. Ces éléments restent internes à la formation.

3.2. Phase de notation.

Fondée sur une appréciation continue mais sereine de chaque officier cette phase est du ressort du notateur. Celui-ci s'attache néanmoins à recueillir les avis de ses adjoints et des divers échelons de la hiérarchie.

Le notateur utilise le bulletin de notation adapté aux grade, niveau et type d'emploi ou situation de l'officier noté parmi les six types de bulletin proposés :

• officier subalterne embarqué, en flottille ou en commando;

• officier subalterne en état-major, formation de soutien ou cadre en école;

• capitaine de corvette ou capitaine de frégate;

• capitaine de vaisseau;

• officier en école ou en phase d'instruction;

• officier « éloigné » de son notateur.

Une fois rempli et signé par le notateur ce bulletin est communiqué à l'officier noté qui doit impérativement attester de sa prise de connaissance. Il peut y apporter des commentaires éventuels.

3.3. Phase de travail préparatoire au classement des officiers.

Ce travail incombe successivement au notateur puis à l'autorité de synthèse. Aucune communication directe n'en est faite à l'officier noté.

Le notateur :

• évalue pour chacun des officiers qu'il note un niveau de classement parmi les officiers de même statut, de même corps et de même grade, en ne tenant pas seulement compte des résultats dans son poste actuel mais aussi de ce que cet officier, par les qualités intrinsèques qu'il manifeste et son potentiel apparent, devrait être en mesure de produire; ce classement est opéré sur une échelle graduée de 1 à 5. Lorsque plusieurs officiers sont placés sur une graduation identique, le notateur établit un classement relatif de chacun d'entre eux;

• distingue éventuellement parmi les officiers notés, jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus, ceux auxquels il propose que leur soit attribué la mention « haut potentiel » (HP) par l'autorité de synthèse.

L'autorité de synthèse :

• analyse les bulletins de note et les classements proposés par les différents notateurs. Tenant compte de ses propres éléments d'appréciation et s'appuyant sur un plus vaste échantillon d'officiers à apprécier, elle attribue un classement plus fin sur une échelle graduée de 1 à 7. Lorsque plusieurs officiers sont placés sur une graduation identique, l'autorité de synthèse établit un classement relatif de chacun d'entre eux;

• attribue la mention « HP » à ceux des officiers distingués par leurs notateurs dont elle estime le potentiel réellement élevé et, exceptionnellement en fonction de ses propres éléments de jugement, à d'autres officiers; cette mention n'est attribuée que jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus.

3.4. Phase d'exploitation de la notation et de classement final des officiers.

L'exploitation des travaux de notation est réalisée par la direction du personnel militaire de la marine, le classement final des officiers par un groupe d'officiers désignés chaque année.

4. Réalisation pratique des travaux de notation.

4.1. La période de notation.

La notation d'une année N couvre une période allant du 1er avril de l'année N — 1 au 31 mars de l'année N. L'année de notation ainsi définie porte le numéro de l'année calendaire en cours. La notation doit être effectuée, sauf cas particulier, entre le 1er avril et le 1er juin.

4.2. Le notateur.

La responsabilité de la notation incombe, sauf exception, au commandant de formation, au directeur ou au chef de service ou d'établissement.

Lorsqu'un élément d'une force organique est temporairement rattaché à un autre commandement, le commandant de la formation d'accueil établit, sur la demande du commandant de la force organique d'appartenance, un projet de notation complet qu'il transmet au notateur.

Toute autorité qui a pu apprécier les services rendus par un officier et observer son comportement durant la période de notation dans le cadre d'un lien de subordination directe est tenue d'adresser une fiche individuelle d'appréciation, dont le modèle figure dans une annexe du guide de notation, au notateur de cet officier.

4.3. L'officier noté.

Chaque officier est noté dans la formation où il est affecté le 31 décembre de l'année N — 1. Le grade et le corps d'appartenance à prendre en compte pour le classement sont ceux détenus ce jour-là.

4.4. La chaîne de notation.

Conformément à l'instruction citée en référence h), la direction du personnel militaire de la marine est chargée d'établir les chaînes de notation.

Ces chaînes précisent pour chaque notateur, l'autorité de synthèse associée et la liste des officiers gérés par la DPMM devant être notés.

4.5. Etablissement de la notation.

Le notateur réalise le travail de notation de ses officiers sur le bulletin adapté à chacun d'entre eux conformément aux prescriptions du guide de notation. Il s'attache dans son travail à prendre en compte exclusivement, mais en totalité la période couverte. Il s'appuie pour cela sur les éléments et fiches d'appréciation qu'il est tenu de recueillir auprès des éventuels autres employeurs de l'officier pendant la période considérée.

4.6. Communication de la notation.

A l'issue de l'établissement de la notation, celle-ci est communiquée à l'officier noté au cours d'un entretien avec son notateur. Les signatures du notateur et de l'officier noté ainsi que les dates auxquelles elles ont été apposées doivent impérativement figurer sur le bulletin de notation pour ouvrir les délais de recours éventuels.

L'authentification par cachet de la signature du notateur est impérative.

Lors de la communication de sa notation, l'officier noté est invité à exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours francs. L'officier noté appose alors à nouveau sa signature et la date.

4.7. Transmission des bulletins de notation à la direction du personnel militaire de la marine.

A l'issue du travail de notation et de sa communication, le notateur transmet, pour le 1er juin au plus tard, l'original de chaque bulletin de notation ainsi que la disquette d'exportation de son travail annuel de notation à la DPMM (bureau PM 1/RA).

5. Réalisation pratique des travaux préparatoires de classement.

5.1. Classement effectué par le notateur.

Dès qu'il a achevé son travail de notation et éventuellement avant même de procéder à la communication, le notateur fait réaliser une copie de tous les bulletins qu'il adresse à l'autorité de synthèse pour le 15 mai.

Il joint à cet envoi l'état de classement des officiers par statut, corps et grade (classement de 1 à 5 et classements relatifs éventuels).

La mention « pHP » attribuée aux officiers distingués par le notateur apparaît sur l'état de classement; une fiche particularisée pour chaque officier HP est renseignée par le notateur et jointe aux travaux.

Dans le cas où des commentaires sur la notation seraient portés par un officier dans le délai de huit jours suivant la communication, une copie de la feuille correspondante est adressée à l'autorité de synthèse pour qu'elle prenne connaissance et tienne éventuellement compte de ces observations.

5.2. Classement effectuée par l'autorité de synthèse.

Dès qu'elle a reçu les travaux provenant des notateurs situés dans sa chaîne de notation, l'autorité de synthèse procède au classement de l'ensemble des officiers répartis par statut, corps et grade (classement de 1 à 7 et classements relatifs).

Cette autorité confirme, lorsqu'elle l'estime pertinent, le classement HP opéré par un notateur et enrichit alors la fiche ouverte pour cet officier en y portant ses propres commentaires. Elle ouvre éventuellement des fiches nouvelles en cas de classement HP d'officiers jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus, non proposés pour cette distinction par leur notateur.

L'autorité de synthèse adresse l'ensemble de ses travaux (support papier et informatique) à la DPMM (bureau PM 1/RA) pour le 15 juin.

6. Dispositions diverses.

6.1. Notation des officiers placés en service détaché.

Conformément à l'arrêté de référence g), les officiers placés en service détaché sont notés par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Par exception les officiers placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux sont notés par une autorité de la marine s'appuyant sur une fiche d'appréciation établie par leur supérieur hiérarchique au sein de l'organisme d'emploi. Les notateurs de ces officiers sont désignés par la DPMM en même temps que sont établies les chaînes de notation.

6.2. Notation des officiers en position de non-activité.

Les officiers placés en non-activité ne sont pas notés. Il en est fait état par la DPMM dans le dossier individuel des intéressés.

6.3. Assistance apportée aux notateurs n'appartenant pas à la marine nationale.

Les autorités civiles ou militaires n'appartenant pas à la marine, désignées comme notateurs, peuvent demander à se faire assister par un officier de marine pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Si plusieurs officiers de marine sont affectés au sein de l'organisme concerné, l'officier le plus ancien assurera ce rôle. Le notateur peut également adresser une demande en ce sens à la DPMM.

6.4. Notation des officiers bénéficiant d'un congé de fin de campagne.

Ils sont notés à leur débarquement si ce congé les conduit à rallier leur nouvelle affectation après le 1er janvier. Cette notation compte alors pour l'année suivante.

6.5. Débarquement d'un officier noté.

En cas de débarquement d'un officier entre le 1er janvier et la fin du travail de notation, le 1er juin, celui-ci est noté avant son débarquement. Sa notation lui est communiquée. Le travail préparatoire de classement est réalisé ultérieurement avec celui des autres officiers de la formation.

6.6. Débarquement d'un officier notateur.

En cas de débarquement d'un officier notateur entre le 1er décembre et le 1er mars, celui-ci transmet à son successeur une fiche d'appréciation relative à chacun des officiers sous ses ordres.

Tout officier notateur qui quitte sa formation entre le 1er mars et la fin du travail de notation, le 1er juin, note l'ensemble des officiers sous ses ordres et procède à leur classement avant son débarquement. Il doit également communiquer lui-même la notation à ses officiers.

6.7. Notation des volontaires aspirants.

Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat de volontariat. Le bulletin individuel de note est transmis au service d'information sur les carrières de la marine, bureau officiers (SICM/OFF). Ils ne font l'objet d'aucun travail de classement.

7. Éléments de classement adresses ou communiqués aux officiers.

Les travaux préparatoires de classement réalisés par le notateur et l'autorité de synthèse ne sont pas communiqués à l'officier noté.

7.1. Jusqu'au grade de capitaine de frégate.

En fin d'année, la DPMM adresse à chaque officier depuis le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe pour les officiers sous contrat conditionnant pour l'avancement ou de lieutenant de vaisseau pour les officiers de carrière et jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus une note individuelle lui indiquant :

• sa situation relative estimée à l'issue des travaux de classement parmi tous les officiers du même statut, du même corps, du même grade et promus la même année, sous la forme 10 p. 100 premiers, 20 p. 100 suivants, 30 p. 100 suivants, 40 p. 100 derniers;

• et si l'officier est conditionnant pour l'avancement sa perspective de promotion au grade supérieur, sous la forme d'un créneau de deux années.

7.2. Capitaines de vaisseau.

Dans la troisième année de leur grade, les capitaines de vaisseau, à l'exception de ceux qui ont été promus au titre des mesures de gestion de fin de carrière, reçoivent une lettre personnelle du directeur du personnel. Celle-ci leur précise les conditions d'élaboration et d'entretien du classement dont ils font désormais l'objet et leur situation relative.

Des éléments complémentaires ainsi que leurs perspectives de nomination au grade de contre-amiral leur sont communiqués au cours de l'entretien individuel de « CV + 3 », éventuellement renouvelé.

8. Voies et délais de recours.

La notation peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l'article premier du décret 2001-407 du 07 mai 2001 (BOC, p. 2501), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

9.

L' instruction 60 /DEF/DPMM/1/RA du 17 février 2003 relative à la notation des officiers de la marine, est abrogée.